Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil-ex\u00e9cutif du canton de Berne soumet l\u2019initiative suivante \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 avril 1998 sur l\u2019agriculture (loi sur l\u2019agriculture, LAgr ; RS 910.1)
Art. 164a Obligation de communiquer concernant les livraisons d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants
Biffer l\u2019article
Art. 164b Obligation de communiquer concernant les produits phytosanitaires
Ajout \u00e0 l\u2019al. 1
Quiconque met sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires est tenu de communiquer \u00e0 ce propos des donn\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s\u2019agit, pour les utilisateurs professionnels et commerciaux ainsi que pour les pouvoirs publics, d\u2019indiquer l\u2019utilisation pr\u00e9vue de ces produits.
Art. 165fbis Syst\u00e8me d\u2019information centralis\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019utilisationla mise sur le march\u00e9 de produits phytosanitaires
Modification de l\u2019al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re un syst\u00e8me d\u2019information centralis\u00e9 visant \u00e0 recenser l\u2019utilisation desla mise sur le march\u00e9 de produits phytosanitairespar les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics.
Modification de l\u2019al. 2 et ajout des let. a. \u00e0 e
Quiconque utilise des produits phytosanitaires \u00e0 titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le syst\u00e8me d\u2019information. Quiconque met sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires doit indiquer dans le syst\u00e8me d\u2019information l\u2019utilisation que les professionnels, les commerciaux et les pouvoirs publics pr\u00e9voient d\u2019en faire. Le type d\u2019utilisation se distingue selon les cat\u00e9gories suivantes:
a. sylviculture;
b. agriculture;
c. horticulture;
d. pouvoirs publics;
e. autres.
Modification de l\u2019al. 3, let. a, c et d
Dans le cadre de leurs t\u00e2ches l\u00e9gales, les services et les personnes suivants peuvent acc\u00e9der en ligne aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d\u2019information :
a. services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s: en vue du soutien de l\u2019ex\u00e9cution dans les domaines de comp\u00e9tences qui leur sont propres; l\u2019OFAG;
b. les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales et les organisations qu\u2019elles ont mandat\u00e9es pour effectuer des contr\u00f4les: pour accomplir les t\u00e2ches relevant de leur domaine de comp\u00e9tence;
c. les utilisateursresponsables de la mise sur le march\u00e9: pour les donn\u00e9es qui les concernent;
d. les tiers qui disposent d\u2019une procuration de l\u2019utilisateurdu responsable de la mise sur le march\u00e9.
En 2021, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 19.475, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le commerce et l\u2019utilisation de produits phytosanitaires et le commerce d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants \u00e0 une obligation de communiquer. Cette obligation vise \u00e0 cr\u00e9er de la transparence sur les flux de substances dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et dans les diff\u00e9rents secteurs. Il est donc logique qu\u2019en plus de l\u2019agriculture, tous les secteurs professionnels qui utilisent des produits phytosanitaires, comme l\u2019horticulture, la sylviculture et les pouvoirs publics, soient aussi soumis \u00e0 l\u2019obligation de communiquer. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) a mis en place une plateforme \u00e0 cet effet, appel\u00e9e digiFLUX.
L\u2019obligation de communiquer concernant le commerce de produits phytosanitaires et d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants entrera en vigueur le 1er janvier 2026. L\u2019introduction de l\u2019obligation de communiquer concernant l\u2019utilisation professionnelle de produits phytosanitaires est quant \u00e0 elle pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2027. Elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 report\u00e9e en raison de sa grande complexit\u00e9 et de l\u2019\u00e9norme charge administrative qu\u2019elle repr\u00e9sente pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et les secteurs impliqu\u00e9s. Le calendrier pr\u00e9sent\u00e9 au d\u00e9but du projet ne pouvant pas \u00eatre respect\u00e9, il faut s\u2019attendre \u00e0 de nouveaux reports.
On constate \u00e0 pr\u00e9sent que la mani\u00e8re dont l\u2019OFAG envisage de mettre en place digiFLUX va bien au-del\u00e0 de l\u2019objectif initial. En ce qui concerne la mise en \u0153uvre de l\u2019obligation de communiquer l\u2019utilisation de produits phytosanitaires, l\u2019OFAG pr\u00e9voit que chaque produit phytosanitaire (y compris les d\u00e9sinfectants de semences et les auxiliaires) fasse l\u2019objet, dans digiFLUX, d\u2019une d\u00e9claration g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon parcellaire. En pratique, cela signifie toutefois une charge administrative consid\u00e9rable et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l\u2019ensemble des professionnels utilisant ces produits, sans aucune valeur ajout\u00e9e pour l\u2019\u00e9cologie. L\u2019obligation de documenter existe d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019agriculture : dans de nombreuses exploitations, elle devrait donc \u00eatre faite \u00e0 double. N\u2019\u00e9tant par cons\u00e9quent pas r\u00e9alisable en l\u2019\u00e9tat, la d\u00e9claration g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelon parcellaire / jusqu\u2019au lieu d\u2019utilisation doit \u00eatre simplifi\u00e9e. Une d\u00e9claration de l\u2019utilisation pr\u00e9vue (horticulture, sylviculture, pouvoirs publics, agriculture) faite au moment de la mise sur le march\u00e9 devrait suffire pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits phytosanitaires, sans pour autant augmenter la charge administrative pour l\u2019agriculture, les entreprises et les pouvoirs publics. Les art. 164b et 165fbis LAgr doivent \u00eatre modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.
L\u2019obligation de communiquer concernant les livraisons d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants, telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue, signifie qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, toutes les livraisons de fourrage concentr\u00e9, d\u2019engrais min\u00e9raux ainsi que d\u2019engrais de ferme et d\u2019engrais de recyclage devront \u00eatre enregistr\u00e9es dans digiFLUX. L\u2019obligation de communiquer implique une nette augmentation de la charge de travail des fournisseurs d\u2019engrais min\u00e9raux et de fourrage concentr\u00e9. Pour de nombreuses entreprises artisanales (entreprises commerciales, minoteries, brasseries, etc.), l\u2019automatisation num\u00e9rique des communications \u00e0 l\u2019aide d\u2019interfaces n\u2019est techniquement pas r\u00e9alisable ou implique des co\u00fbts consid\u00e9rables. Les livraisons de fourrage concentr\u00e9 et d\u2019engrais min\u00e9raux doivent donc \u00eatre exempt\u00e9es de l\u2019obligation de communiquer et l\u2019art. 164a LAgr doit \u00eatre biff\u00e9 en cons\u00e9quence. L\u2019obligation de communiquer concernant les engrais de ferme et les engrais de recyclage, qui existe d\u00e9j\u00e0 et est bien \u00e9tablie, doit quant \u00e0 elle \u00eatre maintenue.
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