Des dispositions l\u00e9gales sur le transfert de garanties dans le cadre des programmes d\u2019aide en liquidit\u00e9s (ELA/LGHS) mis en place par la BNS pour les banques en situation de crise seront soumises au Parlement. La loi sur l\u2019\u00e9mission de lettres de gage servira de mod\u00e8le. L\u2019adoption de r\u00e8gles en la mati\u00e8re permettrait de r\u00e9duire sensiblement les obstacles et les co\u00fbts pour une participation aux programmes de la BNS, de renforcer durablement la stabilit\u00e9 financi\u00e8re suisse et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
","ReasonText":"En 2023, la BNS a \u00e9tendu son dispositif d\u2019aide en liquidit\u00e9s au secteur bancaire (\u00ab Emergency Liquidity Assistance \u00bb, ELA). Elle a lanc\u00e9 l\u2019initiative \u00ab Liquidit\u00e9s contre garanties hypoth\u00e9caires \u00bb dans le but de renforcer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re en Suisse. Elle souhaite que le plus grand nombre possible de banques participent au programme. Les banques doivent effectuer divers travaux pr\u00e9liminaires pour se pr\u00e9parer au processus. Elles doivent en particulier ins\u00e9rer des clauses de transfert dans tous leurs contrats de cr\u00e9dit et convertir les c\u00e9dules hypoth\u00e9caires en c\u00e9dules hypoth\u00e9caires de registre. Ces travaux pr\u00e9liminaires prennent \u00e9norm\u00e9ment de temps (plusieurs ann\u00e9es), car ils doivent \u00eatre discut\u00e9s et mis en \u0153uvre avec chaque client personnellement, et ils engendrent des co\u00fbts consid\u00e9rables. Des dispositions l\u00e9gales sur le transfert de garanties \u00e0 la BNS pour obtenir une aide extraordinaire sous forme de liquidit\u00e9s r\u00e9duiraient sensiblement l\u2019obstacle que constituent ces travaux pr\u00e9liminaires et permettraient aux banques de se pr\u00e9parer bien plus rapidement au processus. Elles renforceraient aussi la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les clients, les banques et la BNS. La loi sur l\u2019\u00e9mission de lettres de gage, qui pr\u00e9voit aux art. 18 et 23 qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de remettre la couverture aux cr\u00e9anciers des lettres de gage et aux centrales, pourra servir de mod\u00e8le. L\u2019\u00e9diction d\u2019une r\u00e9glementation en la mati\u00e8re permettra en outre d\u2019\u00e9viter que les adaptations des contrats et un \u00e9ventuel changement de d\u00e9biteur suscitent des incertitudes chez les clients. Avec cette mesure, le renforcement souhait\u00e9 de la stabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse pourra \u00eatre atteint bien plus rapidement, ce qui est aussi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la BNS et de la place financi\u00e8re dans son ensemble.
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