Entreprises \u00e9lectriques d\u2019importance syst\u00e9mique : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose deux messages
Le 12 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la prolongation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des aides financi\u00e8res subsidiaires destin\u00e9es au sauvetage des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance syst\u00e9mique (LFiEl) et le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me). Les deux projets visent \u00e0 r\u00e9duire les risques \u00e9conomiques li\u00e9s aux entreprises d\u2019importance critique et ainsi \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
La crise \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019\u00e9t\u00e9 2022 a montr\u00e9 qu\u2019un manque de liquidit\u00e9s des entreprises \u00e9lectriques suisses peut mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement. Afin d\u2019\u00e9viter cela, la LFiEl a \u00e9t\u00e9 mise en vigueur le 1er octobre 2022. Au besoin, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut ainsi apporter un soutien temporaire en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s aux entreprises \u00e9lectriques suisses. Toutefois, cette loi est limit\u00e9e dans le temps et a effet jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Afin d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9silience du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de limiter les risques \u00e9conomiques pour la Suisse, la LFiEl sera remplac\u00e9e par une r\u00e9glementation compl\u00e8te, dont fait partie la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance et la transparence des march\u00e9s de gros de l\u2019\u00e9nergie (LSTE), adopt\u00e9e par le Parlement au printemps 2025.
Message relatif aux nouvelles exigences de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) envers les entreprises d\u2019importance critique
Le deuxi\u00e8me projet visant \u00e0 remplacer la LFiEl a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 apr\u00e8s la proc\u00e9dure de consultation conform\u00e9ment aux points cl\u00e9s d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mai 2025. Il introduit dans la LApEl des mesures visant \u00e0 renforcer la r\u00e9silience des entreprises \u00e9lectriques d\u2019importance critique. Il d\u00e9finit notamment des exigences concernant l\u2019organisation, la gestion des risques li\u00e9s aux liquidit\u00e9s et aux fonds propres, ainsi que les plans d\u2019urgence permettant de maintenir les capacit\u00e9s des centrales \u00e9lectriques et l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Les entreprises sont en outre tenues d\u2019informer la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) de leur situation en mati\u00e8re de risques et de leur situation financi\u00e8re.
En compl\u00e9ment \u00e0 ce projet, le groupe d\u2019experts \u00ab R\u00e9gulation des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance critique \u00bb \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019introduire des dispositions relatives aux liquidit\u00e9s, aux fonds propres et au taux d\u2019endettement.
Message relatif \u00e0 la prolongation du m\u00e9canisme de sauvetage destin\u00e9 au secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (LFiEl)
Malgr\u00e9 les mesures pr\u00e9vues par la LSTE et les nouvelles exigences fix\u00e9es dans la LApEl, il subsiste des risques \u00e9conomiques li\u00e9s aux entreprises d\u2019importance critique. En cas de prix extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s et de fluctuations sur le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, comme \u00e0 l\u2019automne 2022, une aide \u00e9tatique d\u2019urgence pourrait encore s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire. C\u2019est pourquoi la LFiEl doit \u00eatre prolong\u00e9e de cinq ans, soit jusqu\u2019en 2031, dans le sens d\u2019une solution transitoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de la principale pr\u00e9occupation soulev\u00e9e lors de la consultation men\u00e9e de mai \u00e0 juillet 2025 : afin de r\u00e9duire les co\u00fbts du m\u00e9canisme de sauvetage (taxe de mise \u00e0 disposition) pour les entreprises concern\u00e9es, le cr\u00e9dit d\u2019engagement pr\u00e9vu pour d\u2019\u00e9ventuels pr\u00eats doit passer de dix \u00e0 sept milliards de francs. Cette r\u00e9duction est raisonnable, entre autres parce que les entreprises d\u2019importance critique ont entretemps am\u00e9lior\u00e9 leurs strat\u00e9gies de couverture et leur gestion des risques. En outre, les entreprises assujetties au m\u00e9canisme de sauvetage devront d\u00e9sormais fournir \u00e0 l\u2019ElCom une pr\u00e9vision de liquidit\u00e9s. L\u2019ElCom peut ainsi d\u00e9tecter plus t\u00f4t les \u00e9volutions n\u00e9gatives dans ce domaine.
","Proceedings":"Non \u00e0 la garantie d'Etat pour les gros \u00e9nerg\u00e9ticiens
Le National a refus\u00e9 jeudi, par 94 voix contre 84, d'entrer en mati\u00e8re sur la prolongation de la loi visant \u00e0 soutenir les entreprises \u00e9lectriques suisses d'importance syst\u00e9mique. Cette aide aurait d\u00fb \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 fin 2031. Le dossier part au Conseil des Etats.
Le projet vise \u00e0 prolonger d\u00e8s 2027 une loi introduite apr\u00e8s la crise \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9t\u00e9 2022. Le m\u00e9canisme de sauvetage permet aux entreprises concern\u00e9es, soit Axpo, Alpiq et BKW, d'\u00e9viter un manque de liquidit\u00e9s.
Ces entreprises, en \u00e9change de la garantie de l'Etat, doivent verser une contrepartie financi\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La loi pr\u00e9voit aussi des obligations de renseigner, ce qui permet aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de surveiller les risques.
\"Rien n'est gratuit\", a lanc\u00e9 Nicolo Paganini (Centre/SG). Les trois entreprises paient leur part. C'est pourquoi la garantie d'Etat doit se poursuivre dans les m\u00eames conditions-cadres, a compl\u00e9t\u00e9 Jon Pult (PS/GR).
La d\u00e9faillance de ces entreprises d'importance critique aurait des cons\u00e9quences impr\u00e9visibles pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9, a rappel\u00e9 Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) pour la commission. Si la loi n'est pas prorog\u00e9e et que des difficult\u00e9s apparaissent \u00e0 l'avenir, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra de toute fa\u00e7on intervenir, par le biais du droit d'urgence, ont relev\u00e9 plusieurs d\u00e9fenseurs de la prolongation.
Le ministre de l'\u00e9nergie Albert R\u00f6sti partageait les m\u00eames arguments. \"Nous vivons dans un monde d'incertitudes\", et la Suisse n'est pas \u00e9pargn\u00e9e, a-t-il avanc\u00e9. Sans succ\u00e8s.
La situation a \"profond\u00e9ment chang\u00e9\"
L'UDC, le PLR et le PVL ont r\u00e9ussi \u00e0 faire \u00e9chouer le projet. Ce n'est pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec l'argent public, de venir en aide \u00e0 des entreprises priv\u00e9es qui ont des probl\u00e8mes de gestion, a argu\u00e9 Yvan Pahud (UDC/VD). Et de relever que la branche n'est pas en difficult\u00e9 financi\u00e8re.
Simone de Montmollin (PLR/GE) a refus\u00e9 de prolonger un instrument d'urgence alors que la situation a \"profond\u00e9ment chang\u00e9\". Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ces entreprises ont eu le temps de prendre des mesures pour mieux faire face aux risques, a abond\u00e9 Christian Imark (UDC/SO). Barbara Schaffner (PVL/ZH) a elle rappel\u00e9 que d'autres pays qui avaient aussi mis en place des plans de sauvetage les ont depuis supprim\u00e9s.
Le National n'a donc pas poursuivi l'examen de la loi. La commission pr\u00e9paratoire avait pr\u00e9vu de ne prolonger la loi que jusqu'\u00e0 fin 2029, alors que le gouvernement avait fix\u00e9 le d\u00e9lai \u00e0 fin 2031. Par ailleurs, elle proposait de r\u00e9duire le montant du cr\u00e9dit d'engagement \u00e0 5 milliards de francs, soit 2 milliards de moins que ce que demandait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Commission de l\u2019\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats refuse de maintenir les aides financi\u00e8res pour les entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance syst\u00e9mique en situation de crise. Selon elle, ce n\u2019est pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aux entreprises et \u00e0 leurs propri\u00e9taires de prendre leurs responsabilit\u00e9s et des mesures ad\u00e9quates.
Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATE-E) propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la prolongation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des aides financi\u00e8res subsidiaires destin\u00e9es au sauvetage des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance syst\u00e9mique (LFiEl, 25.094). Si le Conseil des \u00c9tats suit cette proposition \u00e0 la session d\u2019automne, la loi expirera le 31 d\u00e9cembre 2026, ce qui mettra fin aux aides financi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de prolonger de cinq ans la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la loi.
La commission souligne que la d\u00e9faillance d\u2019une entreprise d\u2019importance syst\u00e9mique aurait des cons\u00e9quences graves, d\u2019une port\u00e9e consid\u00e9rable. Pour cette raison, ces entreprises ont une grande responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, tout comme leurs propri\u00e9taires, essentiellement des cantons, des communes et des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sous contr\u00f4le de collectivit\u00e9s publiques. La commission constate que les entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance syst\u00e9mique ont mis \u00e0 profit le temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LFiEl en 2022 pour se pr\u00e9parer \u00e0 affronter les turbulences du march\u00e9. Elle doute par contre que les propri\u00e9taires aient tout mis en \u0153uvre pour se pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l\u2019une de ces entreprises aurait besoin d\u2019aide en cas de crise. Dans ces conditions, la commission estime qu\u2019en maintenant un m\u00e9canisme de sauvetage, la Conf\u00e9d\u00e9ration enverrait un signal probl\u00e9matique : les propri\u00e9taires publics ne doivent pas pouvoir se soustraire \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s.
Par ailleurs, la commission part du principe que le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite laisse suffisamment de marge de man\u0153uvre pour que les fonctions centrales d\u2019une entreprise d\u2019importance syst\u00e9mique, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019exploitation des centrales et la commercialisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, soient maintenues pendant une proc\u00e9dure de faillite ou une proc\u00e9dure concordataire.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
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