Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la convention contre les doubles impositions avec le Zimbabwe
Lors de sa s\u00e9ance du 5 novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l\u2019approbation d\u2019une convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Zimbabwe. Celle-ci garantira une s\u00e9curit\u00e9 juridique propice au d\u00e9veloppement des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales et \u00e0 la coop\u00e9ration fiscale entre les deux \u00c9tats.
En concluant une CDI avec le Zimbabwe, la Suisse \u00e9tend son r\u00e9seau de conventions contre les doubles impositions en Afrique australe. Cette convention garantira la s\u00e9curit\u00e9 juridique et un cadre contractuel qui aura un effet favorable sur l\u2019\u00e9volution des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales entre les deux \u00c9tats.
La nouvelle CDI est conforme \u00e0 la pratique de la Suisse et reprend dans une large mesure le mod\u00e8le correspondant de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). Elle permettra d\u2019\u00e9viter la double imposition des personnes physiques et morales ayant des points de rattachement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le domaine des imp\u00f4ts sur le revenu, par exemple en ce qui concerne l\u2019imposition des dividendes, des int\u00e9r\u00eats et des redevances de licence.
La CDI tient compte des r\u00e9sultats du projet de l\u2019OCDE \u00ab Base Erosion and Profit Shifting \u00bb, qui vise \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices. Une clause anti-abus emp\u00eachera notamment qu\u2019une personne qui ne r\u00e9side ni en Suisse ni au Zimbabwe puisse b\u00e9n\u00e9ficier des avantages pr\u00e9vus par la CDI. Par ailleurs, la CDI comprend une clause d\u2019assistance administrative conforme \u00e0 la norme internationale en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change de renseignements sur demande. La Suisse soutient les efforts internationaux visant \u00e0 accro\u00eetre la transparence et \u00e0 cr\u00e9er des conditions de concurrence \u00e9quitable dans le domaine de la fiscalit\u00e9 des entreprises multinationales.
Les cantons et les associations \u00e9conomiques concern\u00e9es ont accueilli favorablement la conclusion de cette CDI. Pour que la convention puisse entrer en vigueur, elle doit encore \u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement. L\u2019organe comp\u00e9tent au Zimbabwe l\u2019a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e.
","Proceedings":"La double imposition avec le Zimbabwe doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e
La double imposition entre la Suisse et le Zimbabwe doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 jeudi, par 39 voix contre 3, une convention garantissant cette s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re.
En concluant une convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Zimbabwe, la Suisse \u00e9tend son r\u00e9seau de conventions contre les doubles impositions en Afrique australe, a d\u00e9clar\u00e9 Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission.
Cette convention garantira la s\u00e9curit\u00e9 juridique et un cadre contractuel qui aura un effet favorable sur l\u2019\u00e9volution des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales entre les deux Etats.
Martin Schmid (PLR/GR) s'est interrog\u00e9 sur l'utilit\u00e9 d'une telle mesure, le march\u00e9 avec le Zimbabwe n'\u00e9tait pas tr\u00e8s grand. Son argument n'a pas pris.
La convention a \u00e9t\u00e9 largement bien accueillie par les cantons et les fa\u00eeti\u00e8res \u00e9conomiques. Le dossier part au Conseil national.
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l\u2019examen de la convention de double imposition entre la Suisse et le Zimbabwe (25.083), souhaitant attendre que l\u2019administration lui fournisse des explications d\u00e9taill\u00e9es sur la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la conclusion de conventions de double imposition avec les pays en d\u00e9veloppement. Son homologue du Conseil des \u00c9tats avait pris une d\u00e9cision similaire (cf. communiqu\u00e9 de presse de la CER-E du 23 janvier 2026).
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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