Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019aviation
Le 12 novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message sur la r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019aviation (LA). La r\u00e9vision concr\u00e9tise la mise en \u0153uvre de plusieurs motions parlementaires qui portent sur les comp\u00e9tences p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le transport a\u00e9rien, sur la limite d\u2019\u00e2ge des pilotes d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res et sur l\u2019exemption de l\u2019obligation d\u2019effectuer des appels d\u2019offres publics pour l\u2019octroi de concessions aux a\u00e9roports. La r\u00e9vision sanctuarise par ailleurs les horaires d\u2019exploitation des a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et de Zurich et accro\u00eet le p\u00e9rim\u00e8tre de la culture juste.
La mise en \u0153uvre de plusieurs motions adopt\u00e9es par le Parlement exige de modifier la LA. La motion Candinas exige que la comp\u00e9tence de poursuivre et de juger les infractions graves de l\u2019aviation soit transf\u00e9r\u00e9e au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s\u2019agit ce faisant de centraliser les comp\u00e9tences techniques et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures. Deux motions identiques, l\u2019une \u00e9manant de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national (CTT-N), l\u2019autre du conseiller aux \u00c9tats Ettlin, demandent la cr\u00e9ation d\u2019une licence nationale de pilote professionnel, l\u2019objectif \u00e9tant de permettre aux pilotes d\u2019h\u00e9licopt\u00e8re en exploitation commerciale d\u2019exercer leur activit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans. Une autre motion de la CTT-N exige d\u2019exempter le march\u00e9 sectoriel des a\u00e9roports de l\u2019obligation d\u2019effectuer des appels d\u2019offres publics au motif que ces infrastructures rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re pour l\u2019\u00e9conomie.
La r\u00e9vision porte en outre sur 22 autres domaines pour lesquels des adaptations s\u2019imposent. En effet, le contexte dans lequel \u00e9volue l\u2019aviation civile s\u2019est modifi\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tant sur le plan national que sur le plan international. La Conf\u00e9d\u00e9ration souhaite par ailleurs am\u00e9liorer la surveillance et l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9glementation. Voici un aper\u00e7u des principales modifications introduites par la r\u00e9vision :
Garantie de la situation acquise pour les a\u00e9roports nationaux : la l\u00e9gislation indique que les installations des a\u00e9roports nationaux de Zurich et de Gen\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie la situation acquise. La r\u00e9vision pr\u00e9cise que cette garantie s\u2019\u00e9tend \u00e0 leur exploitation. Des param\u00e8tres essentiels pour le fonctionnement d\u2019un a\u00e9roport, comme les heures d\u2019exploitation, sont ce faisant verrouill\u00e9s, m\u00eame dans le cadre de proc\u00e9dures d\u2019assainissement relevant du droit de l\u2019environnement.
Culture juste : la Suisse a repris le r\u00e8glement concernant les comptes rendus, l\u2019analyse et le suivi d\u2019\u00e9v\u00e9nements dans l\u2019aviation civile dans le cadre de l\u2019accord sur le transport a\u00e9rien avec l\u2019UE. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile (OFAC) exploite ces comptes rendus pour am\u00e9liorer continuellement la s\u00e9curit\u00e9. Le principe de la culture juste postule que les personnes qui signalent des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9 ne subissent aucun pr\u00e9judice sur la base des informations fournies. La r\u00e9vision inscrit ce principe dans la LA.
D\u00e9rogations \u00e0 la loi sur la transparence (LTrans) : l\u2019OFAC re\u00e7oit fr\u00e9quemment des demandes d\u2019acc\u00e8s aux rapports d\u2019audit, d\u2019inspection ou d\u2019enqu\u00eate ainsi qu\u2019aux comptes rendus de pilotes sur des incidents li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 l\u2019instar de la pratique consacr\u00e9e par la loi sur les chemins de fer, la r\u00e9vision entend prot\u00e9ger les informations sensibles contenues dans ces documents en les excluant du champ d\u2019application de la loi sur la transparence. Il en va de m\u00eame pour les documents du Service suisse d\u2019enqu\u00eate sur les accidents (SESE). On craint sinon que les auteurs de comptes rendus passent des informations sous silence, ce qui pourrait nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
Service de la navigation a\u00e9rienne : actuellement, Skyguide peut d\u00e9l\u00e9guer des prestations de navigation a\u00e9rienne \u00e0 des prestataires \u00e9trangers, mais uniquement de mani\u00e8re limit\u00e9e. Or, sous l\u2019effet de la num\u00e9risation et du mouvement de lib\u00e9ralisation en Europe (Ciel unique europ\u00e9en), les projets transfrontaliers gagnent en importance. La r\u00e9vision de la LA donne davantage de libert\u00e9 pour d\u00e9l\u00e9guer ces prestations.
V\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents : il s\u2019agit d\u2019une mesure importante pour prot\u00e9ger l\u2019aviation civile contre les menaces de l\u2019int\u00e9rieur. La r\u00e9vision de la LA transpose les nouvelles prescriptions de l\u2019UE dans la l\u00e9gislation suisse et am\u00e9liore les proc\u00e9dures. \u00c0 l\u2019avenir, le cercle de personnes soumises \u00e0 une v\u00e9rification de leurs ant\u00e9c\u00e9dents sera \u00e9largi ; celle-ci int\u00e9grera \u00e9galement les aspects li\u00e9s \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9. La r\u00e9vision clarifie en outre les comp\u00e9tences et les proc\u00e9dures pour les autorit\u00e9s et l\u2019industrie et d\u00e9finit les informations sur lesquelles la v\u00e9rification s\u2019appuie.
Contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s sur le personnel au sol : la r\u00e9vision de la LA autorise les chefs d\u2019a\u00e9rodrome \u00e0 faire appel \u00e0 la police pour r\u00e9aliser des contr\u00f4les en pr\u00e9sence d\u2019indices d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 chez les membres du personnel au sol.
Objets confisqu\u00e9s : la r\u00e9vision instaure une base l\u00e9gale qui permet de r\u00e9aliser les objets trouv\u00e9s ou confisqu\u00e9s aux a\u00e9roports, comme les couteaux, les ciseaux ou les parapluies.
Donn\u00e9es biom\u00e9triques des passagers : il est pr\u00e9vu que les a\u00e9roports et les compagnies a\u00e9riennes soient d\u00e9sormais autoris\u00e9s \u00e0 exploiter les donn\u00e9es biom\u00e9triques des passagers (reconnaissance faciale), dans le respect des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9, ceci \u00e0 des fins de simplification des formalit\u00e9s.
Garantir les horaires des a\u00e9roports face \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats
Les horaires des a\u00e9roports nationaux doivent \u00eatre mieux garantis. Le National a valid\u00e9 jeudi, par 131 voix contre 61, ce point dans une vaste r\u00e9forme de la loi sur l'aviation. La gauche a d\u00e9nonc\u00e9 un affaiblissement des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d'environnement.
La r\u00e9vision r\u00e9pond \u00e0 plusieurs demandes du Parlement, qui voulait plus de s\u00e9curit\u00e9 dans le secteur a\u00e9rien. Elle porte sur plus de 20 domaines. Le camp bourgeois a insist\u00e9 sur l'importance \u00e9conomique de l'aviation. Les secteurs des exportations, du tourisme ou des voyages d'affaires ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s.
La moiti\u00e9 de la prosp\u00e9rit\u00e9 suisse repose sur les exportations, et la moiti\u00e9 de celles-ci sont transport\u00e9es par avion, a calcul\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Le ministre des transports Albert R\u00f6sti a aussi relev\u00e9 l'importance de connecter la Suisse avec le reste du monde. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de clarifier les comp\u00e9tences et d'apporter de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) n'a pas remis en question l'existence de l'aviation. Mais elle a fustig\u00e9 la fa\u00e7on d'arbitrer les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats. \"La Suisse a besoin d'une politique a\u00e9ronautique lucide, responsable, qui proc\u00e8de \u00e0 une vraie pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats et qui respecte le f\u00e9d\u00e9ralisme\", a-t-elle lanc\u00e9.
David Roth (PS/LU) a estim\u00e9 qu'il s'agissait d'une question de pouvoir, rejetant le \"diktat\" du lobby de l'aviation. La gauche a tent\u00e9 de renvoyer le dossier au gouvernement, demandant que le projet ne se limite qu'aux aspects techniques et organisationnels n\u00e9cessaires. Sans succ\u00e8s.
Primaut\u00e9 des heures d'exploitation
Le principal point de friction concernait la garantie des droits acquis en mati\u00e8re d'heures d'exploitation des a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et de Zurich. Mme Klopfenstein Broggini a craint que ces horaires ne soient grav\u00e9s dans le marbre au niveau f\u00e9d\u00e9ral, compliquant les discussions \u00e0 l'\u00e9chelon local.
Elle a refus\u00e9 que les riverains subissent les nuisances sonores et environnementales sans pouvoir agir. La Genevoise a encore tenu \u00e0 la tr\u00eave nocturne des vols. M. Roth a craint que les trente minutes de battement pr\u00e9vues le soir pour compenser les retards ne soient consolid\u00e9es dans la loi.
Il ne s'agit pas d'un \"laissez-passer\" pour tous les int\u00e9r\u00eats de l'aviation, a r\u00e9pondu Alex Farinelli (PLR/TI) pour la commission. Le co-rapporteur Philipp Kutter (Centre/ZH) a assur\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas question d'\u00e9tendre les heures d'exploitation. Il convient juste de les garantir.
Comp\u00e9tences des cantons
La gauche a \u00e9galement estim\u00e9 que la r\u00e9forme porte atteinte aux comp\u00e9tences des cantons. La modification de loi donne une mainmise \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en enlevant des pr\u00e9rogatives aux cantons. Ainsi, les pr\u00e9occupations locales seront relativis\u00e9es et les comp\u00e9tences centralis\u00e9es, a critiqu\u00e9 Mme Klopfenstein Broggini.
Pour le camp bourgeois, il convient de mieux r\u00e9partir les t\u00e2ches. Le but est de simplifier des m\u00e9canismes aujourd'hui sous la responsabilit\u00e9 des cantons alors que ceux-ci n'ont pas toujours la comp\u00e9tence technique n\u00e9cessaire.
La gauche, parfois soutenue par le PVL, n'\u00e9tait pas d'accord sur d'autres points. Par exemple, elle ne voulait pas \u00e9tendre les possibilit\u00e9s d'externalisation des services de Skyguide, ni autoriser les avions ultral\u00e9gers dont la masse maximale au d\u00e9collage est inf\u00e9rieure \u00e0 600 kilos.
Elle a \u00e9galement refus\u00e9 d'exclure de la loi sur la transparence les rapports d'audits, d'inspection ou d'enqu\u00eate du Service suisse d'enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 (SESE). Elle souhaitait encore une redevance de concession pour les exploitants d'a\u00e9rodromes. Toutes les demandes de la gauche ont \u00e9chou\u00e9.
En revanche, le PLR et le PVL, avec l'aide d'une majorit\u00e9 du Centre et d'une partie de l'UDC, ont r\u00e9ussi \u00e0 faire en sorte que le plan sectoriel d\u00e9finisse non seulement le nombre d'a\u00e9rodromes, mais aussi leur fonction. Il s'agit de prendre en compte les besoins destin\u00e9s \u00e0 la formation et au perfectionnement, ainsi que de permettre le sport a\u00e9ronautique.
Consensus sur plusieurs points
Plusieurs aspects du projet n'ont pas fait un pli. La r\u00e9vision introduit notamment un \u00e2ge limite \u00e0 65 ans pour les pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8res. La limite est actuellement fix\u00e9e \u00e0 60 ans.
Les objets trouv\u00e9s ou confisqu\u00e9s, comme les couteaux, ciseaux ou parapluie, pourront \u00eatre vendus. Par ailleurs, les v\u00e9rifications des ant\u00e9c\u00e9dents du personnel de l'aviation seront am\u00e9lior\u00e9es. Le cercle des personnes soumises \u00e0 une telle v\u00e9rification sera \u00e9largi et l'examen int\u00e9grera des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9. La r\u00e9forme introduit aussi des contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie renforc\u00e9s.
Les a\u00e9roports et les compagnies a\u00e9riennes seront eux autoris\u00e9s \u00e0 exploiter les donn\u00e9es biom\u00e9triques des passagers. Cela devra toutefois se faire dans le respect de la protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9.
Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 130 voix contre 60. Le dossier part au Conseil des Etats.
La Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil des \u00c9tats (CTT-E) approuve les modifications substantielles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aviation ; elle a cependant cr\u00e9\u00e9 plusieurs divergences par rapport aux d\u00e9cisions du Conseil national.
Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la CTT-E a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aviation (LA, 25.086). La commission approuve en grande partie les modifications que le Conseil national a apport\u00e9es au projet. Elle propose toutefois \u00e0 son conseil d\u2019apporter des modifications en ce qui concerne les dispositions suivantes :
Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, elle propose \u00e0 son conseil de ne pas fixer la fonction des a\u00e9rodromes, dans la partie \u00ab Infrastructure a\u00e9ronautique \u00bb du plan sectoriel des transports (PSIA), et de ne d\u00e9finir que le nombre d\u2019a\u00e9rodromes, comme le pr\u00e9voit le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 36).
Elle propose par ailleurs, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, de compl\u00e9ter l\u2019art. 36abis, al. 2, modifi\u00e9 par le Conseil national, de sorte que le \u00ab niveau d\u2019exploitation \u00bb des a\u00e9roports nationaux soit \u00e9galement garanti.
En outre, le Conseil national a introduit un nouvel al. 3bis \u00e0 l\u2019art. 42, qui pr\u00e9voit que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019aviation civile peut d\u00e9l\u00e9guer aux a\u00e9roports nationaux l\u2019octroi de d\u00e9rogations au plan des zones de s\u00e9curit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que cette disposition concerne la proc\u00e9dure relative au plan des zones de s\u00e9curit\u00e9, la commission propose \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, pour des raisons de technique l\u00e9gislative, de la d\u00e9placer \u00e0 l\u2019art. 43.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CTT-E propose de ne pas \u00e9dicter de prescriptions pour les a\u00e9ronefs dont la masse n\u2019exc\u00e8de pas 600 kilogrammes et de supprimer ainsi l\u2019art. 51, al. 2bis introduit par le Conseil national.
La commission propose en outre, par 5 voix contre 4 et 4 abstentions, de compl\u00e9ter l\u2019art. 32 afin de cr\u00e9er les conditions r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 la reprise de liaisons a\u00e9riennes int\u00e9rieures. L\u2019objectif est d\u2019am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays et les liaisons entre elles. Ce compl\u00e9ment permet \u00e9galement de mettre en \u0153uvre l\u2019initiative parlementaire Regazzi 25.447 (\u00ab Assurer des liaisons efficacesgr\u00e2ce \u00e0 une adaptation de la loi sur l\u2019aviation \u00bb). Une minorit\u00e9 rejette cette proposition.
Une minorit\u00e9 demande en outre que la LA tienne davantage compte de la protection de la sant\u00e9 du personnel navigant (art. 63a). La majorit\u00e9 de la commission a rejet\u00e9 cette proposition par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, estimant que la r\u00e9glementation en vigueur \u00e9tait suffisante et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires en la mati\u00e8re.
La CTT-E a \u00e9galement rejet\u00e9, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, une proposition visant \u00e0 d\u00e9finir le personnel navigant et \u00e0 sanctionner toute entrave \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions (art. 60a et 90a). Une minorit\u00e9 soutient cette mesure, entendant ainsi r\u00e9pondre au besoin de s\u00e9curit\u00e9 du personnel navigant.
Au vote sur l\u2019ensemble, la commission a adopt\u00e9 le projet par 10 voix contre 1 et 1 abstention. Celui-ci est donc pr\u00eat pour la session d\u2019automne.
Secr\u00e9tariat de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT)
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Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT)
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