Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l\u2019art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l\u2019initiative suivante : l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 adapter le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0 ; CPP) de sorte que la comp\u00e9tence de la direction de la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re au sens de l\u2019art. 388, al. 2, CPP englobe les cas dans lesquels le recours est retir\u00e9 ou l\u2019objet de la contestation dispara\u00eet.
","ReasonText":"Dans le cadre des contr\u00f4les qu\u2019elle a effectu\u00e9s en 2025, la commission de justice du Grand Conseil saint-gallois s\u2019est concentr\u00e9e sur l\u2019efficience de la justice et de l\u2019administration judiciaire. Cette ann\u00e9e, la sous-commission comp\u00e9tente a effectu\u00e9 sa visite aupr\u00e8s de la chambre d\u2019accusation et s\u2019est entretenue avec le pr\u00e9sident de cette derni\u00e8re au sujet de la conduite efficiente des proc\u00e9dures, des d\u00e9fis du travail de la justice et des possibilit\u00e9s de rendre ce dernier plus efficient. Les discussions ont \u00e9galement port\u00e9 sur les obstacles auxquels se heurte la mise en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficience : la sous-commission a constat\u00e9 que le cadre l\u00e9gal en faisait partie et a propos\u00e9 \u00e0 la commission de justice de prendre des mesures l\u00e9gislatives. La commission a salu\u00e9 cette proposition, estimant qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019agir au niveau des comp\u00e9tences proc\u00e9durales de la direction de la proc\u00e9dure pour les cas de classements de la proc\u00e9dure. La direction de la proc\u00e9dure, \u00e0 savoir le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de la chambre d\u2019accusation, d\u00e9cide de ne pas entrer en mati\u00e8re sur les recours manifestement irrecevables, sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante et sur les recours proc\u00e9duriers ou abusifs (art. 388, al. 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [RS 312.0 ; CPP]). Par contre, elle n\u2019a pas la comp\u00e9tence exclusive de classer la proc\u00e9dure lorsque le recours a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ou lorsque l\u2019objet de la contestation a disparu, alors que d\u2019autres lois de proc\u00e9dure le permettent (cf. par ex. art. 241, al. 3, et art. 242 du code de proc\u00e9dure civile [CPC ; RS 272] en relation avec l\u2019art. 17, al. 1, let. e, de la loi cantonale d\u2019introduction du CPC [sGS ; 961.2]). Cette particularit\u00e9 du CPP a pour cons\u00e9quence que la d\u00e9cision doit \u00eatre prise par le tribunal coll\u00e9gial, m\u00eame s\u2019il n\u2019y a aucune d\u00e9cision \u00e0 prendre sur le fond. La commission de justice du Grand Conseil saint-gallois souhaite s\u2019attaquer \u00e0 ce d\u00e9faut d\u2019efficience inh\u00e9rent au CPP et propose que la direction de la proc\u00e9dure soit habilit\u00e9e \u00e0 classer les proc\u00e9dures dans les cas susmentionn\u00e9s sans r\u00e9unir un coll\u00e8ge de juges.
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