Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 l\u2019\u00e9change de renseignements dans le domaine de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE
Lors de sa s\u00e9ance du 12 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message portant sur l\u2019approbation de la base l\u00e9gale internationale pour l\u2019\u00e9change de renseignements dans le cadre de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE. Le projet pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, pour les groupes d\u2019entreprises multinationaux concern\u00e9s, de d\u00e9poser les renseignements de mani\u00e8re centralis\u00e9e dans un seul pays. Sur cette base, les \u00c9tats participant \u00e0 l\u2019\u00e9change pourront v\u00e9rifier si le calcul de l\u2019imp\u00f4t des groupes d\u2019entreprises multinationaux soumis \u00e0 l\u2019imposition minimale est correct. Le pr\u00e9sent projet ne concerne pas la mise en \u0153uvre au niveau national.
En d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de faire entrer en vigueur l\u2019imposition minimale de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) pour les entreprises suisses le 1er janvier 2024. En outre, en septembre 2024, il a fix\u00e9 la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e8gle d\u2019inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025.
L\u2019organe comp\u00e9tent de l\u2019OCDE et du groupe des vingt principaux pays industrialis\u00e9s et \u00e9mergents (G20) a publi\u00e9 l\u2019accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes portant sur l\u2019\u00e9change des informations GloBE (accord GloBE) en janvier 2025. Cet accord constitue la base l\u00e9gale internationale pour l\u2019\u00e9change de renseignements entre les \u00c9tats participants. Ces derniers doivent disposer des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier que le calcul de l\u2019imp\u00f4t des groupes d\u2019entreprises multinationaux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 correctement et dans le respect des r\u00e8gles types GloBE. L\u2019accord GloBE doit toutefois aussi permettre aux groupes d\u2019entreprises concern\u00e9s de satisfaire plus facilement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information qui leur incombe dans le cadre de l\u2019imposition minimale. Ils auront ainsi la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser les renseignements pertinents de mani\u00e8re centralis\u00e9e dans un seul \u00c9tat. Le premier \u00e9change de renseignements li\u00e9 \u00e0 l\u2019accord GloBE devrait avoir lieu en 2026. Outre la Suisse, un peu plus d\u2019une douzaine d\u2019\u00c9tats ont sign\u00e9, \u00e0 ce jour, l\u2019accord GloBE, dont la France, l\u2019Italie, le Japon et le Royaume-Uni.
Le projet a \u00e9t\u00e9 bien accueilli par la majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de janvier \u00e0 mai 2025.
La mise en \u0153uvre sur le plan national de l\u2019\u00e9change de renseignements dans le domaine de l\u2019imposition minimale fait l\u2019objet d\u2019un projet distinct, mis en consultation d\u2019avril \u00e0 ao\u00fbt 2025.
Par ailleurs, l\u2019approbation de l\u2019accord GloBE et sa mise en \u0153uvre sur le plan national n\u2019ont aucune incidence sur l\u2019\u00e9volution future de l\u2019imposition minimale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements internationaux. La Suisse continue d\u2019agir dans le but de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises \u00e9tablies sur son territoire et de maintenir le substrat fiscal dans le pays.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Imposition minimale: les Etats approuvent l'\u00e9change d'informations
Les multinationales devraient pouvoir d\u00e9poser les renseignements de mani\u00e8re centralis\u00e9e dans un seul pays. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 mardi, par 37 voix contre 1, un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de l'imposition minimale de l'OCDE, en vigueur en Suisse depuis 2024.
Les s\u00e9nateurs se sont prononc\u00e9s sur l'accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes portant sur l'\u00e9change de renseignements relatifs \u00e0 l'imposition minimale de l'OCDE (Global Anti-Base Erose, ou GloBE). Il constitue la base l\u00e9gale internationale pour l\u2019\u00e9change de renseignements entre les Etats participants.
Ces derniers disposent ainsi des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier l'exactitude du calcul de l'imp\u00f4t sur les multinationales et peuvent r\u00e9pondre plus facilement \u00e0 l'obligation d'information exig\u00e9e par l'imposition minimale. La Suisse a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer \u00e0 cet \u00e9change de renseignements, a d\u00e9clar\u00e9 Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.
Le premier \u00e9change li\u00e9 \u00e0 l\u2019accord GloBE devrait avoir lieu en 2026. Outre la Suisse, un peu plus d\u2019une douzaine d'Etats, dont la France, l\u2019Italie, le Japon et le Royaume-Uni, ont \u00e0 ce jour sign\u00e9 l\u2019accord.
D\u00e9p\u00eache ATS
Imposition minimale: le Parlement valide l'\u00e9change d'informations
Les multinationales concern\u00e9es devraient pouvoir d\u00e9poser les renseignements de mani\u00e8re centralis\u00e9e dans un seul pays. Suivant le Conseil des Etats, le National a accept\u00e9 jeudi, par 126 voix contre 28 et 36 abstentions, un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labor\u00e9 dans le cadre de l'imposition minimale de l'OCDE, en vigueur en Suisse depuis 2024.
Le Parlement s'est prononc\u00e9 sur l'accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes portant sur l'\u00e9change de renseignements relatifs \u00e0 l'imposition minimale de l'OCDE (Global Anti-Base Erose, ou GloBE). Il constitue la base l\u00e9gale internationale pour l\u2019\u00e9change de renseignements entre les Etats participants.
Ces derniers disposent ainsi des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier l'exactitude du calcul de l'imp\u00f4t sur les multinationales et peuvent r\u00e9pondre plus facilement \u00e0 l'obligation d'information exig\u00e9e par l'imposition minimale.
Actuellement, les groupes actifs dans plusieurs pays doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration dans chaque pays. Avec cet instrument, qui est facultatif, ils pourront faire une d\u00e9claration centralis\u00e9e, a expliqu\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) pour la commission. Et d'ajouter que des garanties sont pr\u00e9vues en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Seuls les Etats disposant d'un droit d'imposition re\u00e7oivent les informations pertinentes.
Sceptique face \u00e0 l'imposition minimale, l'UDC a rejet\u00e9 le texte ou s'est abstenue. Paolo Pamini (UDC/TI) a rappel\u00e9 que plusieurs pays dont la Chine, l'Inde et les Etats-Unis restent en dehors de ce syst\u00e8me. Il a toutefois reconnu qu'il \u00e9tait bien que les groupes qui le souhaitent puissent utiliser la d\u00e9claration centralis\u00e9e.
Le premier \u00e9change li\u00e9 \u00e0 l\u2019accord GloBE devrait avoir lieu cette ann\u00e9e. Outre la Suisse, un peu plus d\u2019une douzaine d'Etats, dont la France, l\u2019Italie, le Japon et le Royaume-Uni, ont \u00e0 ce jour sign\u00e9 l\u2019accord.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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