Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message sur l\u2019accord de protection des investissements avec le Chili
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2025 le message \u00e0 l\u2019intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales concernant le nouvel accord de promotion et de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. Ce nouvel accord, \u00e9labor\u00e9 selon la nouvelle approche de n\u00e9gociation, modernise et remplace l\u2019accord en vigueur depuis 2002 entre les deux Etats.
L'accord de protection des investissements (API) Suisse-Chili assure une protection contre les risques politiques aux investissements suisses au Chili, et inversement. Concr\u00e8tement, il prot\u00e8ge contre les mesures discriminatoires de l'\u00c9tat et les expropriations ill\u00e9gales et garantit le libre transfert des paiements li\u00e9s aux investissements. Les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends permettent aux \u00c9tats et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international.
Nouvelle approche de n\u00e9gociation
Le pr\u00e9sent accord constitue \u2013 apr\u00e8s l'API avec l'Indon\u00e9sie entr\u00e9 en vigueur en ao\u00fbt 2024 \u2013 le deuxi\u00e8me API de la Suisse fond\u00e9 sur la nouvelle base de n\u00e9gociation. Il contient des dispositions plus d\u00e9taill\u00e9es afin de limiter la marge d'appr\u00e9ciation des tribunaux arbitraux dans l'interpr\u00e9tation et l'application de l'accord. En outre, des dispositions sp\u00e9cifiques, notamment sur le droit de r\u00e9glementer des \u00c9tats, garantissent la compatibilit\u00e9 des objectifs de protection des investissements avec ceux du d\u00e9veloppement durable. Elles tiennent \u00e9galement compte des int\u00e9r\u00eats des pays en d\u00e9veloppement.
Avec un stock d'investissements directs \u00e0 l'\u00e9tranger qui d\u00e9passe 1'287 milliards de francs (\u00e9tat fin 2023), la Suisse compte parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde. Elle dispose d'un r\u00e9seau de plus de 110 accords bilat\u00e9raux de protection des investissements en vigueur. Le Chili est un important pays de destination des investissements directs suisses en Am\u00e9rique latine. Les entreprises suisses y ont enregistr\u00e9 un stock d\u2019investissements directs totalisant USD 2,2 milliards en 2022. Les entreprises suisses au Chili emploient environ 19\u2019600 personnes.
L'accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 3 juin 2025 \u00e0 Paris par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin et la sous-secr\u00e9taire Claudia Sanhueza Riveros, sous r\u00e9serve des proc\u00e9dures d'approbation internes des deux \u00c9tats.
","Proceedings":"Commerce: l'accord Suisse - Chili adopt\u00e9 au National
Le Conseil national a approuv\u00e9 jeudi, par 143 voix contre 0 et 44 abstentions, l'accord de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. L'accord remplace celui qui liait les deux pays depuis 2002. Le Conseil des Etats doit encore donner son feu vert.
L'accord est fond\u00e9 sur des standards de protection modernes, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Des dispositions sp\u00e9cifiques prot\u00e8gent les investissements et des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, a indiqu\u00e9 le rapporteur de commission Laurent Wehrli (PLR/VD).
Le PS et les Vert-e-s se sont en grande partie abstenus. L'accord pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends probl\u00e9matique, l'Investor State Dispute Settlement (ISDS), a relev\u00e9 Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). Il permet \u00e0 des entreprises multinationales d'attaquer un Etat en justice si elles estiment que leurs int\u00e9r\u00eats sont menac\u00e9s.
Ces proc\u00e9dures arbitrales priv\u00e9es pr\u00e9sentent moins de transparence et entra\u00eenent une forme d'autocensure des Etats qui h\u00e9sitent \u00e0 \u00e9dicter des normes sur la protection de leur population, a expliqu\u00e9 la Genevoise.
La droite et le ministre de l'Economie Guy Parmelin ont au contraire soulign\u00e9 que les possibilit\u00e9s d'arbitrage international \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Cet accord permettra de renforcer l'\u00e9conomie chilienne, mais surtout la n\u00f4tre, a dit Lukas Reimann (UDC/SG).
Dans un monde de plus en plus fragment\u00e9, un tel accord ne va pas de soi et envoie un signal important pour une \u00e9conomie ouverte, a compl\u00e9t\u00e9 Niklaus-Samuel Gugger (PEV/ZH).
Protection des investissements: oui \u00e0 l'accord Suisse-Chili
Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a approuv\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'accord de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. L'accord remplace celui qui liait les deux pays depuis 2002.
L'accord correspond \u00e0 la pratique contractuelle avec d'autres partenaires, comme l'UE ou le Canada, a expliqu\u00e9 le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Sa modernisation permet d'introduire des dispositions plus d\u00e9taill\u00e9es et un cadre juridique plus clair pour les tribunaux arbitraux. Elle garantit aussi une compatibilit\u00e9 des objectifs avec le d\u00e9veloppement durable.
Un tel accord est important pour la croissance \u00e9conomique et pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse, a compl\u00e9t\u00e9 la rapportrice de commission Isabelle Chassot (Centre/FR). Le Chili est une destination importante pour les investisseurs helv\u00e9tiques.
Les entreprises suisses y ont enregistr\u00e9 un stock d'investissements directs totalisant 2,2 milliards de dollars en 2022. Leurs filiales au Chili emploient environ 19'600 personnes, a encore pr\u00e9cis\u00e9 la Fribourgeoise.
Les investissements suisses au Chili sont particuli\u00e8rement importants dans le secteur minier, l'industrie pharmaceutique et chimique, le secteur de machines et des instruments de pr\u00e9cision, ainsi que dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables.
L'accord avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 3 juin 2025 \u00e0 Paris par Guy Parmelin et par la vice-ministre chilienne des Relations \u00e9conomiques internationales Claudia Sanhueza Riveros, en marge d'une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OCDE.
Abstentions de la gauche au National
Au Conseil national, le PS et les Vert-e-s s'\u00e9taient en grande partie abstenus lors du vote en mars. Ils avaient critiqu\u00e9 le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, l'Investor State Dispute Settlement (ISDS), qui permet \u00e0 des entreprises multinationales d'attaquer un Etat en justice si elles estiment que leurs int\u00e9r\u00eats sont menac\u00e9s.
La gauche avait estim\u00e9 que ces proc\u00e9dures arbitrales priv\u00e9es pr\u00e9sentent moins de transparence et entra\u00eenent une forme d'autocensure des Etats qui h\u00e9sitent \u00e0 \u00e9dicter des normes sur la protection de leur population. La droite et le ministre de l'\u00e9conomie avaient au contraire soulign\u00e9 que les possibilit\u00e9s d'arbitrage international \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
Secr\u00e9tariat de la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE)
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