Entreprises \u00e9lectriques d\u2019importance syst\u00e9mique : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose deux messages
Le 12 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la prolongation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des aides financi\u00e8res subsidiaires destin\u00e9es au sauvetage des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance syst\u00e9mique (LFiEl) et le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me). Les deux projets visent \u00e0 r\u00e9duire les risques \u00e9conomiques li\u00e9s aux entreprises d\u2019importance critique et ainsi \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
La crise \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019\u00e9t\u00e9 2022 a montr\u00e9 qu\u2019un manque de liquidit\u00e9s des entreprises \u00e9lectriques suisses peut mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement. Afin d\u2019\u00e9viter cela, la LFiEl a \u00e9t\u00e9 mise en vigueur le 1er octobre 2022. Au besoin, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut ainsi apporter un soutien temporaire en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s aux entreprises \u00e9lectriques suisses. Toutefois, cette loi est limit\u00e9e dans le temps et a effet jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Afin d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9silience du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de limiter les risques \u00e9conomiques pour la Suisse, la LFiEl sera remplac\u00e9e par une r\u00e9glementation compl\u00e8te, dont fait partie la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance et la transparence des march\u00e9s de gros de l\u2019\u00e9nergie (LSTE), adopt\u00e9e par le Parlement au printemps 2025.
Message relatif aux nouvelles exigences de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) envers les entreprises d\u2019importance critique
Le deuxi\u00e8me projet visant \u00e0 remplacer la LFiEl a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 apr\u00e8s la proc\u00e9dure de consultation conform\u00e9ment aux points cl\u00e9s d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mai 2025. Il introduit dans la LApEl des mesures visant \u00e0 renforcer la r\u00e9silience des entreprises \u00e9lectriques d\u2019importance critique. Il d\u00e9finit notamment des exigences concernant l\u2019organisation, la gestion des risques li\u00e9s aux liquidit\u00e9s et aux fonds propres, ainsi que les plans d\u2019urgence permettant de maintenir les capacit\u00e9s des centrales \u00e9lectriques et l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9. Les entreprises sont en outre tenues d\u2019informer la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) de leur situation en mati\u00e8re de risques et de leur situation financi\u00e8re.
En compl\u00e9ment \u00e0 ce projet, le groupe d\u2019experts \u00ab R\u00e9gulation des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance critique \u00bb \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019introduire des dispositions relatives aux liquidit\u00e9s, aux fonds propres et au taux d\u2019endettement.
Message relatif \u00e0 la prolongation du m\u00e9canisme de sauvetage destin\u00e9 au secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (LFiEl)
Malgr\u00e9 les mesures pr\u00e9vues par la LSTE et les nouvelles exigences fix\u00e9es dans la LApEl, il subsiste des risques \u00e9conomiques li\u00e9s aux entreprises d\u2019importance critique. En cas de prix extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s et de fluctuations sur le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, comme \u00e0 l\u2019automne 2022, une aide \u00e9tatique d\u2019urgence pourrait encore s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire. C\u2019est pourquoi la LFiEl doit \u00eatre prolong\u00e9e de cinq ans, soit jusqu\u2019en 2031, dans le sens d\u2019une solution transitoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de la principale pr\u00e9occupation soulev\u00e9e lors de la consultation men\u00e9e de mai \u00e0 juillet 2025 : afin de r\u00e9duire les co\u00fbts du m\u00e9canisme de sauvetage (taxe de mise \u00e0 disposition) pour les entreprises concern\u00e9es, le cr\u00e9dit d\u2019engagement pr\u00e9vu pour d\u2019\u00e9ventuels pr\u00eats doit passer de dix \u00e0 sept milliards de francs. Cette r\u00e9duction est raisonnable, entre autres parce que les entreprises d\u2019importance critique ont entretemps am\u00e9lior\u00e9 leurs strat\u00e9gies de couverture et leur gestion des risques. En outre, les entreprises assujetties au m\u00e9canisme de sauvetage devront d\u00e9sormais fournir \u00e0 l\u2019ElCom une pr\u00e9vision de liquidit\u00e9s. L\u2019ElCom peut ainsi d\u00e9tecter plus t\u00f4t les \u00e9volutions n\u00e9gatives dans ce domaine.
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