Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002,
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
consid\u00e9rant
- le travail fourni par l'organisation Children's Right to Healthcare, en partenariat avec M\u00e9decins sans fronti\u00e8res (Suisse), se pr\u00e9parant \u00e0 accueillir des enfants palestiniens bless\u00e9s de guerre en Suisse ;
- l'absence d'un cadre administratif clair - concernant les titres de s\u00e9jour et l'acc\u00e8s au territoire - limitant consid\u00e9rablement la capacit\u00e9 d'action de ces associations ;
- les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 disposition de ces associations pour mener \u00e0 bien leurs missions, mais le manque d'appui des autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales pour permettre un accueil s\u00fbr, efficace et int\u00e9gr\u00e9 au sein de la communaut\u00e9 locale ;
- l'urgence de mobiliser les autorit\u00e9s genevoises et f\u00e9d\u00e9rales afin d'\u00e9tablir une proc\u00e9dure facilit\u00e9e, permettant de r\u00e9pondre, \u00e0 la mesure des moyens disponibles \u00e0 Gen\u00e8ve et en Suisse, \u00e0 une situation humanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent ;
- la situation des quatre enfants palestiniens de Gaza, gravement bless\u00e9s par la guerre, qui ont pu \u00eatre pris en charge m\u00e9dicalement \u00e0 Gen\u00e8ve gr\u00e2ce \u00e0 l'action de l'ONG Children's Right to Healthcare et \u00e0 l'engagement du D' Salti, chirurgien urologue genevois ;
- la liste initiale d'une vingtaine d'enfants bless\u00e9s de guerre \u00e0 Gaza que l'ONG n'a malheureusement pas pu secourir, la plupart ayant perdu la vie lors de bombardements, alors m\u00eame que Children's Right to Healthcare finalisait les d\u00e9marches administratives n\u00e9cessaires au lancement de cette action ;
- le fait que les enfants secourus par l'ONG Children's Right to Healthcare sont les seuls enfants palestiniens bless\u00e9s de guerre accueillis \u00e0 Gen\u00e8ve ;
- le fait qu'une femme palestinienne actuellement \u00e0 Gen\u00e8ve, Mme I. F., a encore deux enfants mineurs et quatre enfants majeurs rest\u00e9s \u00e0 Gaza, ainsi que son mari,
demande \u00e0 I'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
sur la base de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), de soutenir un examen prioritaire et favorable \u00e0 toute demande visant la r\u00e9unification de cette famille en Suisse.
","ReasonText":"En f\u00e9vrier 2024 des enfants palestiniens sont arriv\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve, accompagn\u00e9s de leurs m\u00e8res, repr\u00e9sentant trois familles :
- Mme A. A., 24 ans, et ses deux fils \u00e2g\u00e9s de 3 et 4 ans ;
- Mme I. F., 47 ans, et son fils de 18 ans ;
- Mme H. A., 30 ans, et sa fille de 2 ans.
Gr\u00e2ce aux soins prodigu\u00e9s, leur \u00e9tat de sant\u00e9 a pu \u00eatre stabilis\u00e9. Sans cette prise en charge, leur survie aurait \u00e9t\u00e9 compromise.
Int\u00e9gration en Suisse
Leur int\u00e9gration se d\u00e9roule de mani\u00e8re tr\u00e8s positive :
- Les enfants mineurs ont int\u00e9gr\u00e9 les structures scolaires et s'expriment d\u00e9j\u00e0 en fran\u00e7ais.
- Le fils majeur (arriv\u00e9 en Suisse \u00e0 l'\u00e2ge de 17 ans avec un poids de 30 kg), dont la r\u00e9adaptation \u00e0 la proth\u00e8se s'av\u00e8re longue et exigeante, a obtenu d'excellents r\u00e9sultats scolaires, s'est entour\u00e9 d'un solide cercle d'amis et manifeste le souhait d'entreprendre une formation par apprentissage.
- Les m\u00e8res suivent des cours de fran\u00e7ais et s'int\u00e8grent progressivement \u00e0 la vie sociale. Elles b\u00e9n\u00e9ficient en outre du soutien actif de la communaut\u00e9 palestinienne de Gen\u00e8ve.
Les remarquables progr\u00e8s accomplis par ces familles sont \u00e0 saluer, compte tenu de la duret\u00e9 de leur parcours. Il faut remercier ici les autorit\u00e9s genevoises et les services d'accueil, dont l'accompagnement, l'acc\u00e8s au logement et les structures d'int\u00e9gration ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants pour leur stabilisation et leur reconstruction.
Evolutions familiales r\u00e9centes
- Mme A. A. est devenue veuve peu apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Suisse : son mari, rest\u00e9 \u00e0 Gaza, a perdu la vie dans un bombardement.
- Mme H. A. a pu \u00eatre r\u00e9cemment rejointe par son mari, qui avait quitt\u00e9 Gaza avant la fermeture des fronti\u00e8res et qui a pu entrer en Suisse depuis la Tunisie.
- La situation de Mme I. F., en revanche, demeure critique.
Situation de Mme I. F.
Mme I. F., actuellement \u00e0 Gen\u00e8ve, a encore deux enfants mineurs et quatre enfants majeurs rest\u00e9s \u00e0 Gaza, ainsi que son mari. Dans la nuit du 5 ao\u00fbt 2025, leur abri de fortune a \u00e9t\u00e9 bombard\u00e9, blessant l'un des enfants mineurs. Il n'existe actuellement plus aucune structure hospitali\u00e8re fonctionnelle. Ces frappes s'inscrivent dans un contexte humanitaire d'une extr\u00eame gravit\u00e9, largement document\u00e9 par les organisations internationales.
Mme I. F. souhaite attirer l'attention urgente des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur la situation critique de sa famille proche, actuellement en danger imminent dans la bande de Gaza.
Sa famille est expos\u00e9e \u00e0 des conditions de survie inhumaines :
- acc\u00e8s quasi inexistant \u00e0 l'eau potable ;
- famine av\u00e9r\u00e9e selon les crit\u00e8res du Cadre int\u00e9gr\u00e9 de classification de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire (IPC) ;
- absence d'assistance humanitaire vitale ;
- bombardements incessants rendant tout d\u00e9placement dangereux, voire impossible ;
- menace permanente et directe sur la vie des civils, dont les proches de Mme I. F.
Dans un rapport pr\u00e9sent\u00e9 le 16 septembre 2025 \u00e0 Gen\u00e8ve, la Commission d'enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante, mandat\u00e9e par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur le territoire palestinien occup\u00e9, a conclu que les op\u00e9rations men\u00e9es par Isra\u00ebl \u00e0 Gaza d\u00e9montrent une intention g\u00e9nocidaire, identifiant quatre des cinq actes d\u00e9finis par la Convention de 1948.
Demande urgente de regroupement familial
La gravit\u00e9 de la situation impose une action urgente. Au regard des circonstances exceptionnelles, et conform\u00e9ment aux principes de protection de la famille, d'humanit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, nous sollicitons l'intervention des autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes afin de permettre, dans les plus brefs d\u00e9lais, l'entr\u00e9e en Suisse des membres imm\u00e9diats de la famille de Mme I. F.
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