Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant une modification de la loi sur la surveillance des assurances
Lors de sa s\u00e9ance du 5 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant une modification de la loi sur la surveillance des assurances. Il entend renforcer l\u2019attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse pour les entreprises de r\u00e9assurance en mettant en \u0153uvre ce projet de r\u00e9vision partielle.
La loi sur la surveillance des assurances (LSA) avait fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024, afin de renforcer la protection des clients. Cependant, son application a entra\u00een\u00e9 une restriction involontaire de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises de r\u00e9assurance suisses.
En vertu de la loi r\u00e9vis\u00e9e, les entreprises d\u2019assurance peuvent collaborer avec des interm\u00e9diaires d\u2019assurance non li\u00e9s uniquement si ceux-ci sont enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). Dans le cas des activit\u00e9s de r\u00e9assurance, souvent \u00e0 vocation internationale, les interm\u00e9diaires \u00e9trangers hautement sp\u00e9cialis\u00e9s ne sont toutefois pas toujours enregistr\u00e9s en Suisse. Par cons\u00e9quent, ces derniers \u00e9vitent les r\u00e9assureurs suisses, et les op\u00e9rations de r\u00e9assurance avec des clients suisses sont d\u00e9localis\u00e9es de la Suisse vers l\u2019\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc d\u2019exempter les interm\u00e9diaires de r\u00e9assurance de l\u2019obligation de s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de la FINMA et de se soumettre \u00e0 sa surveillance. Cette exemption est d\u2019autant plus justifi\u00e9e que les op\u00e9rations de r\u00e9assurance ont lieu entre entreprises d\u2019assurance et que la protection des clients finaux n\u2019est pas affect\u00e9e. En pr\u00e9sentant ce projet de r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre la motion 24.3208 \u00ab Interm\u00e9diation en r\u00e9assurance. Adapter le droit de la surveillance des assurances pour \u00e9viter de p\u00e9naliser l\u2019\u00e9conomie suisse \u00bb. Il entend par la m\u00eame occasion apporter quelques modifications techniques \u00e0 la LSA.
Le projet a \u00e9t\u00e9 bien accueilli par l\u2019ensemble des participants \u00e0 la consultation, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de mai \u00e0 septembre 2025. Les autres propositions de modification de la LSA ne seront pas mises en \u0153uvre.
","Proceedings":"Les courtiers en r\u00e9assurance dispens\u00e9s de s'enregistrer
Les courtiers en r\u00e9assurance devraient \u00eatre dispens\u00e9s de l'obligation de s'enregistrer aupr\u00e8s de la Finma et de se soumettre \u00e0 sa surveillance. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9, un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens.
Avec ce texte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer la place helv\u00e9tique dans le domaine de la r\u00e9assurance. Selon la l\u00e9gislation actuelle, les assureurs ne peuvent travailler avec des interm\u00e9diaires ind\u00e9pendants que s'ils sont enregistr\u00e9s en Suisse aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma).
Or, les r\u00e9assureurs op\u00e8rent \u00e0 l'\u00e9chelle internationale avec des interm\u00e9diaires \u00e9trangers hautement sp\u00e9cialis\u00e9s qui ne sont pas toujours enregistr\u00e9s dans notre pays. Cela entra\u00eene une d\u00e9localisation de ces activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
L'exemption n'affecte pas la protection des clients finaux, \u00e9tant donn\u00e9 que les op\u00e9rations de r\u00e9assurance ont lieu entre assureurs, justifie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le projet met en oeuvre une motion du Parlement.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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