Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), le canton du Tessin soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l\u2019initiative suivante :
Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).
L\u2019art. 52a, al. 1, est modifi\u00e9 comme suit :
Lorsque plusieurs m\u00e9dicaments ayant la m\u00eame composition de substances actives sont admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, les pharmaciens peuvent doivent remettre un m\u00e9dicament dont le prix est plus avantageux, pour autant qu\u2019il soit tout aussi ad\u00e9quat du point de vue m\u00e9dical pour l\u2019assur\u00e9, \u00e0 moins que le m\u00e9decin ou le chiropraticien n\u2019exige express\u00e9ment la d\u00e9livrance d\u2019une pr\u00e9paration originale.
Dans un contexte de pression croissante sur les co\u00fbts de la sant\u00e9, il est essentiel d\u2019intervenir dans les domaines o\u00f9 il est possible de limiter ces co\u00fbts sans pour autant compromettre la qualit\u00e9 des soins. L\u2019un de ces champs d\u2019action est le domaine des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et biosimilaires, dont l\u2019utilisation syst\u00e9matique permettrait d\u2019optimiser les d\u00e9penses et d\u2019am\u00e9liorer la viabilit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9.
En Suisse, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019instruments et de mesures l\u00e9gislatives encourageant l\u2019utilisation de m\u00e9dicaments \u00e9quivalents, le recours aux g\u00e9n\u00e9riques est d\u2019environ 75 %. Ce taux est inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019enregistrent d\u2019autres pays europ\u00e9ens, en particulier les pays qui connaissent une obligation de substitution identique \u00e0 celle que propose la pr\u00e9sente initiative. S\u2019agissant des biosimilaires, leur utilisation reste limit\u00e9e, en raison notamment de la complexit\u00e9 du sujet et d\u2019une connaissance encore partielle de cette solution alternative valable du point de vue clinique.
Par cons\u00e9quent, le canton du Tessin propose de modifier la formulation potestative figurant dans la LAMal en introduisant, pour les pharmaciens et les pharmaciennes, une obligation de substitution lorsque des solutions \u00e9quivalentes existent, tout en maintenant les exceptions pour des raisons m\u00e9dicales, surtout dans le cas des m\u00e9dicaments biosimilaires.
L'objectif est double : il s\u2019agit d\u2019augmenter le taux de remise des g\u00e9n\u00e9riques, pour se rapprocher des normes internationales, et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adoption des biosimilaires en surmontant les r\u00e9sistances et les incertitudes li\u00e9es \u00e0 la nouveaut\u00e9 de ces produits.
Ces mesures permettront de limiter les d\u00e9penses relatives aux m\u00e9dicaments \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins qui, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, p\u00e8sent toujours plus lourdement sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et, partant, sur les primes d\u2019assurance-maladie.
La modification propos\u00e9e ne remet pas en question les tarifs actuellement pr\u00e9vus pour la r\u00e9mun\u00e9ration du travail effectu\u00e9 par les pharmaciens et les pharmaciennes au moment de la substitution.
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