Une let. d est ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 1a, al. 2, LAVS :
d. les ressortissants \u00e9trangers qui, pendant la p\u00e9riode de cotisation ou la p\u00e9riode contributive sans cotisation effective, ne sont pas titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour valable en vertu du droit sur les \u00e9trangers ou qui, au moment de la demande de versement d\u2019une rente, ne sont pas titulaires d\u2019une telle autorisation.
En vertu de l\u2019art. 1b LAI, cette disposition s\u2019applique aussi \u00e0 l\u2019assurance-invalidit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux autres modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires et de prendre les mesures qui s\u2019imposent.
","ReasonText":"En Suisse, les rentes du premier pilier (AVS et AI) sont con\u00e7ues comme une assurance populaire et sont vers\u00e9es aussi \u00e0 des personnes pr\u00e9sentes ill\u00e9galement sur le territoire ou \u00e0 des ressortissants \u00e9trangers sans permis valable en vertu du droit des \u00e9trangers. Pour obtenir une rente AVS, il suffit de cotiser pendant une ann\u00e9e dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 lucrative. Cela fonctionne aussi si la personne effectue des t\u00e2ches \u00e9ducatives ou d\u2019assistance (bonifications) ou si son conjoint paie des cotisations \u00e9quivalant au double de la cotisation minimale. Trois ann\u00e9es de cotisation suffisent pour obtenir une rente AI, les p\u00e9riodes de cotisation \u00ab UE/AELE \u00bb \u00e9tant \u00e9galement prises en compte. Il est en outre n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre domicili\u00e9 en Suisse, mais pas de s\u00e9journer l\u00e9galement ou de disposer d\u2019un permis valable en vertu du droit des \u00e9trangers. Les rentes AI et AVS sont en principe aussi vers\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si la personne poss\u00e8de une nationalit\u00e9 de l\u2019UE/AELE ou si l\u2019\u00c9tat en question a conclu une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec la Suisse. Cela cr\u00e9e un appel d\u2019air important, et n\u00e9faste, d\u2019autant plus que les rentes ne sont pas adapt\u00e9es en fonction du pouvoir d\u2019achat de l\u2019endroit o\u00f9 elles sont vers\u00e9es. Selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res, environ 50 000 personnes qui tentaient de passer ill\u00e9galement la fronti\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es en 2023. D\u00e8s lors, le nombre de personnes pr\u00e9sentes ill\u00e9galement sur notre territoire est \u00e0 coup s\u00fbr beaucoup plus \u00e9lev\u00e9. Unia estime qu\u2019environ 150 000 personnes vivent actuellement en Suisse sans permis de s\u00e9jour valable. Il est inacceptable que des clandestins enfreignent la loi \u00e0 plusieurs \u00e9gards (s\u00e9jour ill\u00e9gal et activit\u00e9 lucrative ill\u00e9gale) et qu\u2019ils re\u00e7oivent de notre pays une rente \u00e0 vie. Cela donne aux \u00e9trangers l\u2019envie d\u2019entrer clandestinement en Suisse et d\u2019y travailler ill\u00e9galement, car les conditions sont extr\u00eamement faciles \u00e0 remplir et la r\u00e9compense plus que tentante.
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