Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019adapter ponctuellement le droit de la protection de l\u2019adulte
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et la solidarit\u00e9 familiale en droit de la protection de l\u2019adulte. Pour ce faire, il propose des modifications ponctuelles du code civil. Lors de sa s\u00e9ance du 5 d\u00e9cembre 2025, il a adopt\u00e9 son message \u00e0 l\u2019intention du Parlement. Il a par ailleurs charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d\u2019\u00e9laborer d\u2019ici \u00e0 fin 2026 un avant-projet visant \u00e0 supprimer la curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il s\u2019agira d\u2019une nouvelle \u00e9tape de la r\u00e9forme du droit de la protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte.
Les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte qui sont entr\u00e9es en vigueur en 2013 ont fait leurs preuves dans l\u2019ensemble, malgr\u00e9 les critiques initiales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu\u2019elles peuvent encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es sur certains points et propose des modifications pour, d\u2019une part, mettre \u00e0 profit les exp\u00e9riences pratiques faites jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et, d\u2019autre part, mettre en \u0153uvre plusieurs interventions parlementaires. Apr\u00e8s avoir pris acte des avis majoritairement positifs exprim\u00e9s lors de la consultation et fix\u00e9 les grandes lignes des modifications \u00e0 apporter au code civil, le 7 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, lors de sa s\u00e9ance du 5 d\u00e9cembre 2025, adopt\u00e9 son message \u00e0 l\u2019intention du Parlement.
Renforcer le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et la solidarit\u00e9 familiale
Le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination sera renforc\u00e9 par diff\u00e9rentes mesures. Il sera \u00e0 l\u2019avenir possible de remettre le mandat pour cause d\u2019inaptitude \u00e0 une autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019en recevoir le d\u00e9p\u00f4t et ce, partout en Suisse. Par ailleurs, toute personne pourra d\u00e9signer \u00e0 l\u2019avance celui ou celle qu\u2019elle souhaiterait voir devenir son curateur. Il faudra respecter ces souhaits autant que possible si la personne perd sa capacit\u00e9 de discernement. D\u2019autres mesures sont propos\u00e9es pour renforcer la solidarit\u00e9 familiale. \u00c0 l\u2019avenir, la personne qui m\u00e8ne de fait une vie de couple avec une personne qui devient incapable de discernement aura \u00e9galement le droit de la repr\u00e9senter. L\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte devra en outre v\u00e9rifier s\u2019il existe des proches pouvant \u00eatre nomm\u00e9s curateur. M\u00eame s\u2019ils ne jouent pas ce r\u00f4le, les proches seront mieux impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure et le cas \u00e9ch\u00e9ant associ\u00e9s aux t\u00e2ches effectu\u00e9es par le curateur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l\u2019implication des proches peut favoriser le bon fonctionnement d\u2019une mesure de protection de l\u2019adulte.
Les droits et les obligations d\u2019aviser l\u2019autorit\u00e9 seront adapt\u00e9s
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par ailleurs d\u2019adapter les r\u00e8gles lorsqu\u2019il s\u2019agit de signaler qu\u2019une personne a besoin d\u2019aide. Les personnes soumises au secret professionnel auront la possibilit\u00e9 d\u2019aviser l\u2019autorit\u00e9 sans \u00eatre d\u00e9li\u00e9es au pr\u00e9alable de l\u2019obligation de garder le secret. L\u2019obligation d\u2019aviser l\u2019autorit\u00e9 sera en outre \u00e9tendue aux personnes qui, sans exercer une fonction officielle, ont en raison de leur profession des contacts r\u00e9guliers avec des personnes ayant besoin d\u2019aide, par exemple les collaborateurs d\u2019organisations priv\u00e9es qui portent assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es. Enfin, la mise en place d\u2019une statistique f\u00e9d\u00e9rale devrait \u00e0 l\u2019avenir fournir une meilleure vue d\u2019ensemble des mesures de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte.
La suppression de la curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera trait\u00e9e \u00e0 part
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9galement supprimer la curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il juge que le retrait de l\u2019exercice des droits civils tel que le pr\u00e9voit la loi ne correspond plus \u00e0 la conception moderne de la protection des personnes incapables de discernement. Il existe d\u2019autres mesures, moins incisives, permettant d\u2019assurer leur protection. Dans de nombreux cantons, la curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est d\u2019ailleurs plus ordonn\u00e9e que dans de rares cas. Le DFJP \u00e9laborera d\u2019ici \u00e0 fin 2026 un avant-projet qui sera envoy\u00e9 en consultation.
Autres am\u00e9liorations en mati\u00e8re de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte
En plus des mesures mentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer m\u00e9thodiquement le droit de la protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards. Il pr\u00e9sentera vraisemblablement en 2026 un rapport d\u2019\u00e9valuation sur les placements d\u2019adultes \u00e0 des fins d\u2019assistance, pour d\u00e9terminer s\u2019il faut l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. L\u2019am\u00e9lioration des r\u00e8gles sur le placement extrafamilial d\u2019enfants dans le cadre d\u2019une mesure de protection est \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tude. La r\u00e9forme en plusieurs actes du droit de la protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte vise \u00e0 en renforcer les quatre principes cardinaux que sont l\u2019autod\u00e9termination, la subsidiarit\u00e9, la solidarit\u00e9 et la participation.
","Proceedings":"La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a achev\u00e9 la discussion par article de la r\u00e9vision du droit de la protection de l\u2019adulte (25.096) et a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 au vote sur l\u2019ensemble.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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