Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l\u2019initiative pour la d\u00e9mocratie
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l\u2019initiative populaire \u00ab Pour un droit de la nationalit\u00e9 moderne (initiative pour la d\u00e9mocratie) \u00bb sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que l\u2019initiative constitue une atteinte consid\u00e9rable aux comp\u00e9tences des cantons. Lors de sa s\u00e9ance du 5 novembre 2025, il a \u00e9galement approuv\u00e9 les rapports donnant suite \u00e0 des postulats portant sur la naturalisation des \u00e9trangers de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et sur la tenue des proc\u00e8s-verbaux lors des entretiens de naturalisation. Les conclusions de ces rapports doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es aux discussions men\u00e9es avec les cantons et les communes.
L\u2019initiative populaire \u00ab Pour un droit de la nationalit\u00e9 moderne (initiative pour la d\u00e9mocratie) \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 21 novembre 2024 munie de 104 569 signatures valables. Elle demande que les conditions de la naturalisation soient harmonis\u00e9es et que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit seule \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019initiative, un \u00e9tranger doit pouvoir obtenir une naturalisation ordinaire apr\u00e8s cinq ann\u00e9es de s\u00e9jour l\u00e9gal en Suisse s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e, ne met pas en danger la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse et poss\u00e8de des connaissances de base dans une langue nationale. L\u2019initiative souhaite que celles et ceux qui remplissent ces conditions aient droit \u00e0 la naturalisation.
Par cons\u00e9quent, mettre en \u0153uvre l\u2019initiative reviendrait \u00e0 abaisser les exigences relatives \u00e0 la naturalisation ordinaire. En outre, la proc\u00e9dure de naturalisation ordinaire, actuellement r\u00e9gie par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, rel\u00e8verait de la seule comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l\u2019id\u00e9e \u00e9tant d\u2019aplanir les diff\u00e9rences cantonales et communales et d\u2019accro\u00eetre l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite au contraire maintenir les trois niveaux de proc\u00e9dure de naturalisation ordinaire, correspondant aux trois \u00e9chelons du droit de cit\u00e9 que conna\u00eet notre pays, et les comp\u00e9tences idoines des diff\u00e9rents \u00e9chelons \u00e9tatiques. C\u2019est pourquoi il propose au Parlement de soumettre l\u2019initiative au vote sans y opposer de contre-projet direct ou indirect et de recommander le rejet de l\u2019initiative.
Lors de sa s\u00e9ance du 5 novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement approuv\u00e9 deux rapports en r\u00e9ponse \u00e0 des postulats portant sur la naturalisation.
Des diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre les cantons
Le postulat 22.3397 de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tablir les raisons du faible nombre de naturalisations chez les \u00e9trangers de la seconde g\u00e9n\u00e9ration. Pour r\u00e9pondre au postulat en question, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations avait command\u00e9 une \u00e9tude externe et un avis de droit.
Se fondant sur l\u2019\u00e9tude externe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la naturalisation ordinaire est soumise \u00e0 des conditions tr\u00e8s diff\u00e9rentes d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre, si bien que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances n\u2019est pas toujours garantie. Il sugg\u00e8re donc que les cantons tiennent compte des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude et de l\u2019avis de droit et examinent ensemble comment simplifier et harmoniser la proc\u00e9dure de naturalisation. Ainsi, la commune ou le canton dans lequel l\u2019\u00e9tranger de la seconde g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pose sa demande de naturalisation ne jouerait plus un r\u00f4le aussi d\u00e9terminant que par le pass\u00e9. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019envisage pas d\u2019octroyer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence exclusive dans le domaine des proc\u00e9dures de naturalisation. Le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste du droit de cit\u00e9 \u00e0 trois niveaux a fait ses preuves et ne doit pas \u00eatre remis en question.
S\u00e9curit\u00e9 juridique et clart\u00e9
Le postulat 20.4344, \u00e9manant de la Commission des institutions politiques du Conseil national, chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner la pratique des cantons s\u2019agissant des proc\u00e8s-verbaux pour les entretiens ayant lieu dans le cadre des proc\u00e9dures de naturalisation et d\u2019\u00e9tablir quelles prescriptions existent en la mati\u00e8re.
Se fondant sur les r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9tude externe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que divers cantons et communes r\u00e9alisent uniquement des entretiens de naturalisation par oral. Il n\u2019existe aucune prescription au niveau f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9gissant le d\u00e9roulement de ces entretiens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une obligation de r\u00e9diger un proc\u00e8s-verbal am\u00e9liorerait la s\u00e9curit\u00e9 juridique. En outre, l\u2019enregistrement des entretiens permettrait d\u2019accro\u00eetre la qualit\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux et d\u2019am\u00e9liorer leur clart\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite int\u00e9grer les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate dans l\u2019\u00e9valuation, actuellement en cours, de la loi sur la nationalit\u00e9.
","Proceedings":"L'initiative pour la d\u00e9mocratie ne convainc pas le National
La naturalisation ne doit pas \u00eatre simplifi\u00e9e en Suisse. Apr\u00e8s plus de cinq heures de d\u00e9bats, le National a rejet\u00e9 jeudi, par 130 voix contre 62, l'initiative populaire pour la d\u00e9mocratie, sans lui opposer de contre-projet. Autant la gauche que l'UDC en demandait un.
L'initiative \"Pour un droit de la nationalit\u00e9 moderne (initiative pour la d\u00e9mocratie)\", d\u00e9pos\u00e9e par l'Action Quatre Quarts, demande que la naturalisation soit possible apr\u00e8s cinq ans de s\u00e9jour l\u00e9gal en Suisse, ind\u00e9pendamment de l'autorisation d'\u00e9tablissement. Les conditions doivent \u00eatre des connaissances de base d'une langue nationale et l'absence d'actes criminels graves.
Actuellement, la loi exige au moins dix ans de domicile en Suisse dont trois sur les cinq ans ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de la demande pour les titulaires d'un permis C. Selon une \u00e9tude, la Suisse a les r\u00e8gles de naturalisation les plus strictes d'Europe apr\u00e8s Chypre.
Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) a regrett\u00e9 que plus d\u2019un quart de la population en Suisse, soit plus de deux millions de personnes, soit exclu des droits politiques. Cela fragilise la d\u00e9mocratie et questionne la repr\u00e9sentativit\u00e9, alors que ces personnes vivent, travaillent et paient leurs imp\u00f4ts ici, a-t-elle relev\u00e9.
\"In\u00e9galit\u00e9 de traitement\"
Il s'agit de \"mettre fin \u00e0 une injustice\" et de rem\u00e9dier \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, a abond\u00e9 son coll\u00e8gue de parti Christophe Clivaz (VS), \u00e9voquant des crit\u00e8res actuellement diff\u00e9rents d'un canton \u00e0 l'autre. Il a rappel\u00e9 que le texte ne demande aucun automatisme en mati\u00e8re de naturalisation.
La gauche a encore fustig\u00e9 une bureaucratie lourde et un processus complexe d\u00e9courageant. Environ un million de personnes pourraient \u00eatre naturalis\u00e9es, mais seuls quelque 40'000 le sont chaque ann\u00e9e, a soulign\u00e9 Martine Docourt (PS/NE). Les co\u00fbts, la longueur et la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures les dissuadent.
L'examen de naturalisation est stressant, \u00e0 tel point que beaucoup de candidats y renoncent, a compl\u00e9t\u00e9 Jean Tschopp (PS/VD). Et d'estimer que de nombreux Suisses ne r\u00e9ussiraient pas ce test.
Plusieurs questions tir\u00e9es de cet examen ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es durant le d\u00e9bat par les partisans du texte, qui doutaient de la pertinence de certaines d'entre elles. Les \u00e9lus bourgeois n'ont pas toujours su y r\u00e9pondre.
R\u00f4le des communes
Pour ces derniers, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas avoir la mainmise dans ce domaine. Les communes et les cantons doivent garder leurs comp\u00e9tences, avec une Conf\u00e9d\u00e9ration qui donne seulement le cadre g\u00e9n\u00e9ral, selon Benjamin Roduit (Centre/VS).
\"Les communes sont, \u00e0 l'\u00e9vidence, les mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer l'int\u00e9gration des candidats\", a d\u00e9clar\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS). Peter Schilliger (PLR/LU) a refus\u00e9 de remettre en question \"un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste \u00e0 trois \u00e9tapes bien \u00e9tabli\". Le ministre de la justice Beat Jans \u00e9tait aussi oppos\u00e9 \u00e0 un \"d\u00e9calage des comp\u00e9tences\".
Importance de l'int\u00e9gration
Connaissance d'une langue nationale, respect des valeurs suisses, participation \u00e0 la vie \u00e9conomique du pays: les opposants au texte ont encore rappel\u00e9 l'importance du crit\u00e8re d'int\u00e9gration. La naturalisation ne doit pas \u00eatre le d\u00e9but du processus d'int\u00e9gration, ont argu\u00e9 plusieurs orateurs.
\"Devenir suisse n'est pas un droit, mais doit \u00eatre l'aboutissement d'une int\u00e9gration r\u00e9ussie; et cela prend du temps\", a avanc\u00e9 M. Addor. Un processus plus rapide ne garantit pas une meilleure int\u00e9gration, a ajout\u00e9 Giorgio Fonio (Centre/TI).
Pour le PVL, la volont\u00e9 de s'int\u00e9grer est primordiale en vue d'une naturalisation. Il rejetait l'initiative \"qui va trop loin\", mais a propos\u00e9 un contre-projet direct visant \u00e0 \u00e9tendre la naturalisation facilit\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9trangers.
Il n'est pas coh\u00e9rent d'avoir recours \u00e0 ces derniers pour faire fonctionner les EMS ainsi que les h\u00f4pitaux et pour construire les routes, tout en refusant que leurs enfants, qui sont n\u00e9s et ont grandi ici, deviennent suisses, a lanc\u00e9 C\u00e9line Weber (PVL/VD). Ce contre-projet a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9, les Vert'lib\u00e9raux n'ayant re\u00e7u le soutien que de la gauche et du PEV.
Modifications en vue malgr\u00e9 tout
Le National a \u00e9galement balay\u00e9 un autre contre-projet, propos\u00e9 par l'UDC. Ce dernier exigeait qu'en cas de naturalisation suisse, les personnes concern\u00e9es renoncent aux \u00e9ventuelles autres nationalit\u00e9s.
Le sujet reviendra malgr\u00e9 tout sur la table. En commission, une initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, afin de tenir compte de la mobilit\u00e9 croissante de la population. Un changement de domicile dans une autre commune ou un autre canton ne doit pas inutilement prolonger la dur\u00e9e requise pour obtenir la naturalisation.
Par 12 voix contre 1, la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats (CIP-E) recommande de rejeter l'initiative populaire \u00ab Pour un droit de la nationalit\u00e9 moderne (initiative pour la d\u00e9mocratie) \u00bb (25.081). Elle n'est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les propositions de contre-projets directs d\u00e9pos\u00e9es.
L'initiative populaire demande une r\u00e9glementation uniforme de la naturalisation ordinaire au niveau national et un abaissement des exigences relatives \u00e0 la naturalisation. Elle pr\u00e9voit ainsi que toute personne \u00e9trang\u00e8re puisse \u00eatre naturalis\u00e9e d\u00e9j\u00e0 apr\u00e8s cinq ans de s\u00e9jour l\u00e9gal en Suisse, pour autant qu\u2019elle n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de longue dur\u00e9e, ne mette pas en danger la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse et poss\u00e8de des connaissances de base dans une langue nationale. L\u2019initiative demande que celles et ceux qui remplissent ces conditions aient droit \u00e0 la naturalisation.
La commission conclut que cette initiative va trop loin. \u00c0 ses yeux, la r\u00e9duction significative de la dur\u00e9e minimale de s\u00e9jour de dix \u00e0 cinq ans ainsi que l'abandon des dur\u00e9es de s\u00e9jour minimales aux niveaux cantonal et communal permettraient \u00e0 des personnes dont le s\u00e9jour en Suisse est encore peu stable de se faire naturaliser. La commission constate par ailleurs que l'initiative, en revoyant largement \u00e0 la baisse les crit\u00e8res d'int\u00e9gration, supprime une condition centrale du droit en vigueur : la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse.
Pour la commission, la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes dans le domaine de la naturalisation est clairement r\u00e9glement\u00e9e et a montr\u00e9 son efficacit\u00e9. La CIP-E s\u2019oppose \u00e0 un transfert de comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rents niveaux de l\u2019\u00c9tat.
Pour toutes ces raisons, la commission recommande de rejeter l'initiative.
Plusieurs minorit\u00e9s de la commission proposent des contre-projets directs, qui visent respectivement \u00e0 \u00e9tendre la naturalisation facilit\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9trang\u00e8res et d'\u00e9trangers, \u00e0 l\u2019\u00e9tendre aux enfants ayant s\u00e9journ\u00e9 au moins cinq ans en Suisse et \u00e0 pr\u00e9voir une naturalisation facilit\u00e9e pour les personnes r\u00e9sidant en Suisse depuis plusieurs d\u00e9cennies.
Le Conseil des \u00c9tats pourra se pencher sur l'initiative populaire lors d'une des prochaines sessions.
Secr\u00e9tariat de la Commission des institutions politiques (CIP)
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