L'art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation (LA) doit \u00eatre modifi\u00e9 comme suit :
Al. 1.
Le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux points du territoire suisse est en principe r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises suisses \u00e0 moins que les trait\u00e9s internationaux n\u2019en disposent autrement.
Al. 2 NOUVEAU
Sans pr\u00e9judice de l'al. 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'autoriser des transporteurs a\u00e9riens dont le si\u00e8ge principal est situ\u00e9 dans l'UE ou dans l'AELE \u00e0 effectuer \u00e0 titre commercial des transports a\u00e9riens de personnes ou de marchandises entre deux points du territoire suisse, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit :
Si les conditions sont remplies, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) accorde la concession de route. Celle-ci doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et peut \u00eatre renouvel\u00e9e, modifi\u00e9e ou annul\u00e9e.
","ReasonText":"L'accessibilit\u00e9 de diff\u00e9rentes r\u00e9gions d'un pays dans un d\u00e9lai raisonnable est un facteur cl\u00e9 pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la coh\u00e9sion nationale. Les transports publics sur rail et sur route ont fait de grands progr\u00e8s au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies et ont rapproch\u00e9 la plupart des centres de Suisse entre eux. Ce n'est toutefois pas le cas, par exemple, de Lugano et de Gen\u00e8ve, qu'il est impossible de relier au cours d'une journ\u00e9e.
Malgr\u00e9 un nombre de passagers plus que satisfaisant avant la faillite de certaines compagnies a\u00e9riennes, aucune compagnie suisse n'est actuellement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 effectuer la liaison entre la deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me place financi\u00e8re de Suisse. Cette situation s'explique notamment par de nombreuses contraintes techniques et par les exigences particuli\u00e8res impos\u00e9es aux avions utilis\u00e9s.
Depuis la suppression de la liaison a\u00e9rienne entre Lugano et Gen\u00e8ve, les deux villes se sont \u00e9loign\u00e9es l'une de l'autre sur le plan \u00e9conomique. L'impossibilit\u00e9 de relier les deux villes en un jour a conduit de nombreux acteurs \u00e0 abandonner leurs activit\u00e9s commerciales et leurs postes dans leurs villes respectives.
Dans ce contexte, il semble n\u00e9cessaire de cr\u00e9er un cadre r\u00e9glementaire permettant la reprise d'une liaison r\u00e9guli\u00e8re entre les deux r\u00e9gions linguistiques. La pr\u00e9sente initiative parlementaire, qui peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'aviation, vise \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles possibilit\u00e9s en ouvrant le march\u00e9 des vols int\u00e9rieurs.
En outre, il faut \u00e9galement d\u00e9finir les conditions de la liaison entre deux destinations, par exemple si celle-ci n'est pas possible en moins de quatre heures par les transports publics.
La proposition se fonde donc sur la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er de nouveaux liens afin de renforcer la coh\u00e9sion nationale. Il convient \u00e9galement de rappeler que la question de la lev\u00e9e de l'interdiction du cabotage a \u00e9galement fait l'objet de n\u00e9gociations avec l'UE dans le cadre des Accords bilat\u00e9raux III et que des r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 obtenus.
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