Le droit suisse s\u2019appliquera \u00e9galement aux Iraniens et Iraniennes en Suisse
Le droit suisse s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019avenir aux Iraniens et Iraniennes qui vivent en Suisse, dans les domaines relevant du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions. Lors de sa s\u00e9ance du 19 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la modification de la Convention d\u2019\u00e9tablissement conclue entre la Suisse et l\u2019Iran.
Le droit suisse s\u2019applique en Suisse. Il existe toutefois quelques exceptions, notamment en droit priv\u00e9, par exemple en cas de divorce, lorsque la situation pr\u00e9sente des liens avec plusieurs \u00c9tats. Dans ce cas, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 et diff\u00e9rentes conventions internationales d\u00e9terminent le droit applicable.
Une convention d\u2019\u00e9tablissement conclue en 1934 entre la Suisse et l\u2019ancien Empire de Perse pr\u00e9voit que le droit iranien s\u2019applique aux ressortissants iraniens r\u00e9sidant en Suisse dans les domaines relevant du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions. L\u2019application du droit iranien pose r\u00e9guli\u00e8rement des probl\u00e8mes \u00e9tant donn\u00e9 que certaines dispositions ne sont pas compatibles avec les principes du droit suisse. Par ailleurs, le droit iranien est difficile d\u2019acc\u00e8s pour les juges suisses, qui doivent souvent demander des expertises, ce qui rench\u00e9rit et ralentit les proc\u00e9dures.
En d\u00e9cembre 2024, la Suisse et la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran ont \u00e9labor\u00e9 un protocole d\u2019amendement de la convention d\u2019\u00e9tablissement : \u00e0 l\u2019avenir, les ressortissants iraniens en Suisse seront soumis aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit international priv\u00e9. Celui-ci pr\u00e9voit dans la grande majorit\u00e9 des cas l\u2019application du droit de l\u2019\u00c9tat de domicile. Le droit suisse des personnes, de la famille et des successions s\u2019appliquera donc \u00e0 l\u2019avenir aux Iraniens et Iraniennes en Suisse.
L\u2019Iran, contrairement \u00e0 la Suisse, applique le droit de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine, si bien que les ressortissants suisses r\u00e9sidant en Iran restent soumis au droit suisse dans les domaines relevant du droit des personnes, de la famille et des successions.
Lors de sa s\u00e9ance du 19 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des avis majoritairement positifs formul\u00e9s par les participants \u00e0 la consultation et a adopt\u00e9 le message et le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation du protocole d\u2019amendement de la convention d\u2019\u00e9tablissement conclue entre la Suisse et l\u2019Iran.
","Proceedings":"Changement de r\u00e9gime en droit priv\u00e9 pour les Iraniens en Suisse
Les normes helv\u00e9tiques dans certains domaines du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions s'appliqueront aux ressortissants iraniens \u00e9tablis en Suisse. Le Conseil des Etats a tacitement approuv\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un protocole d'amendement en ce sens conclu entre Berne et T\u00e9h\u00e9ran.
Un accord bilat\u00e9ral conclu en 1934 entre la Suisse et l'ancien Empire de Perse, qui est toujours en vigueur, pr\u00e9voit que les ressortissants iraniens en Suisse sont soumis au droit iranien dans certains domaines du droit priv\u00e9.
En pratique, ce r\u00e9gime particulier soul\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement des difficult\u00e9s. Le droit iranien s'\u00e9carte parfois consid\u00e9rablement des principes de l'ordre juridique suisse, a expliqu\u00e9 Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission. Et d'ajouter qu'au vu de la d\u00e9gradation des droits fondamentaux en Iran, il \u00e9tait plus que temps que les Iraniens vivant en Suisse soient soumis au droit suisse.
Le protocole d'amendement \u00e0 la Convention d'\u00e9tablissement conclu entre la Suisse et l'Iran pr\u00e9voit de supprimer ce r\u00e9gime particulier. Ainsi, les principaux domaines du droit priv\u00e9, en particulier le droit des personnes, le droit matrimonial, le droit des obligations alimentaires, le droit du divorce, le droit de la filiation, le droit des r\u00e9gimes matrimoniaux et le droit des successions, seront en principe r\u00e9gis par le droit suisse.
Cette modification renforcera la s\u00e9curit\u00e9 juridique, simplifiera les proc\u00e9dures et facilitera l'application du droit par les tribunaux.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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