Transfert de la pr\u00e9voyance 1e \u00e0 des institutions de libre passage : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message
Les salari\u00e9s qui, dans le cadre du 2e pilier, sont assur\u00e9s dans un plan de pr\u00e9voyance 1e, qui leur permet de choisir eux-m\u00eames le niveau de risque de placement, doivent pouvoir transf\u00e9rer temporairement leur avoir de pr\u00e9voyance \u00e0 une institution de libre passage en cas de changement d\u2019emploi. Cette possibilit\u00e9 doit s\u2019appliquer dans les situations o\u00f9 ces assur\u00e9s devraient sinon transf\u00e9rer leur avoir \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance n\u2019offrant pas le choix de la strat\u00e9gie de placement. Il convient \u00e9galement de veiller, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 ce que les avoirs de pr\u00e9voyance ne restent pas dans des institutions de libre passage lorsque les assur\u00e9s sont tenus de les transf\u00e9rer \u00e0 nouveau dans une caisse de pension. Lors de sa s\u00e9ance du 5 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation relative \u00e0 la modification de la loi sur le libre passage et a adopt\u00e9 le message \u00e0 l\u2019intention du Parlement.
Les employeurs peuvent assurer leurs employ\u00e9s dont le salaire annuel d\u00e9passe 136 080 francs aupr\u00e8s d\u2019institutions de pr\u00e9voyance sp\u00e9ciales pour la part du salaire qui exc\u00e8de ce montant. Dans le cadre de ces plans 1e, les assur\u00e9s peuvent choisir entre plusieurs strat\u00e9gies de placement pr\u00e9sentant diff\u00e9rents niveaux de risque. En 2023, on d\u00e9nombrait 30 institutions de pr\u00e9voyance 1e comptant environ 46 000 assur\u00e9s, soit environ 2 % de l\u2019ensemble des institutions de pr\u00e9voyance.
Si un assur\u00e9 quitte une telle institution de pr\u00e9voyance (parce qu\u2019il change d\u2019employeur), celle-ci peut lui transmettre la valeur effective de la prestation de sortie. L\u2019assur\u00e9 supporte alors lui-m\u00eame une \u00e9ventuelle perte. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la totalit\u00e9 de l\u2019avoir de pr\u00e9voyance doit en principe \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019institution de pr\u00e9voyance du nouvel employeur. Aujourd\u2019hui, cette r\u00e8gle s\u2019applique m\u00eame quand le nouvel employeur ne propose pas de plan de pr\u00e9voyance 1e. Dans une telle situation, il peut s\u2019av\u00e9rer difficile pour l\u2019assur\u00e9 d\u2019esp\u00e9rer compenser une \u00e9ventuelle perte li\u00e9e \u00e0 un plan de pr\u00e9voyance 1e une fois qu\u2019il entre dans sa nouvelle institution de pr\u00e9voyance.
Les assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un plan 1e devraient se voir accorder le temps de compenser leurs pertes
En application de la motion 21.4142 \u00ab Prot\u00e9ger l\u2019avoir de pr\u00e9voyance en cas de sortie d\u2019un plan de pr\u00e9voyance 1e \u00bb du conseiller aux \u00c9tats Josef Dittli, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de donner aux assur\u00e9s concern\u00e9s la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer, pour une dur\u00e9e de deux ans, leur avoir de pr\u00e9voyance issu d\u2019un plan 1e \u00e0 une institution de libre passage. En choisissant une institution ad\u00e9quate, ces assur\u00e9s pourraient investir leur avoir de pr\u00e9voyance dans des placements similaires \u00e0 ceux de leur ancienne institution de pr\u00e9voyance et, ainsi, tenter de compenser d\u2019\u00e9ventuelles pertes. Afin de garantir que l\u2019avoir soit transf\u00e9r\u00e9 de l\u2019institution de libre passage \u00e0 l\u2019institution de pr\u00e9voyance du nouvel employeur \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux ans, il faut \u00e9galement r\u00e9glementer l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre ces institutions.
Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, il arrive que des avoirs de pr\u00e9voyance restent dans une institution de libre passage alors qu\u2019ils devraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une nouvelle institution de pr\u00e9voyance. Si les assur\u00e9s n\u2019indiquent pas \u00e0 leur nouvelle institution o\u00f9 ils \u00e9taient auparavant assur\u00e9s, les institutions de pr\u00e9voyance seront d\u00e9sormais tenues de rechercher activement les avoirs des assur\u00e9s. Si un assur\u00e9 n\u2019en prend pas lui-m\u00eame l\u2019initiative, la nouvelle institution de pr\u00e9voyance devra exiger le transfert de l\u2019avoir.
Prise en consid\u00e9ration des r\u00e9sultats de la consultation
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur le libre passage et a adopt\u00e9 le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation. Lors de la consultation, la grande majorit\u00e9 des participants s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer temporairement les avoirs de pr\u00e9voyance issus des institutions de pr\u00e9voyance 1e \u00e0 une institution de libre passage. De m\u00eame, la majorit\u00e9 des participants a soutenu l\u2019introduction de nouvelles obligations d\u2019annonce et de r\u00e9clamation visant \u00e0 \u00e9viter les avoirs oubli\u00e9s. Les critiques formul\u00e9es sur certains points du projet ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la mesure du possible.
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