La Constitution est modifi\u00e9e comme suit :
Art. 10, al. 2ter (nouveau) Tout \u00eatre humain a droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination corporelle et sexuelle. L\u2019\u00c9tat garantit notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive.
L\u2019autod\u00e9termination corporelle et sexuelle est un droit humain fondamental et une condition indispensable pour mener une vie digne. Or, ce droit n\u2019est aujourd\u2019hui pas garanti express\u00e9ment par la Constitution. Cette lacune n\u2019est pas seulement probl\u00e9matique du point de vue juridique : elle a aussi des cons\u00e9quences sociales concr\u00e8tes.
Le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination sexuelle signifie que notre corps nous appartient, \u00e0 nous et nous seuls. Il comprend notre droit de d\u00e9cider nous-m\u00eames si, quand et avec qui nous souhaitons avoir des contacts sexuels, si nous d\u00e9sirons avoir ou non des enfants et \u00e0 quels soins m\u00e9dicaux nous souhaitons recourir dans le domaine de la sant\u00e9 sexuelle et reproductive. Sont vis\u00e9s notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la contraception, aux interruptions de grossesse, aux soins gyn\u00e9cologiques et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sexuelle ainsi que la protection contre la violence sexualis\u00e9e.
C\u2019est dans ces domaines en particulier que l\u2019on constate des in\u00e9galit\u00e9s et des violations. Les co\u00fbts de la contraception sont \u00e9lev\u00e9s et doivent \u00eatre pris en charge par les personnes concern\u00e9es. Les interruptions de grossesse sont l\u00e9gales, mais l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces derni\u00e8res n\u2019est pas garanti. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9ducation sexuelle, elle est diff\u00e9rente d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. Enfin, les victimes de violence sexualis\u00e9e sont bien souvent confront\u00e9es \u00e0 des obstacles au lieu d\u2019\u00eatre aid\u00e9es.
La pr\u00e9sente initiative pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une base constitutionnelle claire : elle inscrit explicitement dans la Constitution le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination corporelle et sexuelle, sous la forme d\u2019un droit fondamental individuel qui doit \u00eatre garanti par l\u2019\u00c9tat. L\u2019\u00c9tat doit garantir l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux correspondants, \u0153uvrer \u00e0 la r\u00e9duction des discriminations et garantir une protection.
\u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 les droits reproductifs et les libert\u00e9s sexuelles sont \u00e0 nouveau remis en question dans de nombreux pays du monde entier, y compris dans des d\u00e9mocraties occidentales, il est n\u00e9cessaire de les inscrire dans notre Constitution, afin d\u2019\u00e9riger un rempart contre les r\u00e9gressions et de r\u00e9affirmer avec force ces droits revenant \u00e0 tous et en particulier aux femmes, qui ont vu leur droit \u00e0 disposer de leur corps fortement et syst\u00e9matiquement limit\u00e9 au cours de l\u2019histoire.
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