Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles
Le 8 octobre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message sur la r\u00e9vision partielle du droit foncier rural (LDFR). Par cette r\u00e9vision, il entend renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles ainsi que le principe de l\u2019exploitation \u00e0 titre personnel, mais aussi accorder aux agriculteurs une plus grande libert\u00e9 entrepreneuriale.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit foncier rural (LDFR), qui a pour vocation de veiller \u00e0 la stabilit\u00e9 des conditions du march\u00e9 foncier agricole, est fondamentale pour le d\u00e9veloppement durable d\u2019une agriculture performante.
Dans sa motion 22.4253 \u00ab D\u00e9couplage du droit foncier rural de la mise en \u0153uvre de la PA22+ \u00bb, la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer, au plus tard d\u2019ici \u00e0 fin 2025, un projet d\u2019adaptation de la LDFR. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance aujourd\u2019hui des r\u00e9sultats de la consultation et a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 une r\u00e9vision partielle de la LDFR, qui sera soumis au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend, par cette r\u00e9vision partielle, r\u00e9pondre aux trois principales demandes formul\u00e9es dans la motion 22.4253 quant au d\u00e9veloppement de la LDFR.
Il s\u2019agit, dans un premier temps, d\u2019am\u00e9liorer la situation des conjoints dans la LDFR. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 cette fin d\u2019accorder, par exemple, un droit de pr\u00e9emption pr\u00e9f\u00e9rentiel aux conjoints.
Le deuxi\u00e8me objectif consiste \u00e0 renforcer le principe de l\u2019exploitation \u00e0 titre personnel, selon lequel les immeubles agricoles doivent \u00eatre exploit\u00e9s par les personnes qui les ont acquis. Pour ce faire, il est pr\u00e9vu, par exemple, de retirer l\u2019autorisation d\u2019acquisition d\u2019immeubles agricoles si les conditions et charges fix\u00e9es pour l\u2019exploitation \u00e0 titre personnel ne sont pas remplies.
Troisi\u00e8me et dernier objectif : accorder une plus grande libert\u00e9 entrepreneuriale aux exploitations agricoles. Le projet pr\u00e9voit notamment de supprimer la charge maximale actuellement impos\u00e9e pour la constitution de droits de gage immobiliers.
Pour la pr\u00e9paration du projet, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis sur pied un groupe de suivi externe, o\u00f9 \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s les cantons (COSAC), l\u2019Union suisse des paysans (USP), l\u2019Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF), la Commission des jeunes agriculteurs (COJA), l\u2019Association des petits et moyens paysans, le Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montagne (SAB), la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de droit agraire (SSDA), l\u2019Association pour la d\u00e9fense de la propri\u00e9t\u00e9 rurale (ADPR) et les fiduciaires agricoles.
","Proceedings":"Plus de droits doivent \u00eatre accord\u00e9s aux conjoints des paysans
Les conjoints des agriculteurs doivent avoir un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Le National a accept\u00e9 mercredi, par 189 voix contre 2, une r\u00e9forme qui vise \u00e0 renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles.
Cette r\u00e9vision du droit foncier a \u00e9t\u00e9 extraite de la r\u00e9forme de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+). L'objectif est de faciliter l'acc\u00e8s aux exploitations pour les conjoints, ainsi que leur transmission et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.
Ce droit, instaur\u00e9 il y a 30 ans, vise \u00e0 pr\u00e9server un secteur paysan fort, a expliqu\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. Or la Suisse a \u00e9volu\u00e9 depuis 1994. La r\u00e9forme pr\u00e9voit par exemple d'accorder un droit de pr\u00e9emption aux conjoints. Ils pourront ainsi racheter plus facilement des exploitations.
Le National \u00e9tait unanime sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. \"Aujourd'hui, les conjoints, qui sont le plus souvent des femmes, sont p\u00e9nalis\u00e9s\", a d\u00e9car\u00e9 Emmanuel Amoos (PS/VS). En Suisse, seuls 7,2% des exploitations sont dirig\u00e9es par des femmes. Il s'agit d'un des plus faibles taux d'Europe, a-t-il ajout\u00e9.
Pas d'acc\u00e8s accord\u00e9 aux coop\u00e9ratives
La gauche voulait \u00e9largir la reprise d'une exploitation aux personnes hors cadre familial. \"Pr\u00e8s d'un tiers des paysans auront 65 ans dans la prochaine d\u00e9cennie, a d\u00e9clar\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Or, on sait qu'une reprise intra-familiale ne couvre pas la moiti\u00e9 des besoins\".
La Verte a propos\u00e9 de permettre une reprise par une coop\u00e9rative afin de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 des nouveaux arrivants de reprendre une structure, qui serait sinon abandonn\u00e9e. En l'\u00e9tat, de nombreux jeunes paysans motiv\u00e9s n'ont pas acc\u00e8s aux exploitations, car impayables, selon la Vaudoise.
Cette demande a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e. Comme tout le monde a droit \u00e0 un vote \u00e9gal dans une coop\u00e9rative, cela posera des probl\u00e8mes de gouvernance, a avanc\u00e9 Beat Walti (PLR/ZH). De plus, un grand nombre de petites structures ne sont pas viables. Le but n'est pas de les maintenir artificiellement en vie.
Gare aux magnats
Une proposition de limiter la reprise des exploitations aux personnes physiques domicili\u00e9es en Suisse a aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. La gauche voulait avec cette mesure \u00e9viter que des holdings bas\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger ne prennent la main sur les terres agricoles, qui se font de plus en plus rares.
Jacqueline Badran (PS/ZH) a donn\u00e9 en exemple l'achat de terres agricoles par des magnats \u00e0 travers le monde. Sans succ\u00e8s. La majorit\u00e9 du National juge que la r\u00e9forme prot\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 suffisamment le march\u00e9.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1781096908000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1782477654953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1759881600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}