Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton du Tessin soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l\u2019initiative suivante :
Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).
L\u2019art. 52 est compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019ajout d\u2019un al. 4 :
\u00c0 l\u2019expiration des brevets, le prix des pr\u00e9parations originales est r\u00e9duit d\u2019office proportionnellement au volume de march\u00e9 concern\u00e9, mais d\u2019au moins 20 % en cas de volume faible et d\u2019au moins 70 % en cas de volume important pour les g\u00e9n\u00e9riques, et d\u2019au moins 20 \u00e0 35 % pour les biosimilaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions pour des cas particuliers dans lesquels la r\u00e9duction risquerait de cr\u00e9er des probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement.
","ReasonText":"Actuellement, d\u00e8s que la protection des brevets est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique r\u00e9examine si les pr\u00e9parations originales remplissent encore les conditions d\u2019admission, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 65e de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal). Lors de ce r\u00e9examen, les co\u00fbts de recherche et de d\u00e9veloppement ne sont plus pris en compte. Aucun m\u00e9canisme de r\u00e9duction automatique du prix des m\u00e9dicaments ne s\u2019applique, mais une \u00e9valuation du caract\u00e8re \u00e9conomique est effectu\u00e9e selon les principes \u00e9nonc\u00e9s aux art. 65b ss OAMal.
Les g\u00e9n\u00e9riques et les biosimilaires peuvent en revanche \u00eatre admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s uniquement si leur prix est sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la pr\u00e9paration originale, compte tenu du fait que leurs co\u00fbts de d\u00e9veloppement sont moins \u00e9lev\u00e9s que ceux des pr\u00e9parations originales (art. 65c et 65cbis OAMal).
Une r\u00e9duction automatique du prix au niveau pr\u00e9vu respectivement pour les g\u00e9n\u00e9riques et les biosimilaires \u00e0 l\u2019expiration des brevets constitue une mesure proportionn\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que, par d\u00e9finition, les co\u00fbts de recherche et de d\u00e9veloppement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 couverts par la p\u00e9riode d\u2019exclusivit\u00e9 commerciale garantie par les brevets. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une mesure efficace, car elle permettrait de r\u00e9aliser d\u2019importantes \u00e9conomies, ind\u00e9pendamment de la disponibilit\u00e9 effective du g\u00e9n\u00e9rique ou du biosimilaire concern\u00e9 sur le march\u00e9.
Concernant la d\u00e9finition du taux de r\u00e9duction, les crit\u00e8res d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus par les art. 65c et 65cbis OAMal peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s.
Au vu de l\u2019importance de ce principe de r\u00e9\u00e9quilibrage du prix des m\u00e9dicaments \u00e0 l\u2019expiration des brevets, il est n\u00e9cessaire et opportun de le codifier directement dans la LAMal, comme cela avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour la d\u00e9finition des prix de r\u00e9f\u00e9rence dans le premier volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Pour certains m\u00e9dicaments importants, il convient toutefois de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9duction automatique du prix si cette mesure est susceptible de compromettre leur approvisionnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Tessin","BusinessStatus":204,"BusinessStatusText":"Attribu\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente","BusinessStatusDate":"\/Date(1770992475590)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1770992485567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1765411200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}