La loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) est modifi\u00e9e pour permettre l\u2019acc\u00e8s aux services de la PMA aux femmes c\u00e9libataires. Si n\u00e9cessaire, l\u2019article 119 de la Constitution est modifi\u00e9 en cons\u00e9quence. La gestation pour autrui reste interdite.
","ReasonText":"La Suisse est, avec l\u2019Italie, l\u2019un des seuls pays d\u2019Europe occidentale interdisant la PMA aux femmes c\u00e9libataires. D\u00e8s lors, celles qui souhaitent un enfant doivent se tourner vers l\u2019\u00e9tranger ou vers des solutions informelles (sperme achet\u00e9 en ligne, partenaire de passage), avec des risques sanitaires et psychologiques. Bien qu\u2019il n\u2019existe aucune statistiques, ces situations concernent de nombreuses Suissesses. En Suisse romande, l\u2019association \u00ab Maman Solo \u00bb compte pr\u00e8s de 200 membres ayant eu ou pr\u00e9voyant d\u2019effectuer une PMA \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
La monoparentalit\u00e9 a toujours exist\u00e9 et, selon l\u2019OFS, 16,6% des foyers avec enfants sont monoparentaux. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, des femmes c\u00e9libataires et \u00e9conomiquement ind\u00e9pendantes font le choix r\u00e9fl\u00e9chi de concevoir en solo. La loi doit reconna\u00eetre cette r\u00e9alit\u00e9 sociale croissante car, con\u00e7us dans la clandestinit\u00e9, les enfants ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames droits que ceux con\u00e7us par un don de sperme en Suisse, o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s aux origines est garanti.
L\u00e9galiser la PMA pour les c\u00e9libataires garantirait les m\u00eames droits \u00e0 leurs enfants, reconna\u00eetrait leur infertilit\u00e9 sociale au m\u00eame titre que celle des couples lesbiens et assurerait des conditions de conception s\u00fbres et dignes.
Le bien de l\u2019enfant ne d\u00e9pend pas du statut parental mais de l\u2019affection, de l\u2019attention et de la stabilit\u00e9 qu\u2019il re\u00e7oit. Aucune donn\u00e9e, en Suisse ou ailleurs, n\u2019indique que les enfants \u00e9lev\u00e9s par une m\u00e8re seule souffrent davantage de n\u00e9gligence ou de mauvais traitements. La Commission Nationale d\u2019\u00c9thique a ainsi recommand\u00e9 en 2019 : \u00ab Les couples non mari\u00e9s et de m\u00eame sexe ainsi que les femmes seules devraient avoir acc\u00e8s au don de sperme. \u00bb
Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LPMA justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 s\u2019adapter aux \u00e9volutions sociales avec l\u2019acc\u00e8s pour les couples non-mari\u00e9s et \u00e0 garantir les conditions s\u00fbres et les droits aux enfants, il est essentiel d\u2019y int\u00e9grer les femmes c\u00e9libataires et de mettre fin \u00e0 une discrimination les poussant au tourisme m\u00e9dical outre-fronti\u00e8res.
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