La Constitution est modifi\u00e9e comme suit :
Art. 101, al. 1, 2e et 3e phrases
1 [\u2026] Elle [la Conf\u00e9d\u00e9ration] m\u00e8ne une politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure autonome qui tient compte des besoins de la Suisse en tant que place \u00e9conomique disposant d\u2019un r\u00e9seau au niveau international. Elle respecte, ce faisant, les droits d\u00e9mocratiques du peuple et l\u2019autonomie des cantons.
Art. 140, al. 1, let. bbis
Sont soumis au vote du peuple et des cantons :
bbis. les trait\u00e9s internationaux qui pr\u00e9voient la reprise de dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit ;
Art. 164, al. 3
La reprise de dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit doit \u00eatre pr\u00e9vue express\u00e9ment par une loi f\u00e9d\u00e9rale ou par un trait\u00e9 international soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire et concerner un domaine mat\u00e9riel strictement d\u00e9limit\u00e9.
Art. 197, ch. 17
17. Disposition transitoire ad art. 140, al. 1, let. bbis, et art. 164, al. 3 (Reprise de dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit)
Les lois f\u00e9d\u00e9rales et les trait\u00e9s internationaux qui pr\u00e9voient la reprise de dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit et qui sont en vigueur au moment de l\u2019acceptation des art. 101, al. 1, 2e et 3e phrases, 140, al. 1, let. bbis, et 164, al. 3, par le peuple et les cantons ne sont pas soumis aux principes applicables \u00e0 une telle reprise. Un accord institutionnel et des accords similaires entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne ne jouissent de cette garantie que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le peuple et les cantons dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement devraient soumettre l\u2019accord institutionnel avec l\u2019UE au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire (double majorit\u00e9). Si la Suisse souhaite franchir une nouvelle \u00e9tape dans ses relations avec l\u2019UE, elle devra disposer d\u2019un large soutien au sein du pays. Comme ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni la CPE ne souhaitent s\u2019en tenir \u00e0 la tradition du r\u00e9f\u00e9rendum extraordinaire (\u00ab r\u00e9f\u00e9rendum sui generis \u00bb), il est n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une base constitutionnelle claire qui garantisse la s\u00e9curit\u00e9 du droit et prot\u00e8ge les droits d\u00e9mocratiques du peuple et des cantons. Les trait\u00e9s internationaux ayant un caract\u00e8re constitutionnel doivent \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire (double majorit\u00e9). La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relative \u00e0 l\u2019accord institutionnel avec l\u2019UE est particuli\u00e8rement incompr\u00e9hensible si l\u2019on consid\u00e8re la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, laquelle place les accords avec l\u2019UE au-dessus de la Constitution et exclut \u00e9galement l\u2019application de la jurisprudence Schubert par exemple pour les questions relatives \u00e0 la libre circulation. Non seulement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cache le trait\u00e9 de soumission \u00e0 l\u2019UE au Parlement, mais il entend aussi le soustraire au souverain. Une telle attitude est inadmissible. Dans notre d\u00e9mocratie directe, c\u2019est au peuple et aux cantons que doit revenir le dernier mot. L\u2019approche adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est une attaque contre la d\u00e9mocratie.
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