Le renforcement de la num\u00e9risation de l\u2019AVS et de l\u2019AI facilitera l\u2019acc\u00e8s des citoyens \u00e0 leurs donn\u00e9es et entra\u00eenera des \u00e9conomies
Les citoyens doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 leurs donn\u00e9es AVS et AI de mani\u00e8re ais\u00e9e, rapidement et en toute s\u00e9curit\u00e9. De plus, les autorit\u00e9s doivent \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9changer des donn\u00e9es de mani\u00e8re automatis\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e. C\u2019est dans cette optique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d\u2019information des assurances sociales (LSIAS). Il a par ailleurs adopt\u00e9 le message lors de sa s\u00e9ance du 12 septembre 2025. Il met ainsi en place les bases l\u00e9gales indispensables \u00e0 une communication \u00e9lectronique efficace et s\u00e9curis\u00e9e dans le 1er pilier ainsi qu\u2019en faveur d\u2019autres assurances sociales.
Aujourd\u2019hui, quand des assur\u00e9s souhaitent v\u00e9rifier leurs donn\u00e9es AVS ou AI, leur d\u00e9marche entra\u00eene souvent une charge administrative consid\u00e9rable, suivie d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente de plusieurs semaines. En effet, dans les assurances sociales du 1er pilier, l\u2019\u00e9change des donn\u00e9es n\u2019est pas automatis\u00e9 et la communication avec les assur\u00e9s s\u2019appuie fr\u00e9quemment encore sur des documents PDF ou papier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que cela change. C\u2019est pourquoi il propose au Parlement de renforcer la num\u00e9risation du 1er pilier. \u00c0 l\u2019avenir, les assur\u00e9s devraient pouvoir v\u00e9rifier facilement et en toute s\u00e9curit\u00e9, via une plateforme en ligne, quelles cotisations AVS ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es sur leur compte individuel et obtenir rapidement un calcul provisoire des prestations auxquelles ils auront droit. L\u2019\u00e9change standardis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e9lectroniques entre les organes d\u2019ex\u00e9cution du 1er pilier (notamment les caisses de compensation et les offices AI) permettra en outre de r\u00e9aliser des \u00e9conomies.
Lors de sa s\u00e9ance du 12 septembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d\u2019information des assurances sociales (LSIAS) et pos\u00e9 ainsi les bases d\u2019une num\u00e9risation compl\u00e8te du 1er pilier. Le projet de LSIAS d\u00e9finit les conditions-cadres d\u2019une communication \u00e9lectronique efficace et s\u00e9curis\u00e9e entre les assur\u00e9s, les assurances sociales et d\u2019autres acteurs. D\u2019une part, la loi fixe des exigences fermes pour les plateformes de communication \u00e9lectronique et leurs interfaces. D\u2019autre part, elle d\u00e9finit les exigences applicables en mati\u00e8re d\u2019authentification, de m\u00eame que de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. La loi n\u2019a aucune incidence sur la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches du 1er pilier, ni sur sa mise en \u0153uvre d\u00e9centralis\u00e9e.
La plateforme \u00e9lectronique du 1er pilier comme nouveau portail d\u2019acc\u00e8s
La nouvelle plateforme \u00e9lectronique du 1er pilier est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse de ce projet. La plateforme \u00e9lectronique du 1er pilier permettra aux assur\u00e9s de consulter leurs donn\u00e9es sur le portail apr\u00e8s s\u2019y \u00eatre connect\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9. Il leur sera possible, par exemple, de v\u00e9rifier si tous leurs employeurs ont vers\u00e9 les cotisations AVS qui leur sont dues et s\u2019ils ont des lacunes de cotisation. Ils pourront \u00e9galement effectuer un calcul automatis\u00e9 et provisoire de leur future rente AVS. La plateforme \u00e9lectronique du 1er pilier permettra en outre de renoncer \u00e0 la communication par courrier papier. Des documents tels que des factures ou les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s (par ex. d\u00e9cisions de rente AI) pourront \u00eatre transmis de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par voie num\u00e9rique. La nouvelle plateforme s\u2019appuie sur les syst\u00e8mes d\u00e9j\u00e0 en place \u00e0 la Centrale de compensation (CdC), qui sera responsable de sa gestion.
Pour les assur\u00e9s, l\u2019utilisation de la plateforme restera facultative. S\u2019ils optent pour la communication num\u00e9rique, il leur suffira de s\u2019authentifier avec un identifiant \u00e9lectronique reconnu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les organes d\u2019ex\u00e9cution et les assurances, en revanche, seront l\u00e9galement tenus de communiquer entre eux par voie \u00e9lectronique. Pour faire de m\u00eame avec leurs assur\u00e9s, les organes d\u2019ex\u00e9cution et les assurances devront mettre une plateforme \u00e0 leur disposition.
Modifications apport\u00e9es \u00e0 la suite de la consultation
Durant la consultation, les participants ont approuv\u00e9 la volont\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de num\u00e9risation. Une large majorit\u00e9 s\u2019est prononc\u00e9e en faveur d\u2019une plateforme commune.
En marge de la consultation, le Parlement a examin\u00e9 deux motions. Il a estim\u00e9 que la base l\u00e9gale destin\u00e9e \u00e0 la communication \u00e9lectronique ne devait pas uniquement concerner le 1er pilier comme le pr\u00e9voyait le projet, mais aussi d\u2019autres assurances sociales. Il a ainsi donn\u00e9 suite \u00e0 une demande \u00e9mise lors de la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris ces d\u00e9cisions du Parlement dans le projet et \u00e9tendu l\u2019obligation de communication \u00e9lectronique \u00e0 d\u2019autres assurances sociales, notamment les assureurs-maladie et accidents. Il campe toutefois sur sa position : la nouvelle plateforme ne doit concerner que le 1er pilier. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9velopper une plateforme pour toutes les assurances sociales ne serait pas d\u00e9nu\u00e9 de risques et occasionnerait des co\u00fbts consid\u00e9rables.
La Conf\u00e9d\u00e9ration estime les co\u00fbts d\u2019investissement pour la plateforme \u00e9lectronique du 1er pilier et les services num\u00e9riques int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 15 millions de francs. Pris en charge par les fonds de compensation de l\u2019AVS, de l\u2019AI et des APG, ces investissements n\u2019auront aucune incidence sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Des \u00e9conomies substantielles seront r\u00e9alis\u00e9es au niveau des frais administratifs concernant l\u2019ex\u00e9cution, puisque les fonds de compensation paient aujourd\u2019hui, \u00e0 eux seuls, quelque 25 millions de francs par an de frais postaux. En outre, les caisses de compensation re\u00e7oivent annuellement des subventions d\u2019environ 10 millions de francs du Fonds de l\u2019AVS pour des prestations comme le calcul anticip\u00e9 des rentes.
La plateforme \u00e9lectronique du 1er pilier devrait \u00eatre \u00e0 disposition des assur\u00e9s au plus t\u00f4t en 2028, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi et des ordonnances.
Lors de la m\u00eame s\u00e9ance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message destin\u00e9 au Parlement portant sur un cr\u00e9dit d\u2019engagement pour la modernisation compl\u00e8te de l\u2019organisation, des processus d\u2019affaires et des syst\u00e8mes informatiques de la CdC, en particulier ceux de la Caisse suisse de compensation et de l\u2019Office AI pour les assur\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La CdC g\u00e8re les registres centraux et contr\u00f4le les flux financiers du 1er pilier. Chaque mois, elle verse des rentes AVS et AI \u00e0 plus d\u2019un million d\u2019assur\u00e9s domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
","Proceedings":"Une plateforme en ligne pour les assurances sociales d\u00e8s 2028
Les assur\u00e9s devraient pouvoir acc\u00e9der \u00e0 leurs donn\u00e9es AVS et AI sur une plateforme en ligne. Le Conseil national a adopt\u00e9 mercredi la base l\u00e9gale pour une num\u00e9risation compl\u00e8te des assurances sociales. La plateforme devrait \u00eatre disponible au plus t\u00f4t en 2028.
Aujourd\u2019hui, quand des assur\u00e9s souhaitent des renseignements sur leur AVS, leur d\u00e9marche peut prendre plusieurs semaines, ont rappel\u00e9 plusieurs orateurs. L'\u00e9change de donn\u00e9es pour ces assurances n'est en effet pas automatis\u00e9 et la communication avec les assur\u00e9s s\u2019appuie fr\u00e9quemment encore sur des documents PDF ou papier.
La plateforme en ligne vise \u00e0 permettre aux citoyens d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re facile, rapide et s\u00fbre au portail AVS et AI. \"L'assur\u00e9 n'aura plus besoin de se justifier pour avoir acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es\", a indiqu\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH).
La Suisse a accumul\u00e9 un certain retard dans ce domaine, en raison notamment de son syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9. L'AVS et l'AI communiquent encore par poste. \"En 2026, ce n'est pas efficace. Le projet tombe donc sous le sens\", a lanc\u00e9 L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD).
V\u00e9rifier ses comptes
Les citoyens pourront d\u00e9sormais v\u00e9rifier quelles cotisations AVS ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es sur leur compte individuel. Il leur sera possible, par exemple, de voir si tous leurs employeurs ont vers\u00e9 les cotisations AVS qui leur sont dues et s\u2019ils ont des lacunes de cotisation, a rappel\u00e9 Patrick H\u00e4ssig (PVL/ZH).
Tacitement, les conseillers nationaux ont pr\u00e9vu que les assur\u00e9s enregistr\u00e9s re\u00e7oivent automatiquement chaque ann\u00e9e un \"extrait facilement compr\u00e9hensible de leur compte individuel\". L\u2019objectif est d\u2019attirer l\u2019attention des assur\u00e9es et assur\u00e9s sur d\u2019\u00e9ventuelles lacunes de cotisations.
Ils pourront \u00e9galement effectuer un calcul automatis\u00e9 et provisoire de leur future rente. Le portail permettra en outre de renoncer \u00e0 la communication par courrier papier. Des documents tels que des factures ou les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s (par ex. d\u00e9cision de rente AI) pourront \u00eatre transmis de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par voie num\u00e9rique.
Facultatif
Pour les assur\u00e9s, l\u2019utilisation de la plateforme restera facultative, a pr\u00e9cis\u00e9 la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. S\u2019ils optent pour la communication num\u00e9rique, il leur suffira de s\u2019authentifier avec un identifiant \u00e9lectronique reconnu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les organes d\u2019ex\u00e9cution et les assurances, en revanche, seront tenus de communiquer entre eux par voie \u00e9lectronique.
Les conseillers nationaux ont refus\u00e9 une demande de Thomas Aeschi (UDC/ZG) afin que les personnes r\u00e9sidant en Suisse sans statut de s\u00e9jour valable ne puissent pas avoir acc\u00e8s \u00e0 la plateforme. \"Cette plateforme ne cr\u00e9e aucun droit \u00e0 des prestations\", a avanc\u00e9 Mme Baume-Schneider.
Par 131 voix contre 62, le National a soutenu une demande du Centre pour \u00e9tendre les organes autoris\u00e9s \u00e0 recevoir des donn\u00e9es. L'assurance accident et les autres assurances sociales auraient ainsi automatiquement acc\u00e8s aux donn\u00e9es.
La gauche s'y est oppos\u00e9e craignant des probl\u00e8mes avec la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Et la ministre des assurances sociales de souligner qu'il s'agit l\u00e0 de donn\u00e9es sensibles, notamment sur la sant\u00e9 ou l'invalidit\u00e9. \"C'est n'est pas un ch\u00e8que en blanc\", a contr\u00e9 M. Silberschmidt.
Pilotage
La collaboration entre l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et les organes d\u2019ex\u00e9cution dans le cadre de la conception et de la mise en \u0153uvre de la nouvelle loi est essentielle pour la r\u00e9ussite du projet. Il s\u2019agit notamment de garantir le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme et de veiller \u00e0 ce que le projet n\u2019alt\u00e8re pas la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches, des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s.
La nouvelle plateforme s\u2019appuie sur les syst\u00e8mes d\u00e9j\u00e0 en place \u00e0 la Centrale de compensation (CdC), qui sera responsable de sa gestion. Le National a compl\u00e9t\u00e9 le projet en pr\u00e9voyant que la CdC associe les organes d'ex\u00e9cution sur les plans strat\u00e9gique, technique et op\u00e9rationnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pose ainsi les bases d'une num\u00e9risation compl\u00e8te du 1er pilier.
Contre l'avis de l'UDC, le National a encore pr\u00e9cis\u00e9 le projet avec des directives \u00e0 mieux piloter et g\u00e9rer la transformation num\u00e9rique du 1er pilier. Les acteurs doivent en outre instituer, avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), un organe de pilotage charg\u00e9 de d\u00e9finir les priorit\u00e9s, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et les standards pour les syst\u00e8mes d\u2019information utilisables \u00e0 l\u2019\u00e9chelle suisse. L\u2019OFAS doit \u00e9galement \u00e9dicter des directives techniques en mati\u00e8re d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9.
Economies
La Conf\u00e9d\u00e9ration estime les co\u00fbts d\u2019investissement pour la plateforme \u00e0 15 millions de francs. Les co\u00fbts d'exploitation annuels se monteront \u00e0 1,5 million. L'investissement n\u2019aura aucune incidence sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L\u2019\u00e9change standardis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e9lectroniques permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies \u00e0 hauteur de 35 millions de francs par ann\u00e9e, dont 25 en frais de poste, a rappel\u00e9 Val\u00e9rie Piller-Carrard (PS/FR) au nom de la commission.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 soutenu par 131 voix contre 62. Seule l'UDC s'y est oppos\u00e9e. Le dossier passe au Conseil des Etats.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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