Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur la modification de la convention contre les doubles impositions avec la Croatie
Lors de sa s\u00e9ance du 26 novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Croatie. Ce protocole met en \u0153uvre les normes minimales en mati\u00e8re de CDI.
Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus qui se r\u00e9f\u00e8re au but principal d\u2019un montage ou d\u2019une transaction et garantit ainsi que la CDI n\u2019est pas utilis\u00e9e de mani\u00e8re abusive. Il comporte en outre une clause d\u2019assistance administrative concernant l\u2019\u00e9change de renseignements sur demande conforme \u00e0 la norme internationale.
Les cantons et les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s ont accueilli favorablement la conclusion du protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit \u00eatre approuv\u00e9 par les parlements des deux \u00c9tats.
","Proceedings":"D\u00e9cision conforme au projet
Le Parlement approuve deux conventions contre la double imposition
Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a largement donn\u00e9 jeudi son feu vert \u00e0 deux conventions contre les doubles impositions. Il s'agit d'un protocole avec la Croatie et d'un avenant \u00e0 la convention avec la Belgique.
Dans les deux cas, les modifications contiennent notamment une clause anti-abus. Celle-ci garantit que les conventions ne sont pas utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive.
Le protocole avec la Croatie comporte en outre une clause d'assistance administrative concernant l'\u00e9change de renseignements sur demande conforme \u00e0 la norme internationale. Quant \u00e0 l'avenant avec la Belgique, il adapte \u00e9galement certains points \u00e0 la politique conventionnelle actuelle des deux pays.
Les conventions et les protocoles de modification doivent \u00eatre approuv\u00e9s par les parlements des deux Etats concern\u00e9s avant de pouvoir entrer en vigueur.
Au vote, une partie de l'UDC s'est oppos\u00e9e ou abstenue.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
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