Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution (Cst.) et 107 de la loi sur le Parlement (LParl), je d\u00e9pose l\u2019initiative suivante :
L\u2019art. 2, al. 3, let. b, LParl est modifi\u00e9 comme suit :
\u00ab motions de commission de teneur identique d\u00e9pos\u00e9es aux deux conseils ; \u00bb
","ReasonText":"L\u2019art. 151, al. 2, Cst. dispose qu\u2019un quart des membres de l\u2019un des conseils peuvent demander la convocation des conseils \u00e0 une session extraordinaire. L\u2019art. 2, al. 3, LParl concr\u00e9tise ce droit. Or, la let. b pr\u00e9voit que les conseils peuvent \u00eatre convoqu\u00e9s en session extraordinaire en vue de l\u2019examen de motions de teneur identique d\u00e9pos\u00e9es aux deux conseils.
Cette let. b n\u2019est pas judicieuse. En effet, si un conseil adopte une motion durant une session extraordinaire, celle-ci doit \u00eatre trait\u00e9e par l\u2019autre conseil selon la proc\u00e9dure usuelle pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme transmise (cf. art. 121, al. 2, LParl). Loin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les choses, cette disposition complique la situation des commissions en entravant leur libert\u00e9 de d\u00e9cision, dans la mesure o\u00f9 elles ne peuvent plus, par exemple, modifier des motions. Par ailleurs, cette disposition est r\u00e9guli\u00e8rement appliqu\u00e9e de mani\u00e8re abusive pour que le Conseil des \u00c9tats soit lui aussi convoqu\u00e9 en session extraordinaire, alors qu\u2019aucun d\u00e9lai ni th\u00e8me ne justifie une telle convocation.
Apparemment, le d\u00e9p\u00f4t de motions de teneur identique vise surtout \u00e0 mettre un sujet \u00e0 l\u2019agenda m\u00e9diatique et politique, mais cela ne permet pas de r\u00e9soudre le probl\u00e8me plus rapidement. L\u2019art. 30a du r\u00e8glement du Conseil national permet d\u00e9j\u00e0 au conseil de tenir un d\u00e9bat d\u2019actualit\u00e9.
Le nombre de sessions extraordinaires a fortement augment\u00e9, et cela repr\u00e9sente une charge consid\u00e9rable pour les sessions ordinaires et les Services du Parlement. Il convient donc de pr\u00e9ciser les dispositions concern\u00e9es de telle sorte que les sessions extraordinaires soient r\u00e9ellement organis\u00e9es aux fins pr\u00e9vues par la Constitution, dans les cas o\u00f9 elles servent r\u00e9ellement les minorit\u00e9s.
La loi devra continuer \u00e0 pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de convoquer un conseil en session extraordinaire pour l\u2019examen de motions de commission de teneur identique. Pour ces derni\u00e8res, la r\u00e9glementation pr\u00e9vue permet effectivement d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, dans la mesure o\u00f9 de telles motions sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitivement adopt\u00e9es d\u00e8s que chacun des conseils a adopt\u00e9 l\u2019une d\u2019entre elles (art. 121, al. 5, let. b, LParl).
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