R\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019aide aux victimes : vers un meilleur soutien des victimes de violence
Lors de sa s\u00e9ance du 22 octobre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la modification de la loi sur l\u2019aide aux victimes (LAVI). Cette r\u00e9vision pr\u00e9voit de renforcer les prestations de l\u2019aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d\u2019am\u00e9liorer les prestations m\u00e9dicales, la documentation m\u00e9dico-l\u00e9gale et l\u2019offre de places d\u2019h\u00e9bergement. Les cantons auront en outre une obligation d\u2019informer sur l\u2019offre existante pour la faire conna\u00eetre et la rendre ais\u00e9ment accessible.
Toute victime de violence a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien. Outre des prestations financi\u00e8res, la LAVI pr\u00e9voit une aide m\u00e9dicale et psychologique. Cette offre sera \u00e9tendue, en particulier pour les victimes de violence domestique ou sexuelle. Lors de sa s\u00e9ance du 22 octobre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement sur une r\u00e9vision partielle de la LAVI. Il s\u2019agit d\u2019un pas important au vu de l\u2019augmentation inqui\u00e9tante de la violence domestique et sexuelle au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.
Am\u00e9lioration de l\u2019offre et accessibilit\u00e9
Apr\u00e8s un acte de violence, les victimes ont besoin d\u2019obtenir une aide m\u00e9dicale dans les meilleurs d\u00e9lais. Il importe par ailleurs d\u2019assurer rapidement la documentation m\u00e9dico-l\u00e9gale des blessures et des traces de l\u2019acte subi. Il est essentiel pour ce faire que les victimes puissent b\u00e9n\u00e9ficier aussi facilement que possible de premiers soins administr\u00e9s par du personnel m\u00e9dical. Les cantons doivent veiller \u00e0 ce que l\u2019offre soit suffisante et \u00e0 ce que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un traitement sp\u00e9cialis\u00e9 soit assur\u00e9. La documentation m\u00e9dico-l\u00e9gale doit \u00eatre gratuite, ind\u00e9pendamment du fait que la victime veuille d\u00e9noncer l\u2019auteur ou non. Elle pourra servir ult\u00e9rieurement de preuve, d\u2019o\u00f9 une probabilit\u00e9 accrue que la victime proc\u00e8de \u00e0 une d\u00e9nonciation et que l\u2019auteur soit condamn\u00e9. Les cantons devront mettre sur pied des h\u00e9bergements d\u2019urgence et des h\u00e9bergements provisoires et veiller \u00e0 ce qu\u2019il y ait suffisamment de places prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 disposition pour que les victimes trouvent rapidement un h\u00e9bergement s\u00fbr.
Pour que les mesures soient efficaces, les victimes doivent conna\u00eetre leurs droits et les organismes auxquels elles peuvent s\u2019adresser. Les cantons devront par cons\u00e9quent informer \u00e0 large \u00e9chelle sur l\u2019offre existante pour la faire conna\u00eetre et la rendre ais\u00e9ment accessible.
La r\u00e9vision partielle de la LAVI s\u2019int\u00e8gre dans la feuille de route de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons contre la violence domestique et sexuelle. Depuis 2021, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales m\u00e8nent un dialogue strat\u00e9gique dans le but de d\u00e9velopper des mesures de pr\u00e9vention efficaces et d\u2019am\u00e9liorer durablement la protection et l\u2019accompagnement des victimes. La r\u00e9vision partielle s\u2019inscrit par ailleurs dans le cadre du plan d\u2019action de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes (2022 \u2013 2026) pour la mise en \u0153uvre de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d\u2019Istanbul).
","Proceedings":"L'aide aux victimes de violences doit \u00eatre uniformis\u00e9e en Suisse
La prise en charge des victimes de violences doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e dans toute la Suisse. Le National a accept\u00e9 mercredi, par 139 voix contre 55, un projet visant \u00e0 garantir un suivi m\u00e9dico-l\u00e9gal et davantage d'h\u00e9bergements d'urgence dans tout le pays. L'UDC \u00e9tait contre.
La r\u00e9forme du gouvernement s'inscrit dans une vaste campagne lanc\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour lutter contre les violences faites aux femmes, en hausse en Suisse. Elle se d\u00e9coupe en plusieurs volets.
Le suivi m\u00e9dico-l\u00e9gal doit \u00eatre garanti 24h/24. Les traces de violences seront pr\u00e9lev\u00e9es, ind\u00e9pendamment d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, et ce gratuitement.
D\u00e9lai de plusieurs ann\u00e9es
Les documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant au moins 15 ans pour la documentation m\u00e9dico-l\u00e9gale et 5 ans pour les traces. Les co\u00fbts seront pris en charge par l'assurance maladie et l'assurance accident. Les cantons prendront en charge les \u00e9ventuels frais qui n'auront pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s.
Le but est de laisser le temps aux victimes de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une \u00e9ventuelle plainte. Cette d\u00e9cision est bien souvent impossible \u00e0 prendre tout de suite apr\u00e8s avoir subi un acte de violence, a expliqu\u00e9 Jessica Jaccoud (PS/VD) pour la commission.
Ce d'autant plus lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 commis par un proche, un mari ou le p\u00e8re de ses enfants, a appuy\u00e9 Vincent Maitre (Centre/GE). Les derni\u00e8res statistiques montrent que \"sur 55 homicides commis dans le pays, 34 ont eu lieu au sein de la famille et 21 personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es par leur partenaire ou leur ex-partenaire\".
Et seules 10 \u00e0 20% des victimes se tournent actuellement vers la police. \"Cette r\u00e9forme s'adresse aux victimes absentes des statistiques\", a d\u00e9clar\u00e9 le Genevois.
Trop co\u00fbteux pour l'UDC
La r\u00e9vision de la loi veut aussi combler une lacune sur la prise en charge des victimes, tr\u00e8s disparate selon les cantons. Ceux-ci doivent mettre suffisamment d'h\u00e9bergement d'urgence \u00e0 disposition des victimes.
Aujourd'hui, l'acc\u00e8s aux h\u00e9bergements d'urgence d\u00e9pend trop du lieu de domicile, a d\u00e9clar\u00e9 Jessica Jaccoud. Cela ne devrait pas \u00eatre le cas.
L'UDC s'est vivement oppos\u00e9e sur ce point. Les r\u00e9alit\u00e9s sont diff\u00e9rentes en campagne et dans les villes, a argu\u00e9 Manfred B\u00fchler (UDC/BE), qui craint des frais fixes consid\u00e9rables. Barbara Steinemann (UDC/ZH) estime les co\u00fbts \u00e0 330 francs par t\u00eate.
Vers plus de condamnations
Des consid\u00e9rations qui ont choqu\u00e9 la gauche. Aujourd'hui, les h\u00e9bergements d'urgence existants couvrent seulement un quart des besoins r\u00e9els, a contr\u00e9 Tamara Funiciello (PS/BE).
Or les statistiques montrent que la prise en charge des victimes influe sur le nombre de condamnations. Elles sont plus nombreuses dans les cantons o\u00f9 le suivi est bon.
La r\u00e9vision de la loi pourrait en effet avoir une r\u00e9percussion positive sur le nombre de proc\u00e9dures, a confirm\u00e9 le ministre de justice et police Beat Jans. Il consid\u00e8re en outre que le projet ficel\u00e9 par le gouvernement laisse suffisamment de marge de manoeuvre aux cantons pour adapter leur offre \u00e0 leurs r\u00e9alit\u00e9s respectives.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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