Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide d\u2019un nouveau d\u00e9part : le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 DES remplace le DEP
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renforcer le syst\u00e8me de sant\u00e9 gr\u00e2ce au dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (DES), mis automatiquement \u00e0 la disposition de toute la population. Le DES r\u00e9unit toutes les informations de sant\u00e9 pertinentes de son titulaire en un seul emplacement et l\u2019accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape de sa vie, des examens pr\u00e9ventifs jusqu\u2019au traitement des maladies. Par rapport \u00e0 l\u2019actuel dossier \u00e9lectronique du patient (DEP), ce nouveau d\u00e9part comprend une adaptation des t\u00e2ches et comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, ainsi que du financement., qui sont clairement r\u00e9gl\u00e9s dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (LDSan). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis le message au Parlement lors de sa s\u00e9ance du 5 novembre 2025.
L\u2019actuel dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) repose sur une structure complexe, qui comprend de nombreux prestataires priv\u00e9s et complique l\u2019ouverture d\u2019un dossier. Du fait de ces obstacles, l\u2019utilisation du DEP est rest\u00e9e jusqu\u2019ici bien en de\u00e7\u00e0 des attentes. Avec la nouvelle loi sur le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (LDSan), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral change de cap : le DEP devient le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (DES). Ce nouveau dossier met l\u2019accent sur l\u2019individu et son parcours de sant\u00e9 en rassemblant les principales donn\u00e9es m\u00e9dicales pertinentes de son titulaire, ind\u00e9pendamment du domicile de ce dernier, ou du lieu et du professionnel de la sant\u00e9 qui le prend en charge. Les donn\u00e9es de sant\u00e9 pertinentes sont ainsi r\u00e9unies dans un seul emplacement num\u00e9rique et disponibles partout et \u00e0 tout moment, notamment en cas d\u2019urgence.
Caract\u00e8re facultatif et contr\u00f4le total sur ses propres donn\u00e9es
Il n\u2019y aura pas besoin de faire une demande pour obtenir un DES : chaque personne domicili\u00e9e en Suisse en b\u00e9n\u00e9ficiera automatiquement et gratuitement. Avant l\u2019ouverture, les cantons informeront la population, personnellement et de mani\u00e8re exhaustive, sur l\u2019utilisation du DES et sur les droits de chacune et chacun en la mati\u00e8re. Toute personne qui ne souhaite pas de DES peut s\u2019opposer \u00e0 son ouverture ou le faire supprimer ult\u00e9rieurement, facilement et en tout temps. Le dossier \u00e9lectronique reste donc un service facultatif, et les droits des patients sont renforc\u00e9s.
Les donn\u00e9es de sant\u00e9 pertinentes pour le traitement m\u00e9dical d\u2019un m\u00eame patient sont actuellement r\u00e9parties entre les diff\u00e9rents h\u00f4pitaux et cabinets m\u00e9dicaux. \u00c0 l\u2019avenir, ces donn\u00e9es seront ais\u00e9ment accessibles dans le DES. Les titulaires gardent un contr\u00f4le total sur leurs propres donn\u00e9es de sant\u00e9 et d\u00e9cident eux-m\u00eames qui a acc\u00e8s \u00e0 quelles informations, et quelles donn\u00e9es ne doivent pas figurer dans le DES.
Tous les professionnels de la sant\u00e9 participent
Actuellement, tous les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements de soins sont d\u00e9j\u00e0 tenus de se raccorder au DEP. D\u00e9sormais, les m\u00e9decins, les pharmaciens ou les physioth\u00e9rapeutes et d\u2019autres prestataires du domaine ambulatoire qui exercent \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins devront utiliser le DES et y saisir toutes les donn\u00e9es de sant\u00e9 pertinentes pour un traitement m\u00e9dical. C\u2019est important, car plus le DES est utilis\u00e9, plus il est utile, et plus l\u2019efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 des traitements sont am\u00e9lior\u00e9es pour tous.
Des am\u00e9liorations pour la population, les professionnels de la sant\u00e9 et le syst\u00e8me de sant\u00e9
Le DES permettra de conserver en toute s\u00e9curit\u00e9 diverses donn\u00e9es de sant\u00e9, telles que les rapports de sp\u00e9cialistes ou les rapports de sortie d\u2019h\u00f4pital, mais aussi des informations structur\u00e9es comme les vaccinations, les m\u00e9dicaments ou les r\u00e9sultats d\u2019analyses. Un syst\u00e8me convivial et une meilleure vue d\u2019ensemble des donn\u00e9es de sant\u00e9 pertinentes profiteront aux patients, car ils permettent d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la prise en charge tout au long de la cha\u00eene de soins. Il s\u2019agit d\u2019une avanc\u00e9e notable vers une meilleure coordination des soins de sant\u00e9.
Les professionnels de la sant\u00e9 et l\u2019ensemble du syst\u00e8me de sant\u00e9 en b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement : gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application obligatoire de normes techniques communes, les syst\u00e8mes des h\u00f4pitaux, des m\u00e9decins et d\u2019autres fournisseurs de prestations pourront t\u00e9l\u00e9charger automatiquement les informations dans le DES. Les redondances s\u2019en trouveront r\u00e9duites, le flux d\u2019informations am\u00e9lior\u00e9, la charge administrative all\u00e9g\u00e9e, et l\u2019efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9 augment\u00e9e.
R\u00e9partition claire des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons
Le DES reposera sur une infrastructure technique centralis\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration sera responsable du syst\u00e8me d\u2019information et veillera \u00e0 ce qu\u2019une solution uniforme soit mise en place en Suisse. Elle est \u00e9galement charg\u00e9e du d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure. L\u2019efficience du syst\u00e8me s\u2019en trouvera augment\u00e9e. Les cantons assumeront les co\u00fbts d\u2019exploitation courants et garantiront l\u2019exploitation d\u2019une communaut\u00e9 sur leur territoire. Les communaut\u00e9s, qui se composent par exemple de regroupements d\u2019h\u00f4pitaux, de cabinets m\u00e9dicaux, de pharmacies et d\u2019autres \u00e9tablissements de sant\u00e9, garantiront, via leurs services d\u2019assistance, que la population a acc\u00e8s facilement \u00e0 l\u2019aide dont elle a besoin pour utiliser le DES. Ces services d\u2019assistance seront les interlocuteurs de premier recours pour toutes les questions li\u00e9es au DES.
Protection des donn\u00e9es renforc\u00e9e
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde toujours une importance primordiale \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Il a par cons\u00e9quent inscrit des exigences strictes en la mati\u00e8re dans la nouvelle LDSan. La Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de la protection et de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et veille \u00e0 ce que celles-ci soient conserv\u00e9es en Suisse.
Le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la num\u00e9risation du syst\u00e8me de sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le nouveau DES, avec les modifications propos\u00e9es et les am\u00e9liorations du syst\u00e8me et de la structure, apporte une am\u00e9lioration notable. Ainsi, il permet de renforcer les avantages pour toutes les parties prenantes et de faciliter un d\u00e9veloppement continu, au sens d\u2019un service public.
Dans une prochaine \u00e9tape, le projet sera d\u00e9battu au Parlement. D\u00e8s la nouvelle loi adopt\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration fera l\u2019acquisition de l\u2019infrastructure technique centralis\u00e9e et migrera les DEP existants. Le DES entrera probablement en service en 2030.
","Proceedings":"Dans le cadre de la proc\u00e9dure de corapport, la CdF-N s\u2019est pench\u00e9e attentivement sur les aspects financiers du dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (DES). Le projet de loi y relatif (25.082 n) pr\u00e9voit l\u2019acquisition d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information technique DES dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres public conforme aux r\u00e8gles de l\u2019Organisations mondiale du commerce (OMC). La commission s\u2019est ainsi particuli\u00e8rement concentr\u00e9e sur les co\u00fbts d\u2019acquisition et les co\u00fbts d\u2019exploitation li\u00e9es \u00e0 cet appel d\u2019offres. Dans le message, aucun chiffre pr\u00e9cis n\u2019est pr\u00e9sent\u00e9, afin d\u2019\u00e9viter tout risque d\u2019impact n\u00e9gatif sur l\u2019appel d\u2019offres. Les membres de la commission ont toutefois pu obtenir plus de d\u00e9tails sur les estimations de co\u00fbt actuelles. Globalement, la CdF-N approuve la nouvelle orientation prise par le DES et estime que, sur le long terme, les co\u00fbts globaux du syst\u00e8me de sant\u00e9 pourront \u00eatre optimis\u00e9es. Cependant, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, elle \u00e9met des critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce projet pour des raisons financi\u00e8res. Les estimations transmises affichent des variations de plusieurs millions et, sont jug\u00e9es trop impr\u00e9cises et insuffisamment transparentes. La CdF-N propose \u00e0 la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de son conseil, comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, d\u2019entrer en mati\u00e8re, tout en gardant une attention particuli\u00e8re sur les cons\u00e9quences budg\u00e9taires que pourraient entrainer d\u2019\u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es au projet lors de son examen par le Parlement.
Secr\u00e9tariat de la Commission des finances (CdF)
\u00c0 l\u2019avenir, l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es entre les citoyennes et les citoyens et les services concern\u00e9s du secteur de la sant\u00e9 et des assurances sociales aura lieu principalement par voie num\u00e9rique. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) propose d\u2019adopter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d\u2019information des assurances sociales. Elle a \u00e9galement entam\u00e9 les d\u00e9lib\u00e9rations sur le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 et est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale.
Par 16 voix contre 8, la commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (LDEP ; 25.082). La commission souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de num\u00e9riser le syst\u00e8me de sant\u00e9 et salue la nouvelle orientation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (DES), apr\u00e8s le d\u00e9veloppement d\u00e9cevant du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP). La commission estime que les principaux d\u00e9fis concernant l'utilisation, l\u2019utilit\u00e9, la diffusion et la s\u00e9curit\u00e9 du DES ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et que le projet de loi en tient compte. Le nouveau DES pr\u00e9voit une infrastructure technique centralis\u00e9e, un mod\u00e8le d\u2019ouverture automatique des dossiers avec droit d\u2019opposition (opt-out) et une r\u00e9partition des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le DES vise \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicale, \u00e0 augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des patients dans le cadre de l\u2019autod\u00e9termination en mati\u00e8re d\u2019information, \u00e0 diminuer les redondances et \u00e0 contribuer \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9. Une minorit\u00e9 de la commission propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Bien qu'elle soit d'accord avec l'objectif, elle critique en particulier l'infrastructure centralis\u00e9e, qui n\u00e9cessitera le lancement d\u2019un nouveau projet informatique important et risqu\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que le droit d\u2019opposition pr\u00e9vu. Avant de proc\u00e9der \u00e0 la discussion, la commission a auditionn\u00e9 des repr\u00e9sentantes et des repr\u00e9sentants des cantons, de diff\u00e9rents fournisseurs de prestations et d\u2019organisations des domaines de la sant\u00e9 et de la num\u00e9risation. En vue de la discussion par article, elle a charg\u00e9 l\u2019administration de proc\u00e9der \u00e0 diverses clarifications d\u00e9taill\u00e9es, notamment sur la coordination des projets de num\u00e9risation en cours dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et sur le financement.
La CSSS-N \u00e9tait entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (25.082) \u00e0 sa derni\u00e8re s\u00e9ance (cf. communiqu\u00e9 de presse du 13 f\u00e9vrier 2026). Elle a d\u00e9sormais entam\u00e9 la discussion par article, en pr\u00eatant particuli\u00e8rement attention aux aspects de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es dans le nouveau dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (DES). Elle souligne qu'il est essentiel que la population ait confiance dans le DES pour que celui-ci soit accept\u00e9. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que de nombreuses mesures techniques et organisationnelles sont envisag\u00e9es pour garantir que le DES r\u00e9ponde \u00e0 des normes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es. En outre, toutes les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d\u2019information doivent rester en Suisse. Afin de renforcer davantage la s\u00e9curit\u00e9, la commission a charg\u00e9 l\u2019administration d\u2019examiner en d\u00e9tail le principe d\u2019un chiffrement de bout en bout et ses effets sur le DES. Ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re pr\u00e9cise dont sera con\u00e7u le chiffrement, la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es devront \u00eatre garanties tout au long du flux de donn\u00e9es, de la saisie des informations \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier par des professionnels de la sant\u00e9 autoris\u00e9s.
La commission a en outre \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des interactions entre le projet DES et l\u2019espace suisse des donn\u00e9es de sant\u00e9 (SwissHDS). Tandis que le DES a principalement pour but de donner \u00e0 la population un acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es de sant\u00e9 et de garantir une tra\u00e7abilit\u00e9 de celles-ci sur le long terme, le SwissHDS permet aux fournisseurs de prestations d\u2019\u00e9changer des donn\u00e9es de mani\u00e8re structur\u00e9e et automatis\u00e9e (business to business ou B2B). Les deux projets, qui sont d\u00e9velopp\u00e9s en parall\u00e8le et \u00e9troitement coordonn\u00e9s, reposent sur les m\u00eames normes et interfaces. Les modifications faites au niveau des syst\u00e8mes primaires des fournisseurs de prestations pour leur raccordement au DES pourront ensuite \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour la communication B2B dans le SwissHDS.
Sur la base de ces informations, la CSSS-N a pris ses premi\u00e8res d\u00e9cisions lors de la discussion par article. Si elle soutient pour l\u2019essentiel le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle a toutefois d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de proposer une modification pr\u00e9voyant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit, dans le droit d\u2019ex\u00e9cution, quelles donn\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme pertinentes pour un traitement m\u00e9dical et doivent donc \u00eatre enregistr\u00e9es dans le DES (art. 14, al. 4). Elle a en outre charg\u00e9 l\u2019administration d\u2019examiner comment mieux organiser et coordonner le passage du dossier \u00e9lectronique du patient au DES, afin d\u2019assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les investissements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s et les d\u00e9veloppements en cours. La commission poursuivra la discussion par article lors d\u2019une prochaine s\u00e9ance.
Le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (DES) doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par une seule communaut\u00e9 mandat\u00e9e par les cantons. La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite ainsi garantir une introduction rapide et une exploitation simplifi\u00e9e du DES. Par ailleurs, elle a pris acte des avis re\u00e7us \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la loi sur les produits cannabiques, et charg\u00e9 sa sous-commission de remanier le projet.
Apr\u00e8s avoir pris les premi\u00e8res d\u00e9cisions concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (25.082) \u00e0 sa derni\u00e8re s\u00e9ance (cf. communiqu\u00e9 de presse du 17 avril 2026), la commission s\u2019est aujourd\u2019hui pench\u00e9e sur un autre aspect central du projet. Par 13 voix contre 10, elle a d\u00e9cid\u00e9 que, \u00e0 l\u2019avenir, une seule communaut\u00e9 nationale servirait de point de contact pour les titulaires de DES ainsi que pour les professionnels de la sant\u00e9 et les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Elle tire ainsi d\u2019autres enseignements de l\u2019actuel dossier \u00e9lectronique du patient (DEP), qui est d\u00e9centralis\u00e9 et pour lequel on observe d\u00e9sormais une forte consolidation des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence en concurrence. Par 11 voix contre 3 et 10 abstentions, la commission pr\u00e9voit que la communaut\u00e9 pour le DES sera g\u00e9r\u00e9e et financ\u00e9e par les cantons. Une minorit\u00e9 propose de confier cette t\u00e2che \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La commission s\u2019est \u00e9galement enquise des modalit\u00e9s de la transition de l\u2019infrastructure du DEP vers celle du DES. Elle soutient le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son intention d\u2019\u0153uvrer, en collaboration avec les cantons et les communaut\u00e9s, \u00e0 la poursuite de la consolidation des plateformes pour le DEP. La commission se f\u00e9licite \u00e9galement que, dans la perspective de l\u2019introduction du DES, la Conf\u00e9d\u00e9ration examine l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une acquisition de l\u2019infrastructure sous r\u00e9serve, d\u00e8s que les prescriptions \u00e0 ce sujet seront suffisamment claires. Aux yeux de la commission, cela permettra d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des investissements et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer autant que possible le passage du DEP au DES.
\u00c0 sa derni\u00e8re s\u00e9ance, la commission avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 \u00e0 l\u2019administration d\u2019approfondir la question du chiffrement de bout en bout. Elle poursuivra ses d\u00e9lib\u00e9rations apr\u00e8s la pause estivale, une fois que les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires auront \u00e9t\u00e9 fournies.
Un dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (DES) s\u00fbr et fiable doit permettre de faire progresser la num\u00e9risation du syst\u00e8me de sant\u00e9. C\u2019est dans cette optique que la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) a achev\u00e9 l\u2019examen de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9. Elle a notamment renforc\u00e9 les exigences en mati\u00e8re de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Elle invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u0153uvrer, en collaboration avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 une transition sans heurts du DEP vers le DES.
La CSSS-N a adopt\u00e9 le projet de nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (LDSan ; 25.082) par 17 voix contre 8 au vote sur l\u2019ensemble. Elle avait d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 une grande partie de la discussion par article du projet au printemps (cf. les communiqu\u00e9s de presse des 17 avril et 8 mai 2026).
La commission avait alors d\u00e9cid\u00e9 en particulier que les cantons devraient se mettre d\u2019accord sur une seule communaut\u00e9 nationale. Elle note que le regroupement des diff\u00e9rentes communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence progresse et que, depuis que la Poste s\u2019est retir\u00e9e de l'exploitation du dossier \u00e9lectronique du patient (DEP), celui-ci s\u2019oriente d\u00e9j\u00e0 vers une communaut\u00e9 unique dot\u00e9e d'une infrastructure technique uniforme. Elle est cependant pr\u00e9occup\u00e9e par les incertitudes d\u00e9coulant du retrait de la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence Post Sanela. Il lui importe tout particuli\u00e8rement de garantir une transition ordonn\u00e9e de l\u2019actuel DEP vers le futur dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9 (DES). \u00c0 ses yeux, il s\u2019agit l\u00e0 d'une t\u00e2che commune de tous les acteurs concern\u00e9s, qui requiert une approche coordonn\u00e9e et la volont\u00e9 de d\u00e9velopper ensemble des solutions viables, adapt\u00e9es \u00e0 la pratique et \u00e9conomiques. La commission invite donc \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s\u2019engager en faveur d\u2019une transition soigneusement pr\u00e9par\u00e9e et \u00e0 veiller \u00e0 ce que les investissements r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent soient pr\u00e9serv\u00e9s et restent exploitables dans la mesure du possible. En sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit notamment demander \u00e0 la Poste de soutenir activement la migration gratuite de tous les dossiers existants aupr\u00e8s de Post Sanela vers une autre communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence. Les personnes et les \u00e9tablissements raccord\u00e9s \u00e0 la Poste ne doivent subir ni perte de leurs donn\u00e9es, ni devoir supporter des investissements ou des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. La CSSS-N souligne que la Poste, en tant qu\u2019entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, a une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard.
La commission a termin\u00e9 la discussion par article du projet 25.082 en se penchant de mani\u00e8re approfondie sur la question d\u2019un \u00e9ventuel chiffrement de bout en bout (E2EE), sur la base d\u2019une \u00e9tude de l\u2019EPFL consacr\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es du DES, r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019OFSP. Elle prend acte du fait qu\u2019aucun autre syst\u00e8me public ou national n\u2019utilise un chiffrement E2EE strict, car ce genre de solutions n\u2019est pour l'instant pas encore suffisamment au point sur le plan technique. La commission soutient par cons\u00e9quent une r\u00e9glementation neutre sur le plan technologique, afin de trouver un \u00e9quilibre entre s\u00e9curit\u00e9, convivialit\u00e9 d\u2019utilisation, co\u00fbts et souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Elle propose toutefois \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que les exigences en mati\u00e8re de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de chiffrer les donn\u00e9es, soient explicitement mentionn\u00e9es dans un nouvel art. 5a. Afin de renforcer la confiance dans la protection des donn\u00e9es personnelles particuli\u00e8rement sensibles du DES, la CSSS-N propose en outre, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de pr\u00e9ciser que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut traiter les donn\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire au fonctionnement technique du syst\u00e8me d\u2019information DES (art. 5, al. 5). \u00c9galement \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la commission consid\u00e8re qu\u2019il convient par ailleurs de pr\u00e9ciser que le code source des logiciels utilis\u00e9s doit \u00eatre publi\u00e9 dans la mesure du possible (open source ; art. 5, al. 8) et que des profils d\u2019autorisation adaptables et faciles \u00e0 comprendre doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition (art. 11, al. 5bis et 5ter).
Le projet est ainsi pr\u00eat \u00e0 \u00eatre examin\u00e9 par le Conseil national \u00e0 la session d\u2019automne. Dans cette perspective, les rapports de l\u2019administration, y compris l\u2019\u00e9tude de l'EPFL mentionn\u00e9e plus haut, sont publi\u00e9s sur la page d\u00e9di\u00e9e du site du Parlement (parlement.ch).
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Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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