Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend augmenter les moyens allou\u00e9s \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique
Le 26 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter de 150 millions de francs la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2034. Il r\u00e9pond ainsi aux d\u00e9fis toujours plus nombreux qui se posent au secteur du logement sous l\u2019effet de la croissance d\u00e9mographique et de l\u2019immigration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l\u2019initiative populaire \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! (initiative pour la durabilit\u00e9) \u00bb. Il reconna\u00eet cependant que la croissance d\u00e9mographique et l\u2019immigration posent un certain nombre de d\u00e9fis. C\u2019est pourquoi, fin janvier 2025, il avait arr\u00eat\u00e9 un train de mesures d\u2019accompagnement dans diff\u00e9rents domaines (immigration dans le march\u00e9 du travail, domaine de l\u2019asile et logement notamment).
S\u2019agissant du domaine du logement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 26 septembre 2025, le message relatif \u00e0 l\u2019augmentation de 150 millions de francs de la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2034. Le recours \u00e0 cet instrument d\u2019encouragement pourra ainsi \u00eatre prolong\u00e9 au moins jusqu\u2019au milieu des ann\u00e9es 2030. Ce faisant, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation et au maintien \u00e0 long terme de logements de qualit\u00e9 et \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s.
Un march\u00e9 du logement toujours plus tendu
Depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, la demande de logements est sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019offre. Loin de se limiter aux zones urbaines, la p\u00e9nurie de logements affecte aussi dans une large mesure les communes de montagne touristiques et, de plus en plus, d\u2019autres r\u00e9gions du pays. L\u2019immigration est un important facteur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, mais ce n\u2019est pas le seul : le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d\u00e9mographique joue \u00e9galement un r\u00f4le. Si la p\u00e9nurie de logements abordables p\u00e9nalise avant tout les m\u00e9nages \u00e0 bas revenu, elle concerne aussi toujours plus la classe moyenne (inf\u00e9rieure).
Les logements d\u2019utilit\u00e9 publique, dont l\u2019encouragement est inscrit dans la Constitution, jouent un r\u00f4le essentiel en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages \u00e9conomiquement les plus fragiles et de la classe moyenne, ainsi que le maintien de la mixit\u00e9 sociale.
Fonds de roulement
Le fonds de roulement est un instrument cl\u00e9 de l\u2019encouragement \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Il permet en effet d\u2019octroyer aux ma\u00eetres d\u2019ouvrages d\u2019utilit\u00e9 publique des pr\u00eats portant int\u00e9r\u00eats et remboursables, destin\u00e9s \u00e0 la construction, \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019immeubles ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019achat de terrains constructibles.
Le rejet de l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Davantage de logements abordables \u00bb le 9 f\u00e9vrier 2020 a conduit \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contre-projet indirect qui lui \u00e9tait oppos\u00e9 et qui pr\u00e9voit de relever le fonds de roulement de 250 millions de francs sur une dur\u00e9e de 10 ans. La dotation du fonds devrait ainsi atteindre 754 millions de francs \u00e0 fin 2029 et, avec l\u2019augmentation de 150 millions de francs propos\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sent pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2034, totaliser \u00e0 terme un peu plus de 900 millions de francs. Cette mesure, combin\u00e9e \u00e0 des dur\u00e9es de pr\u00eat de 25 ans, permettra au fonds d\u2019accorder chaque ann\u00e9e de nouveaux pr\u00eats \u00e0 hauteur de quelque 36 millions de francs gr\u00e2ce aux remboursements d\u2019emprunts. Ce montant est certes inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de 46 millions de francs enregistr\u00e9e sur les 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, mais sans une augmentation de la dotation du fonds de roulement, une nette r\u00e9duction des pr\u00eats octroy\u00e9s s\u2019imposerait \u00e0 partir de 2030.
","Proceedings":"Soutien \u00e0 la construction de logements abordables
Le Conseil national soutient l'encouragement \u00e0 la construction de logements abordables. Il a accept\u00e9 mardi deux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La gauche a d\u00e9nonc\u00e9 des moyens insuffisants face \u00e0 la p\u00e9nurie actuelle.
Les deux projets visent \u00e0 favoriser l'offre de logements abordables dans notre pays, a indiqu\u00e9 pour la commission Olivier Feller (PLR/VD).
Le gouvernement propose d'une part d\u2019augmenter de 150 millions de francs le fonds roulement pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2034. Ce fonds permet d'octroyer des pr\u00eats \u00e0 des taux d'int\u00e9r\u00eat avantageux pour les projets de construction et de r\u00e9novation des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique.
Il pr\u00e9voit d'autre part de renouveler le cr\u00e9dit d\u2019engagement destin\u00e9 \u00e0 cautionner les emprunts de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements (CCL) dans la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande 1,92 milliard de francs pour 2027-2033.
R\u00e9ponse \u00e0 l'initiative de l'UDC
Le ministre de l'Economie Guy Parmelin a rappel\u00e9 la tension croissante sur le march\u00e9 du logement ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La p\u00e9nurie dans les villes et dans les stations touristiques s'\u00e9tend d\u00e9sormais dans les zones rurales, a-t-il soulign\u00e9. Et elle concerne de plus en plus le segment des prix moyens.
La construction de logements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s r\u00e9pond aussi aux d\u00e9fis de la croissance d\u00e9mographique et de l'immigration, a poursuivi le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle s'inscrit dans le paquet de mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9es comme alternative \u00e0 l'initiative UDC \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions\" qu'il rejette.
L'UDC juge au contraire pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur cet encouragement au logement avant la votation le 14 juin sur son initiative. Le probl\u00e8me r\u00e9side principalement dans l'immigration de masse qui entra\u00eene une densification des constructions sur notre territoire, a d\u00e9clar\u00e9 Paolo Pamini (UDC/TI). Sa proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas convaincu au-del\u00e0 de son camp.
Ni plus ni moins
\"Face \u00e0 la p\u00e9nurie de logements qui s'\u00e9tend \u00e0 de nombreuses r\u00e9gions, nous avons une responsabilit\u00e9\", a d\u00e9clar\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Les logements d'utilit\u00e9 publique ne repr\u00e9sentent que 4% du parc immobilier, a rappel\u00e9 Emmanuel Amoos (PS/VS). Il a plaid\u00e9 pour des mesures bien plus fortes que les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le fonds de roulement et le cautionnement tels que propos\u00e9 par le gouvernement permettent d'am\u00e9liorer la construction de logements sans repr\u00e9senter une charge structurelle pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, a estim\u00e9 pour sa part Daniela Schneeberger (PLR/BL).
Du moment qu'on a de l'immigration qui vient travailler en Suisse, il faut augmenter le nombre de logements, a ajout\u00e9 Philipp Matthias Bregy (Centre/VS). Il n'est toutefois pas n\u00e9cessaire d'augmenter la dotation des enveloppes. \"Les propositions sont \u00e9quilibr\u00e9es\", a conclu le Valaisan.
Risque tr\u00e8s limit\u00e9
Le fonds de roulement mis sur pied en 2020 pour dix ans devrait atteindre 754 millions de francs \u00e0 fin 2029. Avec l\u2019augmentation de 150 millions de francs pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2034, il devrait totaliser \u00e0 terme un peu plus de 900 millions de francs.
Concernant le cautionnement, le cr\u00e9dit-cadre demand\u00e9 est de 1,92 milliard de francs pour 2027-2033. L'actuel, adopt\u00e9 en 2021 et d'un montant de 1,7 milliard, sera \u00e9puis\u00e9 courant 2027.
Le risque de perte sur cautionnement est limit\u00e9, a relev\u00e9 M. Feller. Le nouveau cr\u00e9dit d'engagement n'entra\u00eenera en principe aucune d\u00e9pense effective, sauf si un pr\u00eat n'est pas rembours\u00e9. Cela ne s'est jamais produit depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi correspondante en 2003.
Les deux propositions ont pass\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 sans les 62 voix de l'UDC.
Le Parlement soutient la construction de logements abordables
Le Parlement soutient l'encouragement \u00e0 la construction de logements abordables. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a accept\u00e9 mardi deux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'initiative \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions!\" a pes\u00e9 en filigrane sur les d\u00e9bats.
Depuis plusieurs ann\u00e9es, la p\u00e9nurie de logements touche de plus en plus le secteur des appartements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s. Pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis de l'immigration et de la croissance d\u00e9mographique, des d\u00e9fis soulev\u00e9s par l'initiative de l'UDC, le gouvernement propose deux mesures.
Il demande d'une part d'augmenter de 150 millions de francs le fonds roulement pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2034. Ce fonds permet d'octroyer des pr\u00eats \u00e0 des taux d'int\u00e9r\u00eat avantageux pour les projets de construction et de r\u00e9novation des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'autre part de renouveler le cr\u00e9dit d'engagement destin\u00e9 \u00e0 cautionner les emprunts de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements (CCL) dans la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Il demande 1,92 milliard de francs pour 2027-2033.
Soutien contest\u00e9
Le Conseil national a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 en mars ces deux instruments d'aide indirecte. Mardi, les s\u00e9nateurs ont dit oui \u00e0 trois contre un aux deux objets. Mais les avis \u00e9taient partag\u00e9s, plusieurs \u00e9lus de la droite dure souhaitant ne pas entrer en mati\u00e8re.
Pour Hannes Germann (UDC/SH), le syst\u00e8me va \u00e0 l'encontre du principe du meilleur rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9. Hans Wicki (PLR/NW) a lui estim\u00e9 que les aides accord\u00e9es par l'Etat n'ont quasiment pas eu d'effet tangible sur le march\u00e9 du logement. Pour lui, elles reviennent \u00e0 traiter les sympt\u00f4mes. Tous deux ont plaid\u00e9 pour de meilleures solutions pour parer \u00e0 la p\u00e9nurie.
1% de logements vacants
Le rapporteur de commission Pirmin Bischof (Centre/SO) a cependant dress\u00e9 un bilan \"peu r\u00e9jouissant\" de la situation. \"Entre 2014 et 2023, environ 48'000 nouveaux m\u00e9nages par ann\u00e9e sont arriv\u00e9s sur le march\u00e9 du logement.\"
\"Mais depuis 2018, la construction est en recul. Le taux de logements vacants a atteint 1% \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en 2025\", a-t-il d\u00e9peint. Pour lui, le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait ses preuves et doit \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9.
Tiana Angelina Moser (PVL/ZH) a rappel\u00e9 que ces instruments d'aide aux logements abordables s'inscrivent dans le contexte de la votation du 14 juin. Il s'agit d'une r\u00e9ponse parmi d'autres \u00e0 la p\u00e9nurie que d\u00e9nonce l'initiative \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions!\". L'initiative elle ne r\u00e9sout rien, a-t-elle dit.
\"Ne pas jouer avec le feu\"
L'appui apport\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration sera poursuivi dans les m\u00eames proportions qu'aujourd'hui, a ajout\u00e9 Eva Herzog (PS/BS). \"Ne pas entrer en mati\u00e8re comme le demande la droite dure impliquerait aucun nouveau financement pour de nouveaux cautionnements. C'est jouer avec le feu\", a-t-elle mis en garde.
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie Guy Parmelin a admis qu'il faut mettre en place un ensemble de mesures pour le logement. Mais aujourd'hui, \"personne ne comprendrait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 deux instruments avec lesquels il peut avoir une modeste influence\", a-t-il lanc\u00e9.
Ces arguments ont finalement pleinement convaincu le pl\u00e9num. La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les deux objets a \u00e9t\u00e9 largement rejet\u00e9e. La gauche qui aurait voulu augmenter la dotation des deux enveloppes n'a elle non plus pas eu de succ\u00e8s.
\"Une politique publique qui fonctionne\"
Avec l'augmentation de 150 millions de francs pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2034, le fonds de roulement mis sur pied en 2020 devrait totaliser \u00e0 terme un peu plus de 900 millions de francs.
Concernant le cautionnement, le cr\u00e9dit-cadre demand\u00e9 est de 1,92 milliard de francs pour 2027-2033. L'actuel, adopt\u00e9 en 2021 et d'un montant de 1,7 milliard, sera \u00e9puis\u00e9 courant 2027.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a rappel\u00e9 qu'aucun projet n'a fait l'objet d'un d\u00e9faut de paiement depuis la cr\u00e9ation de la loi en 2003. Tous les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s. \"Donc, il n'y a jamais eu un franc de perdu de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce programme. C'est une politique publique qui fonctionne.\"
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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