Le 28 ao\u00fbt 2025, le parlement du canton de B\u00e2le-Campagne a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), de d\u00e9poser une initiative pour que soient reconnus l\u2019entier des droits politiques aux deux anciens demi-cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne.
L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont pri\u00e9s de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que, sous l\u2019angle du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits qui doit pr\u00e9valoir entre \u00c9tats membres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les anciens demi-cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne (ainsi que, en principe, les autres anciens demi-cantons) soient mis sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres cantons en ce qui concerne le nombre de si\u00e8ges et de voix au Conseil des \u00c9tats (faire des deux B\u00e2le des cantons \u00e0 part enti\u00e8re, modification des art. 150, al. 1 et al. 2, et art. 142, al. 4, Cst).
","ReasonText":"Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2000, de la r\u00e9vision totale de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la distinction terminologique entre \u00ab cantons \u00bb et \u00ab demi-cantons \u00bb a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. Depuis, tous les cantons sont trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re dans la Constitution, sauf en ce qui concerne leur place au Conseil des \u00c9tats : six cantons, parmi lesquels B\u00e2le-Ville et B\u00e2le-Campagne, ne disposent toujours que d\u2019un si\u00e8ge et d\u2019une demi-voix au Conseil des \u00c9tats. Le poids politique de ces cantons est moins important que celui des 20 autres cantons, qui disposent de l\u2019entier des droits politiques.
Les efforts pour corriger cette in\u00e9galit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 maintes fois sap\u00e9s au motif qu\u2019il fallait pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre (ou le d\u00e9s\u00e9quilibre) historique. On ne peut toutefois recourir \u00e9ternellement aux arguments historiques et il est temps de mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re coh\u00e9rente la suppression, d\u00e9j\u00e0 inscrite dans la Constitution, de la distinction terminologique entre les cantons, aussi en ce qui concerne leur poids politique.
Les crit\u00e8res avanc\u00e9s jusqu\u2019ici pour justifier l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement sont soumis \u00e0 des changements constants. La s\u00e9cession jurassienne en 1979 a par exemple conduit \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau canton, dot\u00e9 de ses pleins droits politiques. B\u00e2le-Campagne et B\u00e2le-Ville sont des cantons relativement grands, essentiellement urbanis\u00e9s, avec un poids \u00e9conomique majeur. En faire des cantons \u00e0 part enti\u00e8re, investis de l\u2019entier des droits politiques, permettrait aussi de corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre d\u00e9coulant de la sous-repr\u00e9sentation des zones urbaines et de la surrepr\u00e9sentation des petits cantons, qui \u00e9taient plus marqu\u00e9es par le pass\u00e9.
Il semble en fin de compte peu utile d\u2019\u00e9num\u00e9rer les avantages et les inconv\u00e9nients d\u2019une modification du statut des anciens demi-cantons. Comme indiqu\u00e9 plus haut, les crit\u00e8res avanc\u00e9s pour justifier l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement sont soumis \u00e0 des changements constants et difficiles \u00e0 cerner de fa\u00e7on pr\u00e9cise. L\u2019objectif doit plut\u00f4t \u00eatre d\u2019\u00e9liminer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019existence de cantons disposant de moins de droits que les autres, et de cr\u00e9er \u00e0 la place une base \u00e9quitable et \u00e9quilibr\u00e9e pour relever les d\u00e9fis qui se posent \u00e0 tous les niveaux de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.
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