L\u2019art. 95a de la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :
L\u2019art. 95a, dans sa teneur actuelle, devient l\u2019al. 1 :
\u00ab 1 L\u2019assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au b\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u00e8s qu\u2019un accident ou une maladie est survenu, un droit propre contre l\u2019entreprise d\u2019assurance. \u00bb
Les al. 2 et 3 sont nouveaux :
\u00ab 2 Dans le cas des assurances collectives d\u2019entreprise contre les accidents ou la maladie, l\u2019assureur ne peut pas opposer aux assur\u00e9s des exceptions d\u00e9coulant du non-versement des primes ou d\u2019une franchise convenue par contrat.
3 L\u2019assureur a un droit de recours contre le preneur d\u2019assurance pour autant qu\u2019il soit habilit\u00e9, en vertu de la loi ou du contrat, \u00e0 refuser le versement de prestations ou \u00e0 en r\u00e9duire le montant. \u00bb
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 16, al. 3, LCA, les exceptions dont dispose l\u2019assureur \u00e0 l\u2019encontre du preneur d\u2019assurance peuvent \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de tiers. Cette disposition peut poser probl\u00e8me dans le cas des contrats collectifs, en particulier pour les assurances collectives de personnes conclues par les entreprises, dans la mesure o\u00f9 celles-ci servent souvent \u00e0 garantir le revenu des travailleurs.
Un exemple \u00e0 titre d\u2019illustration : un preneur d\u2019assurance (un employeur) est en retard dans le paiement de la prime d\u2019une assurance collective d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie. Si un travailleur tombe malade, l\u2019assureur est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de prestation (apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai de gr\u00e2ce ad\u00e9quat et apr\u00e8s expiration de celui-ci). La personne assur\u00e9e malade ne re\u00e7oit rien.
La jurisprudence accorde certes aux travailleurs le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019employeur (OGer ZH LA140017-O/U du 6 ao\u00fbt 2014), mais il est peu probable que l\u2019employeur, qui ne dispose pas des fonds n\u00e9cessaires pour payer la prime, soit en mesure d\u2019honorer la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats du travailleur.
Ce probl\u00e8me peut \u00eatre r\u00e9solu par une mesure simple : l\u2019introduction d\u2019une interdiction limit\u00e9e des exceptions. Si l\u2019assureur ne peut pas opposer d\u2019exceptions au travailleur et qu\u2019il est d\u00e8s lors tenu de se retourner contre l\u2019employeur pour obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats, le risque d\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019employeur sera support\u00e9 par l\u2019assureur et non plus par le travailleur.
Cette modification de loi rendrait le statut juridique de la personne assur\u00e9e comparable \u00e0 celui d\u2019une personne l\u00e9s\u00e9e dans le cadre des assurances responsabilit\u00e9 civile obligatoires.
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