La Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) met en consultation un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019importer du foie gras\u00bb. Elle vise ainsi une r\u00e9duction des importations de foie gras en Suisse.
L\u2019initiative populaire 24.089 \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019importer du foie gras (initiative foie gras) \u00bb vise \u00e0 interdire l\u2019importation de foie gras et de produits \u00e0 base de foie gras. La Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a d\u00e9cid\u00e9, le 21 f\u00e9vrier 2025, d\u2019opposer un contre-projet indirect (25.404) \u00e0 cette initiative.
La CSEC-N fonde son projet sur une obligation de d\u00e9claration concernant les produits issus d\u2019animaux soumis \u00e0 certaines pratiques douloureuses sans \u00e9tourdissement pr\u00e9alable. Cette obligation, entr\u00e9e en vigueur en juillet 2025 par voie d\u2019ordonnance, concerne notamment le foie gras, le magret et le confit de canards et d\u2019oies ayant fait l\u2019objet de gavage. La commission propose l\u2019introduction d\u2019un monitorage des importations \u00e0 titre professionnel et l\u2019\u00e9diction de mesures par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s cinq ans, si une diminution des importations commerciales n\u2019est pas constat\u00e9e. Elle propose \u00e9galement d\u2019inscrire la d\u00e9claration obligatoire au niveau de la loi. Certaines minorit\u00e9s proposent d\u2019ajuster des modalit\u00e9s du contre-projet, tandis qu\u2019une autre propose de ne pas entrer en mati\u00e8re.
Le 24 octobre 2025, la CSEC-N a adopt\u00e9 son avant-projet et le met \u00e0 pr\u00e9sent en consultation, assorti d\u2019un rapport explicatif. En raison des d\u00e9lais impartis pour le traitement de l'initiative populaire par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, la dur\u00e9e de la consultation doit \u00eatre raccourcie \u00e0 cinq semaines. La consultation dure jusqu'au 7 d\u00e9cembre 2025.
La commission a pris connaissance du rapport de la consultation sur le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative foie gras (25.404) qu\u2019elle a \u00e9labor\u00e9. La commission a confirm\u00e9 le texte qu\u2019elle a envoy\u00e9 en consultation en amenant diff\u00e9rentes adaptations r\u00e9dactionnelles et en pr\u00e9cisant certaines dispositions. Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 14 voix contre 10 et une abstention, et peut maintenant \u00eatre transmis au Conseil national pour qu\u2019il l\u2019examine. Une minorit\u00e9 rejette le projet.
\u00c0 cette occasion, la CSEC-N s\u2019est exprim\u00e9e \u00e9galement sur l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019importer du foie gras \u00bb (24.089) et propose \u00e0 son conseil, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, d\u2019en recommander le rejet. Une minorit\u00e9 propose d\u2019en recommander l\u2019adoption.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a instaur\u00e9 une obligation d\u2019\u00e9tiquetage pour le foie gras, le magret et le confit avec effet au 1er juillet 2025 (art. 36, al. 1, let. j, et annexe 2 del\u2019ordonnance du 16 d\u00e9cembre 2016 sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels [ODAlOUs]). Ces denr\u00e9es doivent d\u00e9sormais porter la mention \u00ab issu d\u2019oies gav\u00e9es \u00bb ou issu de canards gav\u00e9s \u00bb. Cette mesure vise \u00e0 renforcer l\u2019information des consommateurs sur les m\u00e9thodes de production du foie gras et des produits \u00e0 base de foie gras. Une meilleure transparence pourrait ainsi conduire \u00e0 une diminution de la consommation de foie gras, de magret et de confit. La disposition tient compte du principe de proportionnalit\u00e9 et reste ainsi compatible avec les obligations internationales de la Suisse, sans exclure la possibilit\u00e9 de durcir les mesures s\u2019il fallait r\u00e9duire (encore) es quantit\u00e9s import\u00e9es. L\u2019initiative parlementaire s\u2019appuie sur cette obligation d\u2019\u00e9tiquetage et exige la surveillance des importations \u00e0 titre commercial de foie gras, de agrets et de confits issus d\u2019oies et de canards, ainsi que des denr\u00e9es alimentaires contenant ces produits. Si les importations n\u2019ont pas diminu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit rendre les mesures de r\u00e9duction n\u00e9cessaires. Il est incontestable que l\u2019initiative parlementaire est plus compatible avec le principe de proportionnalit\u00e9 et les engagements internationaux de la Suisse que l\u2019initiative populaire. En lien avec les mesures qui seront \u00e9ventuellement d\u00e9cid\u00e9es sur la base de l\u2019art 14a, al. 4, P-LPA, on ne peut toutefois pas totalement exclure que l\u2019initiative parlementaire donne lieu \u00e0 des litiges avec les partenaires commerciaux de la Suisse, notamment en raison des accords bilat\u00e9raux conclus avec l\u2019UE (accord de libre- \u00e9change et accord agricole). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019id\u00e9e de suivre les effets de l\u2019obligation d\u2019\u00e9tiquetage introduite ans l\u2019ODAlOUs, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00e9dicter d\u2019autres mesures si n\u00e9cessaire. N\u00e9anmoins, il estime que les bases l\u00e9gales existantes permettent d\u00e9j\u00e0 de poursuivre les objectifs de l\u2019initiative parlementaire et ne voit pas de raison de r\u00e9viser la LPA et la LDI. La mise en \u0153uvre des modifications propos\u00e9es entra\u00eenerait un travail suppl\u00e9mentaire inutile pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment en ce qui concerne l\u2019\u00e9tablissement de rapports. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, l\u2019importation de foie gras doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation douani\u00e8re, ce qui permet d\u2019en assurer le suivi. Par ailleurs, en vertu de l\u2019art. 14 LPA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l\u2019importation, le transit et l\u2019exportation d\u2019animaux et de produits d\u2019origine animale \u00e0 certaines conditions, les limiter ou les interdire. l consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de lui r\u00e9attribuer une comp\u00e9tence \u00e9quivalente dans l\u2019art. 14a P\u2011LPA. S\u2019agissant des autres dispositions propos\u00e9es, celles-ci ont soit d\u00e9j\u00e0 couvertes par le droit en vigueur \u2013 notamment les dispositions p\u00e9nales de l\u2019art 27, al. 2 \u2013, soit pourraient \u00eatre fix\u00e9es au niveau r\u00e9glementaire, par analogie avec les mesures administratives pr\u00e9vues aux art. 36 \u00e0 37a de l\u2019ordonnance du 18 novembre 2015 r\u00e9glant les \u00e9changes d\u2019importation, de transit et d\u2019exportation d\u2019animaux et de produits animaux avec les \u00c9tats membres de l\u2019UE, l\u2019Islande, la Norv\u00e8ge et l\u2019Irlande u Nord9. En conclusion, la r\u00e9vision de la LPA telle que propos\u00e9e introduirait essentiellement des doublons dans la l\u00e9gislation, sans r\u00e9elle plus-value. De plus, une loi n\u2019a pas vocation \u00e0 porter sur un cas particulier, avec le degr\u00e9 de d\u00e9tail correspondant, comme observ\u00e9 ici. L\u2019obligation d\u2019\u00e9tiquetage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 12a P-LDAl est aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9e au niveau de l\u2019ordonnance. Ne la jugeant ni n\u00e9cessaire ni appropri\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise d\u2019abandonner cette modification de la LDAl. Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d\u2019avis qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019opposer un contre-projet, direct ou indirect, \u00e0 l\u2019initiative populaire. M\u00eame s\u2019il reconna\u00eet pour partie le bien-fond\u00e9 de l\u2019initiative parlementaire, il propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet e loi de la CSEC-N, car les bases l\u00e9gales existantes suffisent \u00e0 atteindre l\u2019objectif poursuivi. Enfin, sur un plan plus technique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait relever que le rojet d\u2019acte modificateur ne contient pas, au chiffre III, la clause conditionnelle usuelle ans un tel cas, autrement dit : un alin\u00e9a indiquant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019importer du foie gras (initiative foie gras) \u00bb. Il faudrait donc en ajouter une au projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.
","Proceedings":"Foie gras: le Parlement favorable \u00e0 des restrictions
Le Parlement est favorable \u00e0 un contre-projet \u00e0 l'initiative foie gras. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a approuv\u00e9 lundi, par 24 voix contre 15, un projet pr\u00e9voyant des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire. Il a ajout\u00e9 des pr\u00e9cisions.
La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance inflig\u00e9e aux oies et aux canards lors du gavage. Mais son importation est encore autoris\u00e9e.
L'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'interdiction d'importer du foie gras\" (initiative foie gras), d\u00e9pos\u00e9e en 2023, veut inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale l'interdiction d'importer du foie gras et des produits \u00e0 base de foie gras. Cette interdiction s'appliquerait aussi aux particuliers, qui ne pourraient plus importer ces produits pour leur usage personnel. Le texte dispose d'un large soutien, surtout en Suisse al\u00e9manique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit en juillet 2025 une d\u00e9claration obligatoire. Cette mesure vise \u00e0 renforcer l'information des consommateurs sur les m\u00e9thodes de production du foie gras et des produits \u00e0 base de foie gras.
Jugeant cette mesure insuffisante, le National a adopt\u00e9 un contre-projet indirect qui pr\u00e9voit l'introduction de restrictions d'importation dans le cas o\u00f9 la d\u00e9claration obligatoire ne produirait pas l'effet escompt\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans. Il s'agit de r\u00e9duire la consommation.
\"Diktat sur nos assiettes\"
Lundi, le Conseil des Etats a donn\u00e9 son feu vert au contre-projet. L'initiative pose des probl\u00e8mes. Elle contrevient notamment aux obligations internationales de la Suisse, a expliqu\u00e9 Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG) pour la commission. Et de rappeler que le foie gras fait partie de la tradition culinaire en Suisse romande. Avec une interdiction pure et simple, il y a en outre un risque que les importations ill\u00e9gales augmentent.
Pascal Broulis (PLR/VD) a rappel\u00e9 le pr\u00e9c\u00e9dent de l'absinthe. Elle a \u00e9t\u00e9 interdite de 1910 \u00e0 2005. Ni la production clandestine ni la consommation n'ont cess\u00e9. L'initiative r\u00e9p\u00e8te la m\u00eame erreur, a soulign\u00e9 le Vaudois.
L'initiative est un \"diktat f\u00e9d\u00e9ral sur nos assiettes\", a estim\u00e9 Isabelle Chassot (Centre/FR). En proposant une solution lib\u00e9rale et une bonne information des consommateurs, le contre-projet suit la bonne approche, a-t-elle not\u00e9.
La plupart des \u00e9lus du PLR et de l'UDC ne voulaient pas d'un contre-projet. Les effets de la d\u00e9claration obligatoire ne peuvent pas encore \u00eatre mesur\u00e9s que le Parlement d\u00e9cide d\u00e9j\u00e0 d'une nouvelle r\u00e8glementation, a d\u00e9plor\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH), tout en soulignant que le contre-projet ne r\u00e8glera aucun probl\u00e8me.
Et d'appeler \u00e0 ne pas cr\u00e9er un m\u00e9canisme qui permettrait d'interdire de plus en plus de produits en raison de consid\u00e9rations politiques ou morales. Relevant que le gavage ne peut pas \u00eatre r\u00e9gul\u00e9, Severin Br\u00fcngger (PLR/SH) a d\u00e9nonc\u00e9 un \"ethics washing\", qui au final n'apporte rien aux animaux. En vain. Le Conseil des Etats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le contre-projet par 25 voix contre 18.
Importations priv\u00e9es aussi concern\u00e9es
Il y a ajout\u00e9 quelques pr\u00e9cisions, notamment la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures li\u00e9es au bien-\u00eatre animal et aux m\u00e9thodes de production. Suivant une proposition de Damian M\u00fcller (PLR/LU), les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9cis\u00e9 que les conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal devront r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res clairs et contr\u00f4lables.
Pascal Broulis a lui plaid\u00e9 pour que les mesures de r\u00e9duction s'appliquent \u00e9galement aux importations \u00e0 titre priv\u00e9. Si seules les importations \u00e0 titre professionnel sont concern\u00e9es, les consommateurs couvriront leurs besoins eux-m\u00eames, de plus en plus au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re.
Diverses entreprises du secteur alimentaire mais aussi de la restauration risquent d'en p\u00e2tir, surtout \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re, a fait valoir le Vaudois. Il a \u00e9t\u00e9 entendu par 28 voix contre 16.
Le dossier retourne au National. Le Conseil des Etats se prononcera sur l'initiative une fois que les deux Chambres se seront mises d'accord sur le contre-projet.
Pas de tour de vis sur les importations priv\u00e9es de foie gras
Le National refuse de serrer la vis sur les importations priv\u00e9es de foie gras. Il a rejet\u00e9 mercredi par 127 voix contre 64 et 6 abstentions la proposition du Conseil des Etats d'appliquer des mesures de r\u00e9duction tant aux importations commerciales que priv\u00e9es.
La Chambre des cantons avait fait cette proposition pour \u00e9viter que les consommateurs ne couvrent leurs besoins eux-m\u00eames de plus en plus au-del\u00e0 des fronti\u00e8res suisses, faute d'offre commerciale. Elle demandait aussi de pr\u00e9ciser dans la loi que les conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal devront r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res clairs et contr\u00f4lables.
Cette mesure s'inscrit dans le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'interdiction d'importer du foie gras\" (initiative foie gras)\" d\u00e9pos\u00e9e en 2023. Il propose une version moins contraignante que l'initiative qui pr\u00e9voit une interdiction d'importer qui s'appliquerait aussi aux particuliers.
Devant le National, Sylvain Freymond (UDC/VD) a d\u00e9fendu une solution \"plus cr\u00e9dible, plus pragmatique et plus efficace\" pour combattre le tourisme d'achat. Une position contest\u00e9e par la majorit\u00e9: \u00e0 ses yeux, cette proposition est compliqu\u00e9e et affaiblirait le contre-projet indirect sans accro\u00eetre son efficacit\u00e9. En outre, elle ne tiendrait pas compte des obligations internationales de la Suisse.
La commission a examin\u00e9 les d\u00e9cisions prises par les deux conseils lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2026 concernant le contre-projet \u00e0 l\u2019initiative foie gras (25.404). Elle a d\u00e9cid\u00e9, par 8 voix contre 4, de maintenir la plupart des propositions qu\u2019elle avait faites \u00e0 son conseil en mai 2026. Par rapport au projet du Conseil national, elle souhaite que certaines conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal puissent \u00eatre prises en compte par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle propose n\u00e9anmoins d\u2019adapter la loi afin de s\u2019assurer qu\u2019elle puisse \u00eatre effectivement appliqu\u00e9e, sans entra\u00eener de charge bureaucratique excessive dans sa mise en \u0153uvre. Une minorit\u00e9 propose de se rallier au projet du Conseil national.
Voir 24.089 OCF. \u00abOui \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019importer du foie gras (initiative foie gras)\u00bb. Initiative populaire
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
","DraftText":null,"SubmittedText":"L\u2019art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux et les \u00e9ventuels autres actes concern\u00e9s sont compl\u00e9t\u00e9s sur la base des \u00e9l\u00e9ments suivants :
La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance inflig\u00e9e aux oies et aux canards lors du gavage. En Suisse, une grande importance est accord\u00e9e \u00e0 la protection des animaux. Selon un sondage (DemoSCOPE, f\u00e9vrier 2024), l\u2019initiative foie gras est largement soutenue, avant tout en Suisse al\u00e9manique (89 % \u00ab plut\u00f4t favorables \u00bb ou \u00ab favorables \u00bb), si bien qu\u2019elle a des chances d\u2019\u00eatre accept\u00e9e en cas de votation populaire. La d\u00e9claration obligatoire pr\u00e9vue par la Conf\u00e9d\u00e9ration repr\u00e9sente une mesure tr\u00e8s vague, qui risque de ne pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction notable de la consommation de foie gras, de magret ou de confit et, partant, de ne pas am\u00e9liorer le bien-\u00eatre animal.
C\u2019est pourquoi il convient d\u2019opposer \u00e0 l\u2019initiative un contre-projet indirect qui pr\u00e9voit l\u2019introduction de restrictions d\u2019importation dans le cas o\u00f9 la d\u00e9claration obligatoire ne produit pas l\u2019effet escompt\u00e9 dans un d\u00e9lai donn\u00e9, \u00e0 savoir la r\u00e9duction de la consommation de produits provenant de volailles d\u2019engraissement ayant subi de mauvais traitements. Ce contre-projet n\u2019introduirait pas d\u2019interdiction imm\u00e9diate et tiendrait compte des arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu\u2019en partie de ceux du Parlement : la r\u00e9glementation serait introduite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux, soit au niveau appropri\u00e9, et respecterait le principe de proportionnalit\u00e9 en ce qu\u2019elle serait compatible avec le droit commercial en vigueur \u2013 une restriction des importations constitue une mesure s\u00e9v\u00e8re qui n\u2019est prise que si des mesures plus mod\u00e9r\u00e9es n\u2019ont pas permis d\u2019atteindre l\u2019objectif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":230,"BusinessStatusText":"Fin des discussions en commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1782721932000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1788274037233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1740096000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}