Le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration des copies vis\u00e9 aux art. 19, al. 1, let. c, et 20, al. 2, LDA doit \u00eatre abrog\u00e9.
","ReasonText":"De nos jours, il est autoris\u00e9 d\u2019effectuer des copies (ou des photocopies) de livres, brochures et revues prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur \u00e0 des fins d\u2019information et de documentation internes. La loi sur le droit d\u2019auteur pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 ce titre. Celle-ci est per\u00e7ue sous une forme forfaitaire, calcul\u00e9e sur la base d\u2019extrapolations sur l\u2019utilisation, que la soci\u00e9t\u00e9 de gestion facture notamment aux entreprises. Or, les \u00e9tablissements de formation et les biblioth\u00e8ques ont l\u2019obligation de verser une r\u00e9mun\u00e9ration pour les copies. On leur demande de verser cette r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e8s lors qu\u2019il existe une possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des copies - que des copies soient effectivement r\u00e9alis\u00e9es ou non. \u00c9tant donn\u00e9 la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment le cercle des utilisateurs des \u0153uvres concern\u00e9es, ce sont surtout les entreprises commerciales qui disposent d\u2019un appareil de copie ou de photocopie qui ont l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9rer les copies. D\u2019apr\u00e8s le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cela inclut par exemple aussi les entreprises actives dans des domaines techniques, qui n\u2019ont donc aucun lien avec la litt\u00e9rature et qui en r\u00e9alit\u00e9 ne \u00ab copient \u00bb rien d\u2019autre que des factures.
La r\u00e9mun\u00e9ration pour les copies est un vestige de l\u2019\u00e8re pr\u00e9-num\u00e9rique, lorsque la r\u00e9alisation de copies (physiques) d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur \u00e9tait commun\u00e9ment r\u00e9pandue. Avec les progr\u00e8s techniques et le recours croissant au num\u00e9rique, les comportements en la mati\u00e8re ont diam\u00e9tralement chang\u00e9. De nos jours, la plupart des gens utilisent des services de diffusion et de t\u00e9l\u00e9chargement l\u00e9gaux, en particulier les m\u00e9dias num\u00e9riques.
Non seulement la perception de cette r\u00e9mun\u00e9ration repr\u00e9sente une charge bureaucratique consid\u00e9rable (la soci\u00e9t\u00e9 de gestion \u00e9tablit dans les 60 000 factures par an, auxquelles il faut ajouter des frais de gestion confortables), mais en plus, ce syst\u00e8me \u00e0 l\u2019ancienne d\u00e9savantage certaines branches en ne tenant pas compte de l\u2019\u00e9volution du domaine num\u00e9rique. Il est plus que temps de r\u00e9former cette r\u00e9mun\u00e9ration des copies et de lancer ainsi un signal en faveur de la transformation num\u00e9rique en encourageant des mod\u00e8les d\u2019affaires novateurs et qui correspondent aux usages actuels en mati\u00e8re de m\u00e9dias, de documentation et d\u2019information.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":231,"BusinessStatusText":"Fin des discussions en commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1779470096000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34|2446","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779470116713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1741564800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}