Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit le renforcement de l\u2019Approvisionnement \u00e9conomique du pays
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le projet de r\u00e9vision de la loi sur l\u2019approvisionnement du pays lors de sa s\u00e9ance du 12 novembre 2025, et l\u2019a transmis au Parlement avec le message correspondant. La r\u00e9vision partielle a pour but de rendre l\u2019Approvisionnement \u00e9conomique du pays plus apte \u00e0 relever les d\u00e9fis actuels et de le renforcer en pr\u00e9vision de futures crises.
La r\u00e9vision totale de la loi sur l\u2019approvisionnement du pays (LAP) est entr\u00e9e en vigueur en juin 2017. Or les enseignements et les exp\u00e9riences tir\u00e9s de crises comme celles de la pand\u00e9mie de COVID-19 ou de la menace d\u2019une p\u00e9nurie d\u2019\u00e9nergie ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter cette loi.
La r\u00e9vision partielle de la LAP s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des objectifs de la r\u00e9vision de 2016. Elle a pour but principal de faire progresser la modernisation de l\u2019Approvisionnement \u00e9conomique du pays (AEP), d\u2019augmenter la r\u00e9activit\u00e9 de l\u2019organisation et de renforcer sa r\u00e9silience vis-\u00e0-vis des crises de l\u2019approvisionnement, en particulier lorsqu\u2019elles sont multisectorielles.
La conception de base de la loi reste inchang\u00e9e : les milieux \u00e9conomiques conservent la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de l\u2019approvisionnement. L\u2019\u00c9tat intervient pour soutenir le secteur priv\u00e9 par des mesures cibl\u00e9es uniquement lorsque celui-ci n\u2019est plus en mesure d\u2019assurer l\u2019approvisionnement en biens et services vitaux par ses propres moyens. Ces mesures visent \u00e0 augmenter ou \u00e0 g\u00e9rer la disponibilit\u00e9 des biens et services vitaux.
La r\u00e9vision partielle porte principalement sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :
Sp\u00e9cification du moment de d\u00e9clenchement des mesures d\u2019intervention : le moment auquel les mesures de l\u2019AEP doivent \u00eatre prises a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 et le d\u00e9lai pouvant s\u00e9parer l\u2019intervention de la possible d\u00e9claration d\u2019une crise a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu, de mani\u00e8re \u00e0 permettre de r\u00e9agir plus rapidement et de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux diff\u00e9rentes situations.
Bases de d\u00e9cision : les dispositions relatives \u00e0 l\u2019obtention et \u00e0 la communication des renseignements et donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 une mesure de l\u2019AEP ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es.
Dispositions p\u00e9nales : les infractions \u00e0 des dispositions s\u2019appliquant \u00e0 un tr\u00e8s grand nombre de personnes pourront \u00eatre sanctionn\u00e9es selon la proc\u00e9dure de l\u2019amende d\u2019ordre.
Un aspect central de la r\u00e9vision est l\u2019\u00e9largissement de la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer des obligations de notifier. Cette nouveaut\u00e9 vise \u00e0 faire avancer de mani\u00e8re cibl\u00e9e la transformation num\u00e9rique pour ce qui est de la surveillance, de l\u2019analyse et de la gestion de la situation en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement. L\u2019am\u00e9lioration du flux d\u2019informations permet de d\u00e9celer suffisamment t\u00f4t les risques pesant sur l\u2019approvisionnement, et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficience en pr\u00e9parant des mesures d\u2019intervention adapt\u00e9es, pr\u00eates \u00e0 \u00eatre mises en \u0153uvre le moment venu.
Le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation ou le renforcement des bases l\u00e9gales pour certains \u00e9l\u00e9ments jusqu\u2019ici uniquement r\u00e9gl\u00e9s par voie d\u2019ordonnance, notamment la possibilit\u00e9 d\u2019inscrire des moyens de transport b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans des registres \u00e9trangers si n\u00e9cessaire. La loi r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9cise en outre l\u2019encadrement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche de l\u2019utilisation des marchandises issues des r\u00e9serves obligatoires.
La r\u00e9vision partielle de la LAP a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en deux \u00e9tapes. La premi\u00e8re \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e aux dispositions d\u2019ordre organisationnel. Il s\u2019agissait avant tout de cr\u00e9er un poste \u00e0 plein temps pour la fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays, exerc\u00e9e auparavant \u00e0 titre accessoire. \u00c0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025, le Parlement a adopt\u00e9 cette premi\u00e8re adaptation, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 2025. Il lui incombe d\u00e9sormais de se pencher sur la deuxi\u00e8me \u00e9tape de r\u00e9vision.
","Proceedings":"Le National valide la r\u00e9forme de l'approvisionnement \u00e9conomique
L'approvisionnement \u00e9conomique de la Suisse doit \u00eatre modernis\u00e9 et sa r\u00e9silience renforc\u00e9e. Le National a adopt\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet gouvernemental en ce sens. Le dossier part au Conseil des Etats.
Le projet a pour but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en biens et services vitaux en am\u00e9liorant le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays, a r\u00e9sum\u00e9 Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour la commission. Il s'agit aussi de permettre l'adoption en temps utile de mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 \u00e9viter les p\u00e9nuries graves.
La r\u00e9vision est n\u00e9cessaire au vu des r\u00e9cents \u00e9v\u00e9nements, comme la pand\u00e9mie de Covid-19, la crise \u00e9nerg\u00e9tique ou les tensions g\u00e9opolitiques, ont rappel\u00e9 plusieurs orateurs. Mieux vaut une r\u00e9flexion pr\u00e9coce qu'une r\u00e9action \u00e0 l'aveugle, a estim\u00e9 Walter Gartmann (UDC/SG).
Le projet n'apporte que des ajustements cibl\u00e9s et ne repr\u00e9sente pas une r\u00e9orientation fondamentale, a assur\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. La responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de l'approvisionnement reste du ressort des milieux \u00e9conomiques.
L'Etat n'intervient pour soutenir le secteur priv\u00e9 qu'\u00e0 titre subsidiaire lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'assumer sa t\u00e2che par ses propres moyens. Le camp bourgeois a particuli\u00e8rement salu\u00e9 ce point.
Infractions punies par des amendes
Par ailleurs, certaines infractions doivent pouvoir \u00eatre sanctionn\u00e9es par amende d'ordre. Actuellement, de telles infractions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \"d\u00e9lits\", ce qui entra\u00eene des poursuites p\u00e9nales et une inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. Cela permettrait par exemple de punir les personnes qui ne respecteraient pas certaines obligations, comme celle d'\u00e9teindre ses d\u00e9corations de No\u00ebl en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9.
Le National a l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 la mouture gouvernementale sur deux points. Il a notamment refus\u00e9 une disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 conformer le financement des co\u00fbts de stockage et de capital des r\u00e9serves obligatoires de riz comestible avec les r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce.
Il a encore rejet\u00e9 des propositions de la gauche visant \u00e0 assouplir le moment o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre des mesures afin d'\u00e9viter une p\u00e9nurie grave imminente. Une crise ne s'accommode pas de d\u00e9lais fixes, a argu\u00e9 Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR). Sans succ\u00e8s.
Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9 l'\u00e9t\u00e9 dernier un premier volet pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d'un poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'approvisionnement \u00e9conomique du pays.
Parlement favorable \u00e0 la r\u00e9forme de l'approvisionnement \u00e9conomique
L'approvisionnement \u00e9conomique de la Suisse sera modernis\u00e9 et sa r\u00e9silience renforc\u00e9e. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet gouvernemental en ce sens. Le dossier repart \u00e0 la Chambre du peuple pour deux divergences.
Le projet a pour but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en biens et services vitaux en am\u00e9liorant le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays. Des crises comme celle du Covid-19 ont montr\u00e9 que l'approvisionnement en biens importants est central en temps de crise pour la soci\u00e9t\u00e9 et pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, a relev\u00e9 Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission.
Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet n'apporte que des ajustements cibl\u00e9s et ne repr\u00e9sente pas une r\u00e9orientation fondamentale. La responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de l'approvisionnement reste du ressort des milieux \u00e9conomiques.
L'Etat n'intervient pour soutenir le secteur priv\u00e9 qu'\u00e0 titre subsidiaire lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'assumer sa t\u00e2che par ses propres moyens.
Infractions punies par des amendes
Certaines infractions doivent pouvoir \u00eatre sanctionn\u00e9es par amende d'ordre. Actuellement, de telles infractions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \"d\u00e9lits\", ce qui entra\u00eene des poursuites p\u00e9nales et une inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. Cela permettrait par exemple de punir les personnes qui ne respecteraient pas certaines obligations, comme celle d'\u00e9teindre ses d\u00e9corations de No\u00ebl en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9.
Le Conseil des Etats a valid\u00e9 la mouture gouvernementale telle quelle, en refusant deux amendements du National. Premi\u00e8rement, il n'a pas voulu \u00e9tendre le nombre d'entreprises devant couvrir les besoins fix\u00e9s avant que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervienne.
Deuxi\u00e8mement, il a accept\u00e9 de conformer le financement des co\u00fbts de stockage et de capital des r\u00e9serves obligatoires de riz comestible avec les r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce. Cela constitue une exception par rapport aux autres r\u00e9serves.
Les s\u00e9nateurs ont encore rejet\u00e9 une proposition de la gauche visant \u00e0 assouplir le moment o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre des mesures afin d'\u00e9viter une p\u00e9nurie grave imminente. Franziska Roth (PS/SO) a demand\u00e9 d'accorder une plus grande flexibilit\u00e9 au gouvernement, qui doit pouvoir d\u00e9cider lui-m\u00eame quand intervenir. Sans succ\u00e8s.
Le Parlement a valid\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re un premier volet pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d'un poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'approvisionnement \u00e9conomique du pays.
Divergences
La r\u00e9forme de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays est boucl\u00e9e
L'approvisionnement \u00e9conomique de la Suisse sera modernis\u00e9 et sa r\u00e9silience renforc\u00e9e. Le Conseil des Etats a rejoint mardi le National sur le dernier point en suspens dans un projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le projet a pour but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en biens et services vitaux en am\u00e9liorant le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays. Il tire les enseignements de crises r\u00e9centes comme celle du Covid-19.
Lors des d\u00e9bats, le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a pr\u00e9cis\u00e9 que le projet n'apporte que des ajustements cibl\u00e9s et ne repr\u00e9sente pas une r\u00e9orientation fondamentale. La responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de l'approvisionnement reste du ressort des milieux \u00e9conomiques.
L'Etat n'intervient pour soutenir le secteur priv\u00e9 qu'\u00e0 titre subsidiaire lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'assumer sa t\u00e2che par ses propres moyens. Un point salu\u00e9 par le camp bourgeois.
Infractions punies par des amendes
Certaines infractions pourront \u00eatre sanctionn\u00e9es par amende d'ordre. Actuellement, de telles infractions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \"d\u00e9lits\", ce qui entra\u00eene des poursuites p\u00e9nales et une inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. Cela permettra par exemple de punir les personnes qui ne respecteraient pas certaines obligations, comme celle d'\u00e9teindre ses d\u00e9corations de No\u00ebl en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9.
Les Chambres se sont disput\u00e9es sur deux points. Elles sont rapidement tomb\u00e9es d'accord pour ne pas \u00e9tendre le nombre d'entreprises devant couvrir les besoins fix\u00e9s avant que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervienne.
D\u00e9bat sur le riz comestible
La deuxi\u00e8me divergence a davantage fait d\u00e9bat. Le National avait refus\u00e9 de conformer le financement des r\u00e9serves obligatoires de riz comestible avec les r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce. Craignant un surplus administratif sans apport concret en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, il avait d\u00e9cid\u00e9 qu'il ne devait pas y avoir d'exception pour cette denr\u00e9e par rapport aux autres r\u00e9serves.
Le Conseil des Etats s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette position par 33 voix contre 6. Guy Parmelin s'y est oppos\u00e9. L'exception engendrerait 14 factures de plus alors qu'il y en a au total 25'000 par ann\u00e9e.
Le surplus administratif soulign\u00e9 l'a \"fait doucement rigoler\". Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a aussi mis en garde contre des conflits potentiels en mati\u00e8re de droit commercial international et une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation pour la Suisse. En vain.
Le Parlement a valid\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re un premier volet pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d'un poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'approvisionnement \u00e9conomique du pays.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (CPS)
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