L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont pri\u00e9s de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que, sous l\u2019angle du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits qui doit pr\u00e9valoir entre \u00c9tats membres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les anciens demi-cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne soient mis sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres cantons en ce qui concerne le nombre de si\u00e8ges au Conseil des \u00c9tats (faire des deux B\u00e2le des cantons \u00e0 part enti\u00e8re, modification des art. 142, al. 4, et 150, al. 1 et 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale).
","ReasonText":"Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2000, de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale, il n\u2019existe plus de distinction conceptuelle entre \u00ab cantons \u00bb et \u00ab demi-cantons \u00bb. Seul le terme \u00ab canton \u00bb est utilis\u00e9 de mani\u00e8re uniforme dans la loi. Malgr\u00e9 ce changement, les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne font toujours partie des six cantons qui ne disposent que d\u2019une demi-voix lors des votations populaires et ne sont repr\u00e9sent\u00e9s que par un seul membre au Conseil des \u00c9tats. La question de la modification du statut des anciens \u00ab demi-cantons \u00bb avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e lors de la r\u00e9vision totale de la Constitution. Les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne disposent donc d\u2019un poids politique moins important que les cantons investis de l\u2019entier des droits politiques.
Malgr\u00e9 les efforts r\u00e9p\u00e9t\u00e9s des cantons concern\u00e9s et de leurs repr\u00e9sentations parlementaires, il n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas \u00e9t\u00e9 possible de rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement historique et de parvenir \u00e0 une r\u00e9glementation \u00e9quitable. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle Constitution et l\u2019introduction d\u2019une d\u00e9finition uniforme du terme \u00ab canton \u00bb, 25 ans se sont \u00e9coul\u00e9s. Plus le temps passe, moins cette restriction radicale est acceptable pour le canton de B\u00e2le-Ville, qui est non seulement un centre urbain important et un p\u00f4le \u00e9conomique majeur, mais aussi un canton contributeur dans la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale.
Il est incontestable que le plein droit des cantons constitue une exigence du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits qui doit pr\u00e9valoir entre les \u00c9tats membres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Tous les cantons devraient avoir les m\u00eames comp\u00e9tences, les m\u00eames droits et les m\u00eames obligations entre eux et envers la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans cette optique, le Jura, le plus r\u00e9cent des cantons de Suisse, a \u00e9t\u00e9 reconnu comme un canton \u00e0 part enti\u00e8re lors de son entr\u00e9e dans la Conf\u00e9d\u00e9ration, le 1er janvier 1979.
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