Nouveau cr\u00e9dit d\u2019engagement destin\u00e9 \u00e0 cautionner la promotion du logement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend maintenir l\u2019instrument de cautionnement mis en place dans le cadre de l\u2019aide au logement. Il a donc d\u00e9cid\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2025 de proposer au Parlement d\u2019approuver un cr\u00e9dit d\u2019engagement de 1,92 milliard de francs pour les ann\u00e9es 2027 \u00e0 2033 en vue, principalement, de cautionner les emprunts de la Centrale d\u2019\u00e9mission pour la construction de logements (CCL). Il n\u2019y aurait de d\u00e9pense effective que si une caution devait \u00eatre honor\u00e9e, ce qui ne s\u2019est encore jamais produit depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le logement en 2003.
Gr\u00e2ce au cautionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la CCL est \u00e0 m\u00eame de mettre \u00e0 la disposition de ses membres, \u00e0 des conditions avantageuses \u00e0 long terme, les moyens financiers n\u00e9cessaires au financement de logements bon march\u00e9. De cette mani\u00e8re, quelque 38 000 logements dans environ 1030 immeubles dans toute la Suisse b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l\u2019heure actuelle d\u2019un financement avantageux. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des arri\u00e8re-cautionnements pour les \u00e9tablissements de cautionnement hypoth\u00e9caire de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique.
Le cr\u00e9dit-cadre adopt\u00e9 en 2021 pour financer les cautionnements, d\u2019un montant de 1,7 milliard de francs, sera \u00e9puis\u00e9 dans le courant de 2027, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d\u2019approuver un nouveau cr\u00e9dit d\u2019engagement de 1,92 milliard de francs pour une nouvelle p\u00e9riode de plus de six ans \u00e0 compter de l\u2019\u00e9t\u00e9 2027.
D\u00e9rogation \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification de 2021
Lorsque le Parlement a adopt\u00e9 le cr\u00e9dit-cadre pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2027, il a pr\u00e9cis\u00e9 dans un arr\u00eat\u00e9 de planification que le prochain cr\u00e9dit d\u2019engagement devait \u00eatre calcul\u00e9 de sorte que le volume des cautionnements n\u2019augmente pas plus rapidement que le nombre des m\u00e9nages. Seulement, une application \u00e0 la lettre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification porterait le montant du cr\u00e9dit d\u2019engagement \u00e0 1,638 milliard, un montant qui ne permettrait pas \u00e0 la CCL de r\u00e9pondre aux nombreuses demandes de financement. Cela impliquerait en outre de diminuer d\u2019environ 26 % les nouveaux financements. Or la situation sur le march\u00e9 du logement a drastiquement chang\u00e9 depuis l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification. Alors que l\u2019offre de logements \u00e9tait parfois trop abondante, le march\u00e9 s\u2019est ass\u00e9ch\u00e9 en quelques ann\u00e9es dans une grande partie du territoire et la p\u00e9nurie touche des cat\u00e9gories de plus en plus nombreuses de la population. Les changements qui se sont produits dans le secteur bancaire, et les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de r\u00e9gulation ont conduit \u00e0 une nette augmentation des besoins en financements CCL.
Compte tenu du nouveau contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019un \u00e9cart par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de planification est justifi\u00e9, d\u2019autant plus que les financements CCL sont avant tout utilis\u00e9s pour la construction de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s, domaine o\u00f9 le risque de pertes de garanties est faible. Le cr\u00e9dit d\u2019engagement sollicit\u00e9, de 1,92 milliard, tient compte de la hausse g\u00e9n\u00e9rale des prix, ce qui permettra \u00e0 la CCL de maintenir son volume d\u2019activit\u00e9 actuel. Elle ne parviendra toutefois pas \u00e0 satisfaire l\u2019ensemble de la demande, ce qui la contraindra \u00e0 fixer des priorit\u00e9s. Malgr\u00e9 tout, en \u00e9mettant deux \u00e0 quatre emprunts par ann\u00e9e, elle pourra continuer de contribuer au financement et au maintien de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s.
Des cautions en vue d\u2019encourager la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique
L\u2019encouragement de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique est un mandat constitutionnel. Il joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans l\u2019approvisionnement du march\u00e9 en logements destin\u00e9s \u00e0 la population \u00e9conomiquement faible et \u00e0 la classe moyenne, et contribue \u00e0 la mixit\u00e9 sociale.
En plus d\u2019un fonds de roulement, la Conf\u00e9d\u00e9ration utilise l\u2019instrument du cautionnement afin de faciliter les emprunts en vue du financement \u00e0 long terme des ma\u00eetres d\u2019ouvrage \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Les moyens engag\u00e9s n\u2019entra\u00eeneraient de d\u00e9penses effectives que si un cautionnement devait \u00eatre honor\u00e9. Ce cas ne s\u2019est jamais produit depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le logement en 2003, gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 une gestion globale des risques, dont l\u2019efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un test de r\u00e9sistance men\u00e9 en 2018 et par les analyses de portefeuille r\u00e9alis\u00e9es en 2020, 2022 et 2024.
","Proceedings":"Voir 25.077 Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 un plafond de d\u00e9penses pour les ann\u00e9es 2030-2034 destin\u00e9 \u00e0 augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique.
Le Parlement soutient la construction de logements abordables
Le Parlement soutient l'encouragement \u00e0 la construction de logements abordables. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a accept\u00e9 mardi deux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'initiative \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions!\" a pes\u00e9 en filigrane sur les d\u00e9bats.
Depuis plusieurs ann\u00e9es, la p\u00e9nurie de logements touche de plus en plus le secteur des appartements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s. Pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis de l'immigration et de la croissance d\u00e9mographique, des d\u00e9fis soulev\u00e9s par l'initiative de l'UDC, le gouvernement propose deux mesures.
Il demande d'une part d'augmenter de 150 millions de francs le fonds roulement pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2034. Ce fonds permet d'octroyer des pr\u00eats \u00e0 des taux d'int\u00e9r\u00eat avantageux pour les projets de construction et de r\u00e9novation des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'autre part de renouveler le cr\u00e9dit d'engagement destin\u00e9 \u00e0 cautionner les emprunts de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements (CCL) dans la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Il demande 1,92 milliard de francs pour 2027-2033.
Soutien contest\u00e9
Le Conseil national a d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 en mars ces deux instruments d'aide indirecte. Mardi, les s\u00e9nateurs ont dit oui \u00e0 trois contre un aux deux objets. Mais les avis \u00e9taient partag\u00e9s, plusieurs \u00e9lus de la droite dure souhaitant ne pas entrer en mati\u00e8re.
Pour Hannes Germann (UDC/SH), le syst\u00e8me va \u00e0 l'encontre du principe du meilleur rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9. Hans Wicki (PLR/NW) a lui estim\u00e9 que les aides accord\u00e9es par l'Etat n'ont quasiment pas eu d'effet tangible sur le march\u00e9 du logement. Pour lui, elles reviennent \u00e0 traiter les sympt\u00f4mes. Tous deux ont plaid\u00e9 pour de meilleures solutions pour parer \u00e0 la p\u00e9nurie.
1% de logements vacants
Le rapporteur de commission Pirmin Bischof (Centre/SO) a cependant dress\u00e9 un bilan \"peu r\u00e9jouissant\" de la situation. \"Entre 2014 et 2023, environ 48'000 nouveaux m\u00e9nages par ann\u00e9e sont arriv\u00e9s sur le march\u00e9 du logement.\"
\"Mais depuis 2018, la construction est en recul. Le taux de logements vacants a atteint 1% \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en 2025\", a-t-il d\u00e9peint. Pour lui, le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait ses preuves et doit \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9.
Tiana Angelina Moser (PVL/ZH) a rappel\u00e9 que ces instruments d'aide aux logements abordables s'inscrivent dans le contexte de la votation du 14 juin. Il s'agit d'une r\u00e9ponse parmi d'autres \u00e0 la p\u00e9nurie que d\u00e9nonce l'initiative \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions!\". L'initiative elle ne r\u00e9sout rien, a-t-elle dit.
\"Ne pas jouer avec le feu\"
L'appui apport\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration sera poursuivi dans les m\u00eames proportions qu'aujourd'hui, a ajout\u00e9 Eva Herzog (PS/BS). \"Ne pas entrer en mati\u00e8re comme le demande la droite dure impliquerait aucun nouveau financement pour de nouveaux cautionnements. C'est jouer avec le feu\", a-t-elle mis en garde.
Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Economie Guy Parmelin a admis qu'il faut mettre en place un ensemble de mesures pour le logement. Mais aujourd'hui, \"personne ne comprendrait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 deux instruments avec lesquels il peut avoir une modeste influence\", a-t-il lanc\u00e9.
Ces arguments ont finalement pleinement convaincu le pl\u00e9num. La proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les deux objets a \u00e9t\u00e9 largement rejet\u00e9e. La gauche qui aurait voulu augmenter la dotation des deux enveloppes n'a elle non plus pas eu de succ\u00e8s.
\"Une politique publique qui fonctionne\"
Avec l'augmentation de 150 millions de francs pour les ann\u00e9es 2030 \u00e0 2034, le fonds de roulement mis sur pied en 2020 devrait totaliser \u00e0 terme un peu plus de 900 millions de francs.
Concernant le cautionnement, le cr\u00e9dit-cadre demand\u00e9 est de 1,92 milliard de francs pour 2027-2033. L'actuel, adopt\u00e9 en 2021 et d'un montant de 1,7 milliard, sera \u00e9puis\u00e9 courant 2027.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a rappel\u00e9 qu'aucun projet n'a fait l'objet d'un d\u00e9faut de paiement depuis la cr\u00e9ation de la loi en 2003. Tous les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s. \"Donc, il n'y a jamais eu un franc de perdu de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce programme. C'est une politique publique qui fonctionne.\"
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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