L\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire sera simplifi\u00e9e
Les enfants qui vivent d\u00e8s leur naissance avec un parent juridique et leur parent d\u2019intention pourront plus rapidement \u00eatre adopt\u00e9s par ce dernier. Cette modification du code civil (CC) permettra de mieux tenir compte des \u00e9volutions soci\u00e9tales et de la diversit\u00e9 des familles modernes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message en ce sens lors de sa s\u00e9ance du 12 septembre 2025.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du mariage pour tous en juillet 2022, l\u2019\u00e9pouse de la m\u00e8re d\u2019un enfant est reconnue comme son deuxi\u00e8me parent si l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en Suisse, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. En revanche, lorsque l\u2019enfant est issu par exemple d\u2019un don de sperme priv\u00e9, d\u2019un don de sperme (\u00e9ventuellement anonyme) \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ou d\u2019autres m\u00e9thodes de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e autoris\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, y compris la gestation pour autrui, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un lien de filiation passe n\u00e9cessairement par une adoption. D\u2019un point de vue juridique, ces enfants n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019un seul parent jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils soient adopt\u00e9s par le conjoint ou le partenaire de ce parent. Ils sont donc moins bien prot\u00e9g\u00e9s que les enfants qui ont deux parents juridiques.
Prot\u00e9ger juridiquement les enfants concern\u00e9s plus rapidement
La r\u00e9vision du CC permettra de faciliter l\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire dans ces types de familles. Pour ce faire, on renonce \u00e0 exiger que l\u2019adoptant fournisse une ann\u00e9e de soins nourriciers \u00e0 l\u2019enfant : en effet, l\u2019enfant na\u00eet au sein d\u2019une relation de couple bien \u00e9tablie, et vit d\u00e8s sa naissance avec son parent juridique et le parent d\u2019intention.
Une autre modification concerne l\u2019adoption de l\u2019enfant adulte du conjoint ou du partenaire : \u00e0 l\u2019avenir, il sera possible d\u2019adopter un enfant majeur, m\u00eame si le parent juridique et la personne d\u00e9sireuse d\u2019adopter ne sont plus li\u00e9s par un mariage ou un partenariat enregistr\u00e9.
Les adaptations propos\u00e9es constituent une solution pragmatique, pouvant \u00eatre mise en \u0153uvre rapidement afin de garantir aux enfants n\u00e9s au sein de ce type de famille sp\u00e9cifique une protection juridique dans les meilleurs d\u00e9lais. La proc\u00e9dure de consultation a permis de relever que les autres simplifications en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9cessitaient un examen plus approfondi. Une pr\u00e9occupation largement exprim\u00e9e par les participants \u00e0 la consultation concernait l\u2019am\u00e9lioration du droit de l\u2019enfant \u00e0 conna\u00eetre ses origines. Cet aspect et d\u2019autres adaptations seront trait\u00e9s dans le cadre des travaux de r\u00e9vision en cours sur droit de la filiation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et adopt\u00e9 le message et le projet \u00e0 l\u2019intention du Parlement lors de sa s\u00e9ance du 12 septembre 2025.
","Proceedings":"Adoption facilit\u00e9e pour les enfants suisses n\u00e9s d'un don de sperme
Les enfants issus d'un don de sperme doivent pouvoir \u00eatre plus facilement adopt\u00e9s par le conjoint ou le partenaire du parent l\u00e9gal. Le National a adopt\u00e9 lundi, par 121 voix contre 55, un projet du gouvernement en ce sens, en le modifiant. L'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e.
La modification vise les cas o\u00f9 l'enfant vit avec son parent l\u00e9gal et le parent d'intention d\u00e8s sa naissance. Les enfants n\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 d'autres m\u00e9thodes de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9es (PMA) autoris\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, y compris la gestation par autrui, sont \u00e9galement concern\u00e9s.
Il convient de prot\u00e9ger pleinement sur le plan juridique tous les enfants, peu importe les r\u00e9alit\u00e9s familiales, a avanc\u00e9 Vincent Maitre (Centre/GE). Il s'agit de d\u00e9finir que les deux parents assument les responsabilit\u00e9s alors qu'ils prennent soin les deux de l'enfant \"avec amour\", en le consolant, l'\u00e9coutant et le soutenant, a compl\u00e9t\u00e9 Patricia von Falkenstein (PLR/BS).
S'adapter \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9
Un enfant ne doit pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 en raison du contexte de sa conception, a aussi estim\u00e9 le ministre de la justice Beat Jans. Il faut s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, sans pour autant renoncer \u00e0 l'examen du bien de l'enfant, a abond\u00e9 la rapportrice de commission Jessica Jaccoud (PS/VD).
Et d'assurer que le projet ne cr\u00e9e pas de nouveau mod\u00e8le familial, ni de nouveau droit de la filiation. Il ne favorise pas non plus l'adoption, a soulign\u00e9 la Vaudoise. Pour Beat Flach (PVL/AG), il s'agit aussi d'uniformiser les pratiques cantonales, actuellement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes.
Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e au projet. Roger Golay (MCG/GE) a parl\u00e9 de \"pr\u00e9cipitation malencontreuse\" alors que la modification ne concerne \"que quelques habitants\".
Pas d'obligation de m\u00e9nage commun
Le National a apport\u00e9 quelques retouches \u00e0 la copie du gouvernement. Il a renonc\u00e9 \u00e0 l'exigence selon laquelle le couple doit avoir fait m\u00e9nage commun pendant au moins trois ans. L'id\u00e9e d'une parentalit\u00e9 envisag\u00e9e de mani\u00e8re durable avec une responsabilit\u00e9 conjointe de l'enfant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e.
En outre, la demande d'adoption doit pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant la naissance de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire. Et la demande d'adoption doit \u00eatre trait\u00e9e rapidement afin que la d\u00e9cision soit rendue, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans les six mois suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande compl\u00e8te.
Les s\u00e9nateurs temporisent sur l'adoption des enfants n\u00e9s par PMA
Le Conseil des Etats temporise sur un projet visant \u00e0 faciliter l'adoption des enfants issus d'un don de sperme par le conjoint ou le partenaire du parent l\u00e9gal. Il a renvoy\u00e9 mercredi le dossier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par 23 voix contre 20.
La modification vise les cas o\u00f9 l'enfant vit avec son parent l\u00e9gal et le parent d'intention d\u00e8s sa naissance. Les enfants n\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 d'autres m\u00e9thodes de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9es (PMA) autoris\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, y compris la gestation par autrui, sont \u00e9galement concern\u00e9s.
La question doit \u00eatre trait\u00e9e dans un paquet plus global, a estim\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI) pour la commission. Elle doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9vision en cours du droit de la filiation et de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Il faut aussi examiner la constitutionnalit\u00e9 de certaines dispositions, notamment en mati\u00e8re de droit de conna\u00eetre ses origines.
Pour ces m\u00eames raisons, Beat Rieder (Centre/VS) a plaid\u00e9 pour la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Il a aussi rappel\u00e9 que, lors de la consultation, dix cantons ont rejet\u00e9 le projet et neuf ont demand\u00e9 des adaptations cons\u00e9quentes. Le soutien n'est donc pas large, a-t-il estim\u00e9. Le Valaisan n'a \u00e9t\u00e9 suivi que par quelques membres de son parti et par l'UDC.
Le ministre de la justice Beat Jans a r\u00e9pondu que le projet \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution. Cet aspect ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9, il n'y a pas besoin de nouvel avis de droit. De plus, les questions concernant le droit de conna\u00eetre son ascendance rel\u00e8vent du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et sont examin\u00e9es dans les r\u00e9visions de loi en cours.
Bien-\u00eatre de l'enfant
La gauche, le PVL et quelques PLR se sont eux oppos\u00e9s au renvoi. Plusieurs \u00e9lus ont demand\u00e9 d'agir \"maintenant\", alors que des centaines de familles sont touch\u00e9es. Dans la \"soci\u00e9t\u00e9 multiple actuelle\", il en va du bien-\u00eatre de l'enfant, peu importe dans quelle constellation il est n\u00e9, a lanc\u00e9 Eva Herzog (PS/BS).
Pour ces enfants, il existe actuellement une ins\u00e9curit\u00e9 juridique probl\u00e9matique, a appuy\u00e9 Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). La situation peut m\u00eame \u00eatre dramatique en cas de d\u00e9c\u00e8s, car le parent restant ne peut pas obtenir la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de l'enfant, a ajout\u00e9 Tiana Angelina Moser (PVL/ZH).
La proc\u00e9dure d'adoption actuelle est longue et complexe. Ainsi, aujourd'hui, \"un enfant qui na\u00eet d'un couple homosexuel, au sein d'un projet parental commun, vit jusqu'\u00e0 ses 2-3-4 ans avec un seul parent juridique\", a d\u00e9clar\u00e9 Mme Crevoisier Crelier. Renvoyer le dossier au gouvernement retarderait de plusieurs ann\u00e9es la r\u00e9solution d'une situation urgente.
Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a demand\u00e9 de ne pas \"remettre la r\u00e9forme aux calendes grecques\". Au vu de la sensibilit\u00e9 du sujet, il y a aussi un risque de r\u00e9f\u00e9rendum, ce qui retarderait encore la mise en oeuvre.
Au National, en mars, tous les partis sauf l'UDC ont soutenu le projet, avec quelques retouches. Cette Chambre devra se prononcer \u00e0 nouveau.
Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s\u2019est oppos\u00e9e au renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral du projet visant \u00e0 faciliter l\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire (25.073).
Lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le projet de loi visant \u00e0 faciliter l\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire, en le chargeant de l\u2019int\u00e9grer dans la r\u00e9vision en cours du droit de la filiation et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA), afin que le Parlement puisse se prononcer ult\u00e9rieurement sur un ensemble l\u00e9gislatif coh\u00e9rent. Parall\u00e8lement, un avis de droit doit examiner si les modifications pr\u00e9vues sont conformes \u00e0 la Constitution (Cst.) et notamment si l\u2019art. 119, al. 2, let. g, Cst., qui garantit le droit de conna\u00eetre son ascendance, est respect\u00e9.
La CAJ-N consid\u00e8re que les motifs invoqu\u00e9s par le Conseil des \u00c9tats pour justifier le renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas convaincants. Elle rel\u00e8ve notamment que la r\u00e9vision compl\u00e8te du droit de la filiation devrait prendre encore plusieurs ann\u00e9es. Selon elle, les enfants concern\u00e9s ne devraient pas avoir \u00e0 attendre une r\u00e9forme globale si leur situation juridique peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e d\u00e8s aujourd\u2019hui. L\u2019adoption facilit\u00e9e de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire contribuerait en effet \u00e0 r\u00e9gler un probl\u00e8me qui se pose maintenant pour les familles concern\u00e9es, sans pr\u00e9juger des r\u00e9sultats d\u2019une future r\u00e9vision globale. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales avaient charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par l\u2019adoption de la motion 22.3382 de la CAJ-N (\u00ab Pas d\u2019entraves inutiles \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint \u00bb), d\u2019assouplir rapidement la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019adoption de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9vision du droit de la filiation (motion Caroni 22.3235 [\u00ab D\u00e9poussi\u00e9rer le droit de l\u2019\u00e9tablissement de la filiation \u00bb]). La commission souligne en outre que le droit de conna\u00eetre ses origines est garanti dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019adoption et que l\u2019assouplissement propos\u00e9, \u00e0 savoir la suppression de l\u2019exigence selon laquelle le parent adoptant doit avoir pris soin de l\u2019enfant pendant au moins une ann\u00e9e, n\u2019a aucune incidence sur ce droit. Aux yeux de la CAJ-N, il n\u2019y a donc aucune raison de reporter l\u2019adoption facilit\u00e9e de l\u2019enfant du conjoint ou du partenaire. Selon elle, une mise en \u0153uvre rapide permettrait de renforcer la protection juridique des enfants et placerait le bien de ceux-ci au centre.
Une minorit\u00e9 de la commission estime pour sa part qu\u2019il serait pr\u00e9f\u00e9rable de coordonner ce projet avec la r\u00e9vision du droit de la filiation et de la LPMA. Elle propose par cons\u00e9quent \u00e0 son conseil d\u2019approuver son renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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