Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut mettre en \u0153uvre certains aspects pertinents et susceptibles de recueillir une majorit\u00e9 sur le plan politique du projet de r\u00e9vision de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF) qui avait \u00e9chou\u00e9 en 2018. Son objectif est d\u2019am\u00e9liorer le droit et ainsi de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Lors de sa s\u00e9ance du 5 d\u00e9cembre 2025, il a pris acte des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 corriger les lacunes ponctuelles que pr\u00e9sente l\u2019actuelle loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF). Pour ce faire, il souhaite mettre en \u0153uvre celles des propositions de la r\u00e9vision de la LTF de 2018 qu\u2019il consid\u00e8re comme pertinentes et susceptibles de r\u00e9unir une majorit\u00e9 sur le plan politique, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9chec de 2018. Une proc\u00e9dure de consultation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e fin 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de ses r\u00e9sultats avant d\u2019adopter le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement lors de sa s\u00e9ance du 5 d\u00e9cembre 2025.
Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont re\u00e7u le soutien d\u2019une grande majorit\u00e9 de participants lors de la consultation. Seules des modifications mineures ont d\u00fb \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l\u2019avant-projet en vue de l\u2019\u00e9laboration du message. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte des avis \u00e9mis lors de la consultation et d\u00e9cid\u00e9 que le plafond des \u00e9moluments judiciaires dans certains cas particuliers ne sera finalement pas aussi \u00e9lev\u00e9 que ce qu\u2019il avait propos\u00e9 dans l\u2019avant-projet. Il reconna\u00eet \u00e9galement l\u2019importance de renforcer la repr\u00e9sentation juridique des enfants, raison pour laquelle il a \u00e9labor\u00e9 une nouvelle disposition pour les proc\u00e9dures devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement diverses modifications d\u2019ordre r\u00e9dactionnel, technique et organisationnel, qui concernent par exemple la dur\u00e9e de la pr\u00e9sidence d\u2019une cour, l\u2019organisation des tribunaux ou la communication de d\u00e9cisions p\u00e9nales aux victimes. Par ailleurs, le d\u00e9lai de prescription de la pr\u00e9tention au remboursement de l\u2019assistance judiciaire est clairement r\u00e9gl\u00e9 dans la loi, et de nouvelles exceptions aux suspensions de d\u00e9lais sont fix\u00e9es. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de simplifier la proc\u00e9dure d\u2019action en permettant aux d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux de repr\u00e9senter la Conf\u00e9d\u00e9ration dans celle-ci. Dans l\u2019ensemble, la nouvelle r\u00e9vision de la LTF permettra une nette am\u00e9lioration du droit, notamment gr\u00e2ce au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.
","Proceedings":"Petite r\u00e9vision technique pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 lundi \u00e0 l'unanimit\u00e9 une r\u00e9vision partielle de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le projet, revu \u00e0 la baisse apr\u00e8s un premier \u00e9chec en 2018, vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Les s\u00e9nateurs ont apport\u00e9 quelques modifications.
Le grand projet de r\u00e9vision n'avait pas recueilli de majorit\u00e9 dans les Chambres, notamment en raison des modifications contest\u00e9es touchant le recours constitutionnel subsidiaire. L'actuel projet soumis au Parlement se contente des points non contest\u00e9s de la r\u00e9forme.
La nouvelle mouture, tr\u00e8s technique, n'est globalement pas contest\u00e9e. Le Conseil des Etats a apport\u00e9 plusieurs modifications au projet du gouvernement auxquelles s'est ralli\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans.
Il demande la possibilit\u00e9 pour deux juges, soit une minorit\u00e9 qualifi\u00e9e de la cour, d'exiger qu'une question soit tranch\u00e9e par les cours int\u00e9ress\u00e9es r\u00e9unies. En consultation, le TF avait critiqu\u00e9 ce changement de syst\u00e8me, estimant que cela pourrait permettre \u00e0 deux juges minoris\u00e9s de chercher ainsi \u00e0 obtenir une majorit\u00e9 diff\u00e9rente.
Les s\u00e9nateurs ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu'un recours contre une condamnation est irrecevable si une amende de 500 francs ou une r\u00e9primande a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. L'objectif est d'all\u00e9ger un tant soit peu la charge du TF.
Le TF doit quant \u00e0 lui pouvoir majorer le montant de l\u2019\u00e9molument judiciaire jusqu\u2019\u00e0 un million de francs pour les affaires p\u00e9cuniaires d\u2019une valeur d\u2019un milliard de francs ou plus. Enfin, les cantons auront trois ans, et non deux, pour adopter les dispositions d\u2019ex\u00e9cution n\u00e9cessaires.
R\u00e9vision technique pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral
Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a adopt\u00e9 jeudi la r\u00e9vision partielle de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il a d\u00e9cid\u00e9 de reporter le d\u00e9bat sur les conditions applicables \u00e0 la r\u00e9vision d\u2019un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur la base d'une d\u00e9cision rendue par une juridiction internationale comme la CEDH.
Le National s'est largement ralli\u00e9 aux modifications que le Conseil des Etats a apport\u00e9es \u00e0 cette r\u00e9vision tr\u00e8s technique. Le projet de loi pr\u00e9cise ainsi qu'un recours contre une condamnation est irrecevable si une amende de 500 francs ou une r\u00e9primande a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.
L'objectif est d'all\u00e9ger un peu la charge du TF. Le recours constitutionnel subsidiaire reste possible, a pr\u00e9cis\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD), rapporteur de la commission. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 121 voix contre 64.
Le TF doit \u00e9galement pouvoir majorer le montant de l'\u00e9molument judiciaire jusqu'\u00e0 un million de francs pour les affaires p\u00e9cuniaires d'une valeur d'un milliard de francs ou plus.
Deux ans de d\u00e9lai
La Chambe du peuple a \u00e9galement accept\u00e9 la possibilit\u00e9 pour deux juges, soit une minorit\u00e9 qualifi\u00e9e de la cour, d'exiger une d\u00e9cision commune des cours int\u00e9ress\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure de coordination. Enfin, les cantons auront deux ans, et non trois, pour adopter les dispositions d\u2019ex\u00e9cution n\u00e9cessaires.
Concernant la r\u00e9vision d'un arr\u00eat du TF pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH), le National a d\u00e9cid\u00e9 tacitement de traiter ce point dans un projet s\u00e9par\u00e9. Il s'agit de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique en fixant clairement les cas o\u00f9 un arr\u00eat du TF doit \u00eatre rejug\u00e9.
R\u00e9cemment, certains arr\u00eats de la CEDH ont irrit\u00e9 en Suisse, comme la condamnation de la Suisse en 2024 pour inaction climatique \u00e0 la suite de la plainte des A\u00een\u00e9es pour le climat. Le Conseil des Etats devra encore confirmer ce report.
Au vote sur l'ensemble, la r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 136 voix et 53 abstentions, essentiellement venues du camp rose-vert.
Echec il y a 8 ans
Cette \"petite\" r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 revue \u00e0 la baisse apr\u00e8s un premier \u00e9chec en 2018. Elle vise \u00e0 am\u00e9liorer et clarifier des questions de proc\u00e9dure et faciliter le travail tant des justiciables et leurs avocats que des juges.
Le grand projet de r\u00e9vision n'avait pas recueilli de majorit\u00e9 dans les Chambres, notamment en raison des modifications contest\u00e9es touchant le recours constitutionnel subsidiaire. L'actuel projet soumis au Parlement se contente des points non contest\u00e9s de la r\u00e9forme.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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