{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20250304,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20250304,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"25.304","BusinessType":3,"BusinessTypeName":"Initiative d\u00e9pos\u00e9e par un canton","BusinessTypeAbbreviation":"Iv. ct.","Title":"Pour un soutien concret aux d\u00e9fis croissants de la formation professionnelle duale. Introduisons l'obligation, pour toutes les professions, d'une deuxi\u00e8me langue au choix dans la formation des apprentis et apprenties","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>L'initiative du canton du Tessin vise \u00e0 introduire, dans toutes les ordonnances relatives \u00e0 la formation professionnelle, l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue pour l'obtention d'un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC).</p>","ReasonText":"<p>En Suisse, la formation professionnelle est un syst\u00e8me alliant th\u00e9orique et pratique, qui pr\u00e9pare les jeunes \u00e0 int\u00e9grer le march\u00e9 du travail dans les meilleures conditions. Le parcours de base est constitu\u00e9 d'une formation initiale de deux ans ou de trois ou quatre ans (CFC), qui se d\u00e9roule en entreprise ou dans une \u00e9cole professionnelle. Les apprentis et apprenties peuvent \u00e9galement effectuer une formation menant \u00e0 une maturit\u00e9 professionnelle, qui donne acc\u00e8s aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) et \u00e0 d'autres \u00e9tablissements proposant des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. En outre, le syst\u00e8me offre des possibilit\u00e9s de sp\u00e9cialisation et de d\u00e9veloppement par l'obtention de dipl\u00f4mes des \u00e9coles sup\u00e9rieures ou le passage d'examens professionnels ou professionnels sup\u00e9rieurs. Cette structure flexible garantit de nombreuses perspectives d'\u00e9volution et une bonne connexion avec les besoins du monde du travail.</p><p>L'un des piliers de la formation professionnelle est le CFC, un titre reconnu au niveau national qui certifie les comp\u00e9tences acquises au cours d'un apprentissage durant g\u00e9n\u00e9ralement trois ou quatre ans. Il repose sur un mod\u00e8le dit \u00ab dual&nbsp;\u00bb, qui combine l'apprentissage pratique en entreprise et la formation th\u00e9orique dans une \u00e9cole professionnelle. Durant leur parcours, les apprentis et apprenties d\u00e9veloppent des comp\u00e9tences pratiques sp\u00e9cifiques au domaine qu'ils ont choisi ; ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une formation g\u00e9n\u00e9rale incluant des mati\u00e8res telles que les langues, les math\u00e9matiques et la culture g\u00e9n\u00e9rale. Le CFC permet d'acc\u00e9der directement au monde du travail ou alors de se sp\u00e9cialiser ou d'entreprendre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, par exemple en passant la maturit\u00e9 professionnelle ou en int\u00e9grant une HES.</p><p>Une ordonnance ad hoc \u00e9dict\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) \u00e0 la demande des&nbsp; associations professionnelles concern\u00e9es d\u00e9finit le contenu et la dur\u00e9e de la formation. La gestion en la mati\u00e8re incombe donc \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et non aux cantons.</p><p>Conform\u00e9ment au document de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique intitul\u00e9 \u00ab Comp\u00e9tences fondamentales pour les langues \u00e9trang\u00e8res. Standards nationaux de formation&nbsp;\u00bb (2011), les \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes ach\u00e8vent le cycle scolaire du degr\u00e9 secondaire I, et donc leur scolarit\u00e9 obligatoire, et acc\u00e8dent \u00e0 la formation professionnelle initiale (degr\u00e9 secondaire II) avec le niveau linguistique A2 du Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues.&nbsp;</p><p>Reconnaissant son importance en tant qu'instrument de coh\u00e9sion nationale et \u00e9l\u00e9ment fondamental en vue de l'insertion dans le monde du travail, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont engag\u00e9 des d\u00e9marches importantes pour promouvoir le plurilinguisme dans la formation professionnelle. En 2017 d\u00e9j\u00e0, en r\u00e9ponse \u00e0 un postulat Bulliard-Marbach datant de 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9labor\u00e9 un rapport ax\u00e9 sur l'encouragement de l'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res dans le contexte de la formation professionnelle. Plus r\u00e9cemment, en octobre 2023, le SEFRI a publi\u00e9 un guide sp\u00e9cifique sur l'int\u00e9gration des langues \u00e9trang\u00e8res dans la formation professionnelle initiale, soulignant encore davantage l'importance de ces comp\u00e9tences pour la r\u00e9ussite des jeunes dans leur parcours personnel et professionnel.&nbsp;</p><p>La promotion du plurilinguisme semble \u00eatre importante pour quasiment toutes les cat\u00e9gories professionnelles&nbsp;: \u00ab L'int\u00e9gration de langues \u00e9trang\u00e8res dans la formation professionnelle initiale est particuli\u00e8rement indiqu\u00e9e dans les professions o\u00f9 le contact avec les clients ou les patients, le travail et les recherches dans un environnement de travail plurilingue ou le plurilinguisme et les comp\u00e9tences textuelles li\u00e9es \u00e0 la technique, entre autres, jouent un r\u00f4le&nbsp;\u00bb.</p><p>En se fondant sur le guide Int\u00e9gration des langues \u00e9trang\u00e8res dans la formation professionnelle initiale (Notter et. al. 2023), il est possible de montrer quelles m\u00e9thodes on peut appliquer pour int\u00e9grer une deuxi\u00e8me langue dans le parcours de formation professionnelle, et de pr\u00e9voir les charges y aff\u00e9rentes.</p><p>Les m\u00e9thodes destin\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre le plurilinguisme fonctionnel dans la formation professionnelle pr\u00f4nent des approches qui incluent tant le domaine scolaire que la pratique professionnelle. Dans les \u00e9coles professionnelles, on peut opter pour un enseignement ax\u00e9 sur l'action, privil\u00e9giant des m\u00e9thodes comparatives telles que les jeux de r\u00f4le ou les projets et accordant une importance secondaire \u00e0 l'exactitude grammaticale. Une autre strat\u00e9gie est l'enseignement bilingue, qui combine l'acquisition de comp\u00e9tences professionnelles dans la langue \u00e9trang\u00e8re et une approche orient\u00e9e vers l'action ; apprentissage de la langue et comp\u00e9tences techniques sont ainsi \u00e9troitement li\u00e9s. Il est \u00e9galement possible (et m\u00eame recommand\u00e9) de combiner les diff\u00e9rentes approches pour optimiser les r\u00e9sultats. Sur le plan de la pratique professionnelle, l'int\u00e9gration du plurilinguisme peut se faire directement en entreprise, par l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches avec ou sans assistance, ou dans les cours interentreprises, qui proposent un environnement permettant de consolider les comp\u00e9tences linguistiques par des simulations de situations de travail r\u00e9elles \u2014 telles que des entretiens avec la client\u00e8le ou la r\u00e9daction de textes \u2014 apr\u00e8s une pr\u00e9paration initiale effectu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole professionnelle.</p><p>La charge \u00e0 envisager est quantifi\u00e9e comme suit dans le guide pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Pour tous les sc\u00e9narios, la recommandation est la suivante&nbsp;: environ 60 p\u00e9riodes d'enseignement pour l'approfondissement linguistique sp\u00e9cifique \u00e0 la profession (A2/A2+) et environ 120 p\u00e9riodes pour l'extension linguistique sp\u00e9cifique \u00e0 la profession (B1/B1+) sur toute la dur\u00e9e de la formation, aussi bien pour l'enseignement bilingue que pour l'enseignement des langues \u00e9trang\u00e8res. \u00bb Les co\u00fbts additionnels \u00e0 pr\u00e9voir pour la promotion d'un enseignement bilingue efficace et inclusif sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s au chap. 6 du guide. Ils concernent la conception de mat\u00e9riel p\u00e9dagogique, la formation compl\u00e9mentaire pour les formateurs et formatrices ainsi que pour les experts et expertes, des cours d'appui pour les \u00e9tudiants et \u00e9tudiantes ayant des difficult\u00e9s linguistiques ou des besoins particuliers, ainsi que des mesures organisationnelles telles que des heures de d\u00e9charge pour le personnel enseignant, la mise en place de classes plus petites, des collaborations entre les enseignantes et enseignants concern\u00e9s et l'\u00e9laboration d'\u00e9preuves d'examen.&nbsp;</p><p>Dans le cadre de la formation professionnelle en Suisse, l'apprentissage d'une deuxi\u00e8me langue \u00e9trang\u00e8re constitue un \u00e9l\u00e9ment important, qui est fonction des besoins sp\u00e9cifiques du parcours de formation. G\u00e9n\u00e9ralement, chaque formation pr\u00e9voit l'enseignement d'une deuxi\u00e8me langue, avec une offre compl\u00e9mentaire que les cantons g\u00e8rent au moyen de cours facultatifs ou de cours de soutien. La langue d'enseignement principale est celle du lieu concern\u00e9 (par exemple l'italien au Tessin), mais certaines ordonnances incluent d'autres langues, surtout l'anglais. Pour rappel, sur la base du rapport de 2017 \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Bulliard-Marbach, un guide visant \u00e0 promouvoir l'apprentissage des langues \u00e9trang\u00e8res dans le contexte de la formation duale et mettant l'accent sur les besoins du march\u00e9 du travail a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en octobre 2023.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Tessin","BusinessStatus":208,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1773754780000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"IV","Modified":"\/Date(1782429744793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1740528000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}