La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) a adopt\u00e9 une prolongation de six mois de la dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail qu\u2019elle avait elle-m\u00eame \u00e9labor\u00e9e. Elle est \u00e9galement entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 sur un projet visant \u00e0 harmoniser les allocations pour perte de gain. Par ailleurs, elle soutient le fait que l\u2019assurance-accident couvre d\u00e9sormais les s\u00e9quelles tardives d\u2019un accident survenu durant la jeunesse de la personne assur\u00e9e, mais s\u2019oppose au remboursement par l\u2019assurance-maladie de certains m\u00e9dicaments achet\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Par 8 voix contre 3, la commission a approuv\u00e9 au vote sur l\u2019ensemble une loi urgente visant \u00e0 donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2028, la comp\u00e9tence de prolonger la dur\u00e9e maximale des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT) afin qu\u2019elle passe de 18 mois \u00e0 24 mois. Avec la mise en \u0153uvre de son initiative 25.441, elle entend notamment soutenir les entreprises de l\u2019industrie tech suisse et ses fournisseurs, qui ont d\u00e9j\u00e0 introduit le ch\u00f4mage partiel en raison de la faiblesse conjoncturelle. Certaines de ces entreprises, qui souffrent des incertitudes sur les march\u00e9s mondiaux, atteindront bient\u00f4t la dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation, ce qui met en p\u00e9ril de nombreux emplois. En adaptant de mani\u00e8re cibl\u00e9e l\u2019instrument \u00e9prouv\u00e9 de la RHT, la commission souhaite permettre aux entreprises concern\u00e9es de traverser cette phase difficile sans devoir r\u00e9duire ses effectifs voire, dans le pire des cas, proc\u00e9der \u00e0 des licenciements collectifs.
C\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre position sur le projet afin que celui-ci puisse \u00eatre trait\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats \u00e0 la session d\u2019automne. Si la loi f\u00e9d\u00e9rale urgente est \u00e9galement trait\u00e9e par le Conseil national lors de la session d\u2019automne, elle pourrait \u00eatre adopt\u00e9e fin septembre.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Prolonger les indemnisations en cas de RHT jusqu'\u00e0 deux ans
Les indemnisations en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) doivent pouvoir \u00eatre vers\u00e9es en Suisse durant maximum 24 mois. Le Conseil des Etats a approuv\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet parlementaire en ce sens.
La dur\u00e9e actuelle est de 12 mois, qui peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 18 mois. La situation \u00e9conomique tendue de l'ann\u00e9e pass\u00e9e avait d\u00e9j\u00e0 pouss\u00e9 le gouvernement \u00e0 augmenter la dur\u00e9e maximale d'indemnisation \u00e0 18 mois jusqu'au 31 juillet de cette ann\u00e9e, une extension qu'il a prolong\u00e9e d'un an au printemps.
Les commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales veulent aller plus loin et donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, jusqu'\u00e0 fin 2028, la comp\u00e9tence de prolonger la dur\u00e9e jusqu'\u00e0 24 mois au maximum.
Un grand nombre d'entreprises concern\u00e9es sont \u00e0 la limite des 18 mois. Il y a un risque de licenciement, a expliqu\u00e9 Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Et d'ajouter que les droits de douane am\u00e9ricains n'ont fait qu'aggraver la situation.
Instrument \u00e9prouv\u00e9
Plusieurs orateurs ont soulign\u00e9 que la RHT est un instrument qui a fait ses preuves pour soutenir les entreprises lors d'une p\u00e9riode conjoncturelle difficile. Il s'agit de donner du temps au temps pour permettre aux entrepreneurs de se retourner, a illustr\u00e9 Pascal Broulis (PLR/VD).
Si l'on ne fait rien, il y a le risque de perdre non seulement des emplois mais aussi des m\u00e9tiers qui ne s'apprennent qu'en entreprise, comme celui de guillocheur dans l'horlogerie, a ajout\u00e9 Baptiste Hurni (PS/NE).
Esther Friedli (UDC/SG) \u00e9tait initialement oppos\u00e9e \u00e0 une prolongation de la dur\u00e9e des RHT. Elle craignait notamment que cela n'emp\u00eache des changements structurels n\u00e9cessaires, retire des personnes actives du march\u00e9 du travail, ce qui aggraverait encore la p\u00e9nurie d\u00e9j\u00e0 existante de personnel qualifi\u00e9, ainsi que le risque d'abus.
Mais il y a aussi la \"Realpolitik\", a constat\u00e9 la Saint-Galloise. Avec les droits de douane am\u00e9ricains, dont les cons\u00e9quences ne sont pas encore connues, certaines entreprises sont confront\u00e9es \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis et ont besoin de temps pour y faire face.
Rapide mise en oeuvre
Le projet introduit \u00e9galement un d\u00e9lai d'attente. Une entreprise ayant per\u00e7u le ch\u00f4mage partiel sans interruption durant 24 mois au cours d'un certain d\u00e9lai-cadre pr\u00e9c\u00e9dent doit attendre six mois avant l'ouverture d'un nouveau d\u00e9lai-cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette mesure urgente qui permet aux entreprises de s'adapter aux nouvelles conditions-cadres. Apr\u00e8s son approbation par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera le sujet dans un court d\u00e9lai, a promis le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Et d'ajouter que, si le projet n'est pas modifi\u00e9 pendant le d\u00e9bat parlementaire, une entr\u00e9e en vigueur en novembre est envisageable.
D\u00e9p\u00eache ATS
Indemnisations en cas de RHT prolong\u00e9es jusqu'\u00e0 deux ans
Les indemnisations en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) pourront \u00eatre vers\u00e9es en Suisse durant maximum 24 mois. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuv\u00e9 jeudi par 143 voix contre 46 un projet parlementaire en ce sens.
La dur\u00e9e actuelle est de 12 mois, qui peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 18 mois. La situation \u00e9conomique tendue de l'ann\u00e9e pass\u00e9e, qui touchait en particulier l'industrie des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectriques, des m\u00e9taux, mais aussi l'horlogerie et leurs sous-traitants, avait d\u00e9j\u00e0 pouss\u00e9 le gouvernement \u00e0 augmenter la dur\u00e9e maximale d'indemnisation \u00e0 18 mois jusqu'au 31 juillet de cette ann\u00e9e, une extension qu'il a prolong\u00e9e d'un an au printemps.
Suivant une proposition des partenaires sociaux, les commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales veulent aller plus loin et donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, jusqu'\u00e0 fin 2028, la comp\u00e9tence de prolonger la dur\u00e9e jusqu'\u00e0 24 mois au maximum.
Un grand nombre d'entreprises concern\u00e9es sont \u00e0 la limite des 18 mois. Il y a un risque de licenciement, a expliqu\u00e9 Val\u00e9rie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Et d'ajouter que la RHT est un instrument qui a fait ses preuves pour soutenir les entreprises lors d'une p\u00e9riode conjoncturelle difficile et pr\u00e9server le savoir-faire.
Il y a des garde-fous. Ce n'est pas un \"ch\u00e8que en blanc\" mais plut\u00f4t un \"investissement dans la stabilit\u00e9 de notre tissu \u00e9conomique\", a compl\u00e9t\u00e9 la Fribourgeoise.
S'il ne remet pas en cause l'utilit\u00e9 de cet instrument, Thomas de Courten (UDC/BL) a dout\u00e9 de la pertinence de l'\u00e9tendre. Il a relev\u00e9 le risque d'abus, de maintenir des entreprises qui ne sont plus comp\u00e9titives ainsi que d'augmenter la p\u00e9nurie de travailleurs qualifi\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 suivi par la plupart des membres de son parti. Presque tous les \u00e9lus UDC romands ont en revanche soutenu le texte.
Rapide mise en oeuvre
Le projet introduit \u00e9galement un d\u00e9lai d'attente. Une entreprise ayant per\u00e7u le ch\u00f4mage partiel sans interruption durant 24 mois au cours d'un certain d\u00e9lai-cadre pr\u00e9c\u00e9dent doit attendre six mois avant l'ouverture d'un nouveau d\u00e9lai-cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette mesure urgente qui permet aux entreprises de s'adapter aux nouvelles conditions-cadres. Apr\u00e8s son approbation par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera le sujet dans un court d\u00e9lai, a promis le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Et d'ajouter qu'une entr\u00e9e en vigueur en novembre est envisageable.
Adoption de la clause d'urgence
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l\u2019indemnit\u00e9 en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 (Loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage, LACI) doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse prolonger temporairement la dur\u00e9e maximale des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail de douze p\u00e9riodes de d\u00e9compte.
L'article 35 LACI doit \u00eatre modifi\u00e9 comme suit (adaptation de l'alin\u00e9a 2 et nouvel alin\u00e9a 4) :
2 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prolonger temporairement de douze p\u00e9riodes de d\u00e9compte au plus la dur\u00e9e maximum de l\u2019indemnisation, si les conditions suivantes sont r\u00e9unies : ...
\u2026
4 Lorsque le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 pendant 24 mois sans interruption durant la p\u00e9riode de deux ans pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 1, un nouveau d\u00e9lai-cadre ne peut \u00eatre initi\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019attente de six mois.
La modification de la loi doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e urgente conform\u00e9ment \u00e0 l'article 165, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Depuis environ deux ans, l\u2019industrie tech suisse souffre de la faiblesse conjoncturelle de march\u00e9s cl\u00e9s, notamment l\u2019Union europ\u00e9enne et la Chine. En raison du manque de commandes, de nombreuses entreprises ont eu recours au ch\u00f4mage partiel pendant plusieurs mois ; certaines d\u2019entre elles atteindront d\u00e9j\u00e0 cet \u00e9t\u00e9 la limite de la dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une faiblesse structurelle de ces entreprises : elles sont performantes, innovantes et occupent une position de leader mondial.
Les droits de douane annonc\u00e9s par l\u2019administration am\u00e9ricaine \u2013 partiellement suspendus pour 90 jours \u2013 aggravent encore la situation. Les \u00c9tats-Unis repr\u00e9sentent le principal march\u00e9 d\u2019exportation de la Suisse, et le deuxi\u00e8me pour l\u2019industrie tech apr\u00e8s l\u2019UE. Ces droits de douane am\u00e9ricains provoquent d\u00e9j\u00e0 une incertitude mondiale, ce qui freine davantage la conjoncture. La r\u00e9cente \u00e9volution risque d\u2019entra\u00eener une forte hausse des licenciements, ce qui, au-del\u00e0 de la souffrance des employ\u00e9s concern\u00e9s, entra\u00eenerait aussi une perte de savoir-faire. Ces mesures am\u00e9ricaines n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9visibles et les entreprises n\u2019ont, en cons\u00e9quence, pas pu s\u2019y pr\u00e9parer.
Afin d\u2019offrir une s\u00e9curit\u00e9 de planification aux entreprises touch\u00e9es par la conjoncture, d\u2019\u00e9viter les lacunes dans l\u2019indemnisation du ch\u00f4mage partiel et ainsi de pr\u00e9server les emplois en Suisse, une prolongation de la dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation de six \u00e0 12 mois \u2013 soit un total de 24 mois \u2013 est n\u00e9cessaire. Une telle mesure avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une loi en 2010 \u00e0 la suite de la crise financi\u00e8re ; comme \u00e0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019industrie doit aujourd\u2019hui faire face \u00e0 plusieurs crises simultan\u00e9ment.
Prolonger la dur\u00e9e maximale d\u2019indemnisation ne signifie pas que les entreprises et les employ\u00e9s resteront int\u00e9gralement et sans interruption en ch\u00f4mage partiel pendant 24 mois. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai-cadre qui court d\u00e8s l\u2019octroi de l\u2019autorisation \u2013 m\u00eame si les employ\u00e9s ou certaines parties de l\u2019entreprise reprennent temporairement une activit\u00e9 normale. De plus les demandes de RHT doivent \u00eatre renouvel\u00e9es p\u00e9riodiquement et les autres crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi (perte de travail etc.) doivent \u00eatre remplis. Par ailleurs, la perte de travail ne peut \u00eatre de 85 % ou plus que durant un maximum de quatre mois. Les employ\u00e9s continuent donc \u00e0 travailler et peuvent m\u00eame utiliser tout ou partie du temps non travaill\u00e9 pour se former.
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