Accord de libre-\u00e9change actualis\u00e9 avec l\u2019Ukraine : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet le message au Parlement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 12 novembre 2025 le message concernant l\u2019accord de libre-\u00e9change actualis\u00e9 entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et l\u2019Ukraine. La Suisse manifeste avec cet accord sa solidarit\u00e9 avec l\u2019Ukraine en cette p\u00e9riode critique et renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 de son \u00e9conomie sur le march\u00e9 ukrainien.
L'Ukraine est un partenaire important de la Suisse en Europe de l'Est. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALE en 2012, le commerce bilat\u00e9ral de marchandises n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre jusqu'au d\u00e9but de l'agression militaire russe le 24 f\u00e9vrier 2022, atteignant un volume de plus de 800 millions de francs en 2021. En outre, l'Ukraine est un pays prioritaire de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement. La coop\u00e9ration internationale de la Suisse est pr\u00e9sente en Ukraine depuis les ann\u00e9es 1990. Depuis lors, elle soutient les efforts de r\u00e9forme dans le pays. Avec l\u2019accord de libre-\u00e9change actualis\u00e9, sign\u00e9 le 8 avril 2025 \u00e0 Kiev, la Suisse manifeste sa solidarit\u00e9 avec l\u2019Ukraine \u2013 aussi en vue de l\u2019engagement humanitaire et de reconstruction, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit avec une multitude d\u2019instruments, y inclus un accord relatif \u00e0 la reconstruction du pays actuellement en consultation.
L\u2019accord actualis\u00e9 remplace l\u2019accord de libre-\u00e9change (ALE) entre les \u00c9tats de l\u2019AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norv\u00e8ge et la Suisse) et l\u2019Ukraine, en vigueur depuis 2012, pour combler des lacunes dans plusieurs domaines. Les domaines actualis\u00e9s sont le commerce des marchandises, y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires, les r\u00e8gles d'origine et la facilitation des \u00e9changes, les dispositions relatives \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et aux march\u00e9s publics ainsi que les dispositions finales g\u00e9n\u00e9rales. De nouvelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es concernant le commerce \u00e9lectronique, le commerce et le d\u00e9veloppement durable, les petites et moyennes entreprises et la coop\u00e9ration technique. Seuls les chapitres sur le commerce des services, les investissements, la concurrence ainsi que les dispositions institutionnelles et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s. Ils sont repris tels quels dans le nouvel accord.
Gr\u00e2ce \u00e0 la modernisation de l\u2019accord, la quasi-totalit\u00e9 des exportations suisses vers l\u2019Ukraine sera d\u00e9sormais exempt\u00e9e de droits de douane (99,9%). En outre, l\u2019ALE permet d\u2019accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique, d\u2019am\u00e9liorer la stabilit\u00e9 des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales et de renforcer la coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devraient traiter le message lors de leur session de printemps ou d\u2019\u00e9t\u00e9 2026, ce qui permettrait une entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord d\u00e9but 2027.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Actualisation de l'accord avec l'Ukraine
Le Conseil des Etats a \u00e9galement approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la modernisation de l'accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALE en 2012, le commerce bilat\u00e9ral de marchandises n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre jusqu'au d\u00e9but de l'agression russe. Le volume des \u00e9changes atteignait 800 millions en 2021, a relev\u00e9 Isabelle Chassot (Centre/FR) pour la commission.
La quasi-totalit\u00e9 des exportations suisses vers l'Ukraine seront exempt\u00e9es de droits de douane, a-t-elle ajout\u00e9. Et de pr\u00e9ciser que les territoires ukrainiens occup\u00e9s seront exclus de l'accord.
Cet accord actualis\u00e9 comble des lacunes dans plusieurs domaines. Seuls les chapitres sur le commerce des services, les investissements, la concurrence ainsi que les dispositions institutionnelles et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s, a rappel\u00e9 M. Parmelin, qui s'est dit tr\u00e8s satisfait du r\u00e9sultat.
Le National a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'actualiser l'accord de libre-\u00e9change avec l'Ukraine.
Secr\u00e9tariat de la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE)
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