Le Code de proc\u00e9dure civile (CPC), et/ou tout autre texte l\u00e9gislatif utile, sont modifi\u00e9s afin que les personnes reconnues comme victimes au sens de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aide aux victimes d\u2019infractions (LAVI) puissent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames mesures de protection dans les proc\u00e9dures civiles que dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales, en particulier en cas de violences dans la sph\u00e8re conjugale.
","ReasonText":"Actuellement, les victimes d\u2019infractions b\u00e9n\u00e9ficient, dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u2019un ensemble de droits garantis par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment :
Ces droits jouent un r\u00f4le essentiel dans la protection psychologique et physique des victimes, en particulier dans les situations de violences conjugales ou sexuelles. Pourtant, lorsqu\u2019une victime se pr\u00e9sente devant le juge civil, contre l'auteur av\u00e9r\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9, pour, par exemple, des mesures d\u2019\u00e9loignement (art. 28b CC) ou des mesures protectrices de l\u2019union conjugale (art. 175ss CC), elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ces garanties. Elle peut alors \u00eatre contrainte de faire face \u00e0 son agresseur dans la m\u00eame salle, ou de r\u00e9pondre \u00e0 des questions intrusives sur sa vie intime. Sa pr\u00e9sence est souvent rendue indispensable, notamment lorsqu'il s'agit d'\u00e9voquer la garde des enfants ou la question de la contribution d'entretien.
Cette incoh\u00e9rence entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale et civile est inacceptable. Il est urgent de combler cette lacune l\u00e9gale afin d\u2019assurer une protection coh\u00e9rente, continue et digne aux personnes victimes d\u2019infractions. Il est donc propos\u00e9 d\u2019introduire une disposition l\u00e9gale explicite dans le CPC permettant l\u2019application des mesures de protection pr\u00e9vues par le CPP dans les proc\u00e9dures civiles connexes, lorsque les parties \u00e0 la proc\u00e9dure civiles sont la victime et l'auteur av\u00e9r\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9 des infractions p\u00e9nales.
Le Parlement a la responsabilit\u00e9 de garantir une protection uniforme aux victimes, ind\u00e9pendamment de la nature de la proc\u00e9dure. Le droit ne doit pas exposer celles qu\u2019il reconna\u00eet comme victimes \u00e0 de nouvelles violences.
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