Assurance-maladie : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut r\u00e9gler le financement des co\u00fbts occasionn\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues
Lors de sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal), lequel introduit l\u2019obligation d\u2019assurance pour toutes les personnes d\u00e9tenues en Suisse. Ce changement permettra de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement sur le plan m\u00e9dical dans le cadre de la privation de libert\u00e9, comme le pr\u00e9voit la Constitution. Les cantons auront la possibilit\u00e9 de restreindre le choix de l\u2019assureur et du mod\u00e8le d\u2019assurance pour les personnes concern\u00e9es.
Environ un tiers des personnes d\u00e9tenues en Suisse, soit quelque 2300 personnes, n\u2019\u00e9taient pas couvertes par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) en 2023. En effet, non domicili\u00e9es en Suisse, elles ne sont pas tenues de s\u2019assurer pour les soins en cas de maladie. En vertu des droits fondamentaux et des droits humains inscrits dans la Constitution et dans les trait\u00e9s internationaux, l\u2019\u00c9tat assume une responsabilit\u00e9 \u00e9tendue en ce qui concerne la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues. Ind\u00e9pendamment de leur autorisation de s\u00e9jour, ces derni\u00e8res ont droit \u00e0 une prise en charge m\u00e9dicale \u00e9quivalente \u00e0 celle des personnes en libert\u00e9.
Actuellement, les frais de sant\u00e9 occasionn\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues sont pris en charge par les cantons et financ\u00e9s par les imp\u00f4ts cantonaux. Le financement n\u2019est cependant pas r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re uniforme. Les co\u00fbts sont assum\u00e9s par diff\u00e9rentes institutions de justice ou d\u2019ex\u00e9cution des peines, par les autorit\u00e9s sanitaires ou par les autorit\u00e9s communales charg\u00e9es de l\u2019aide sociale.
Gr\u00e2ce \u00e0 la modification propos\u00e9e de la LAMal, les personnes d\u00e9tenues non domicili\u00e9es en Suisse seront \u00e0 l\u2019avenir elles aussi assur\u00e9es contre la maladie. Lors de sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un projet en ce sens accompagn\u00e9 du message correspondant. Les personnes concern\u00e9es devront s\u2019acquitter elles-m\u00eames de la prime et pourront \u00e9ventuellement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction accord\u00e9e par les cantons. Cette nouvelle disposition garantira ainsi une \u00e9galit\u00e9 de traitement, sur le plan m\u00e9dical notamment. Elle permettra aux cantons de mieux calculer les co\u00fbts occasionn\u00e9s et n\u2019aura pas d\u2019incidence notable sur les primes des autres personnes assur\u00e9es.
Possibilit\u00e9 pour les cantons de r\u00e9gler et de restreindre explicitement la forme d\u2019assurance
Les personnes d\u00e9tenues n\u2019ont en principe pas le droit de choisir librement leur m\u00e9decin, leur prise en charge \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement assur\u00e9e par des m\u00e9decins p\u00e9nitentiaires. La modification de la LAMal permettra aux cantons de restreindre le choix de l\u2019assureur, de la forme d\u2019assurance et des fournisseurs de prestations pour ces personnes.
","Proceedings":"D\u00e9tenus non domicili\u00e9s en Suisse pas oblig\u00e9s de s'assurer
Les d\u00e9tenus non domicili\u00e9s en Suisse ne seront pas oblig\u00e9s de s'assurer contre la maladie. Le Conseil des Etats n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re lundi sur un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 \u00e9tendre l'obligation de s'assurer afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement sur le plan m\u00e9dical. Le National doit encore se prononcer.
La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 33 voix contre 9. Une telle obligation risque d'entra\u00eener une charge administrative disproportionn\u00e9e si tous les d\u00e9tenus devaient s'affilier \u00e0 une caisse-maladie m\u00eame pour quelques mois, a indiqu\u00e9 pour la commission Brigitte H\u00e4berli-Koller (Centre/TG). Les cantons ne doivent pas \u00eatre responsables de garantir l'acc\u00e8s aux soins aux personnes d\u00e9tenues non domicili\u00e9es en Suisse.
Le gouvernement pr\u00e9voyait que les cantons aient la possibilit\u00e9 de limiter le choix de l'assureur, du fournisseur de prestations et de la forme d'assurance pour tous les d\u00e9tenus, quel que soit leur lieu de r\u00e9sidence. Mais ces restrictions n'ont pas suffi \u00e0 convaincre. En consultation, les fa\u00eeti\u00e8res des assureurs s'\u00e9taient oppos\u00e9es au projet.
En 2023, environ 2300 d\u00e9tenus n'\u00e9taient pas couverts par l'assurance obligatoire des soins. Comme ils ne disposaient pas d'une r\u00e9sidence en Suisse, ils n'\u00e9taient pas soumis \u00e0 l'obligation d'assurance.
Cette nouvelle disposition a pour but de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement sur le plan m\u00e9dical. Elle doit permettre aux cantons de mieux calculer les co\u00fbts occasionn\u00e9s et n'aurait pas d'incidence notable sur les primes des autres personnes assur\u00e9es.
Aujourd'hui, les frais de sant\u00e9 occasionn\u00e9s par les d\u00e9tenus non domicili\u00e9s en Suisse sont pris en charge par les cantons et financ\u00e9s par les imp\u00f4ts cantonaux. Le financement n'est cependant pas r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re uniforme.
Par 16 voix contre 0 et 9 abstentions, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la modification de la LAMal propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l\u2019assurance des personnes d\u00e9tenues (25.099). Elle se rallie ainsi \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, qui n\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur ce projet lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9. Le projet de modification de loi vise \u00e0 \u00e9tendre l\u2019obligation de s\u2019assurer aux personnes d\u00e9tenues non domicili\u00e9es en Suisse. Il pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 pour les cantons et les assureurs de convenir de formes particuli\u00e8res d\u2019assurance pour toutes les personnes d\u00e9tenues. Actuellement, ce sont les cantons qui prennent en charge les frais de traitement des personnes d\u00e9tenues qui ne sont pas domicili\u00e9es en Suisse. La commission rejette le projet, car elle ne souhaite pas d\u00e9roger au principe, pr\u00e9vu par la LAMal, selon lequel l\u2019obligation de s\u2019assurer ne s\u2019applique en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019aux personnes domicili\u00e9es en Suisse. Elle estime qu\u2019un transfert des co\u00fbts des cantons vers l\u2019assurance obligatoire des soins n\u2019est pas judicieux, et qu\u2019un bon nombre des personnes concern\u00e9es devraient de toute fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions de primes. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que la prise en charge m\u00e9dicale de ces personnes doit \u00eatre garantie m\u00eame sans obligation de s\u2019assurer.
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