La loi du 29 avril 1998 sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1) sera modifi\u00e9e comme suit :
Biff\u00e9
Al. 1
Quiconque met sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires est tenu de le communiquer \u00e0 ce propos des donn\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce faisant, les utilisateurs professionnels et commerciaux ainsi que les pouvoirs publics en indiquent l\u2019usage pr\u00e9vu.
Al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re un syst\u00e8me d\u2019information centralis\u00e9 visant \u00e0 recenser l\u2019utilisationla mise sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires. par les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics.
Al. 2
Quiconque utilise des produits phytosanitaires \u00e0 titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le syst\u00e8me d\u2019information. Quiconque met sur le march\u00e9 des produits phytosanitaires doit enregistrer l\u2019usage pr\u00e9vu par les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics, dans le syst\u00e8me d\u2019information. L\u2019usage pr\u00e9vu diff\u00e8re en fonction des domaines suivants :
autre usage.
Al. 3
Dans le cadre de leurs t\u00e2ches l\u00e9gales, les services et les personnes suivants peuvent acc\u00e9der en ligne aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d\u2019information :
La pr\u00e9sente initiative parlementaire reprend de mani\u00e8re consolid\u00e9e les demandes formul\u00e9es dans diff\u00e9rentes initiatives cantonales adopt\u00e9es (Berne, Saint-Gall, Fribourg). En 2021, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l'initiative parlementaire 19.475, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire une obligation de communiquer concernant le commerce et l'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que concernant le commerce d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants. Cette obligation cr\u00e9era la transparence sur les flux de substances dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et dans les diff\u00e9rents secteurs. Elle s\u2019appliquera en toute logique non seulement aux agriculteurs, mais \u00e9galement \u00e0 tous les autres utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires (par ex. horticulteurs, sylviculteurs ou pouvoirs publics). DigiFLUX est la plateforme en ligne pr\u00e9vue par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) pour mettre en \u0153uvre l\u2019obligation.
L\u2019obligation relative au commerce des produits phytosanitaires et des \u00e9l\u00e9ments fertilisants entrera en vigueur le 1er janvier 2026. L'introduction de l\u2019obligation relative \u00e0 l'utilisation professionnelle de produits phytosanitaires est quant \u00e0 elle pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2027. En raison de la grande complexit\u00e9 du projet et de l'\u00e9norme charge administrative qu\u2019il implique pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les branches concern\u00e9es, l'introduction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 report\u00e9e. Le calendrier pr\u00e9sent\u00e9 au d\u00e9but du projet ne pourra pas \u00eatre respect\u00e9. Il faut par cons\u00e9quent s'attendre \u00e0 de nouveaux reports. Ce contretemps pourrait donc \u00eatre utilis\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux complet et \u00e0 des am\u00e9liorations qui r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019objectif de l'initiative parlementaire propos\u00e9e.
Entre-temps, il s'av\u00e8re en effet que la configuration de digiFLUX pr\u00e9vue par l'OFAG part certes d'une bonne intention, mais va bien au-del\u00e0 de l'objectif initial et de la volont\u00e9 parlementaire. S\u2019agissant de la mise en \u0153uvre de l\u2019obligation de communiquer concernant l\u2019utilisation de produits phytosanitaires, l'OFAG a pr\u00e9vu que chaque produit phytosanitaire (y c. d\u00e9sinfectant de semences et organisme utile) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 parcelle par parcelle dans digiFLUX et y \u00eatre g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9. La motion Kolly (24.3078), y compris l'amendement Salzmann de la CER-E, a au moins permis de supprimer le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement. La r\u00e9ponse \u00e0 la question Kolly (25.7405) a toutefois montr\u00e9 qu'une mise en \u0153uvre des demandes issues de la pratique par ce biais serait un d\u00e9fi, raison pour laquelle il faudrait s\u00e9rieusement envisager une nouvelle modification l\u00e9gislative. La documentation actuellement propos\u00e9e impliquerait en effet, pour ce qui est de la mise en \u0153uvre, une charge administrative massive et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'ensemble des utilisateurs professionnels, sans aucune plus-value \u00e9cologique. La documentation obligatoire en vigueur devrait par exemple \u00eatre faite \u00e0 double dans de nombreuses exploitations. Soit beaucoup de temps perdu pour des t\u00e2ches administratives inutiles, un temps pr\u00e9cieux que les agriculteurs ne pourront pas consacrer \u00e0 la production agricole, leur activit\u00e9 principale.
Pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits phytosanitaires sans augmenter la charge administrative pour l'agriculture, les entreprises artisanales et les pouvoirs publics, il suffirait de d\u00e9clarer l'usage pr\u00e9vu (horticulture, sylviculture, pouvoirs publics, agriculture) lors de la mise sur march\u00e9. Les art. 164b et 165fbis LAgr doivent donc \u00eatre modifi\u00e9s.
L'obligation de communiquer pr\u00e9vue concernant les livraisons d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants aurait pour cons\u00e9quence que toutes les livraisons d'aliments pour animaux, d'engrais min\u00e9raux ainsi que d'engrais de ferme et de recyclage devraient \u00e0 l'avenir \u00eatre saisies dans digiFLUX. Les valeurs de base actuelles pour une telle saisie sont insuffisantes et ne pourraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es qu'au moyen d'\u00e9tudes sur plusieurs ann\u00e9es et de co\u00fbts consid\u00e9rables, en particulier pour ce qui est des aliments pour animaux. Les principes de la fertilisation, y compris les valeurs relatives aux besoins des animaux, ne sont pas enti\u00e8rement actualis\u00e9s (motion 21.3004). Une automatisation num\u00e9rique des d\u00e9clarations \u00e0 l'aide d'interfaces sera techniquement impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre pour de nombreuses entreprises artisanales (entreprises commerciales, minoteries, brasseries, etc.) ou entra\u00eenera des co\u00fbts massifs et une charge de travail \u00e9norme. Les livraisons d'aliments pour animaux et d'engrais min\u00e9raux ne doivent donc pas \u00eatre soumises \u00e0 l'obligation en question. L'art. 164a LAgr doit par cons\u00e9quent \u00eatre biff\u00e9. L'obligation actuelle de communiquer concernant les engrais de ferme et les engrais de recyclage, qui est bien \u00e9tablie, sera quant \u00e0 elle maintenue.
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