L'art. 31 de la La loi sur les armes (LArm), et/ou tout autre texte l\u00e9gislatif utile, sont modifi\u00e9s afin qu'il existe une obligation de confisquer les armes \u00e0 feu en cas de s\u00e9paration conflictuelle ou de plainte/d\u00e9nonciation pour violence conjugale.
","ReasonText":"L\u2019\u00e9tude du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et homme (BFEG) intitul\u00e9e \"Homicides par arme \u00e0 feu dans la sph\u00e8re domestique\" \u00e9tablit que ce type d\u2019homicides sont majoritairement commis par des hommes suisses \u00e2g\u00e9s, souvent anciens militaires et qui conservent une arme \u00e0 feu apr\u00e8s leur service. Les victimes sont dans l\u2019ultra grande majorit\u00e9 des cas leur (ex-)partenaire f\u00e9minine. Nombre de ces drames surviennent dans un contexte de s\u00e9paration ou de violences conjugales ant\u00e9rieures, et sont fr\u00e9quemment suivis d\u2019un suicide.
Le passage \u00e0 l\u2019acte est fortement facilit\u00e9 par la pr\u00e9sence imm\u00e9diate de l\u2019arme dans le foyer, comme l\u2019indique le rapport du BFEG. L\u2019auteur potentiel n\u2019a pas besoin de planifier l\u2019acte ou d\u2019obtenir une arme dans l\u2019urgence : il agit sous l\u2019effet de la crise, avec une arme d\u00e9j\u00e0 accessible. Le risque s\u2019accro\u00eet lorsque la personne auteure, souvent sans ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires notables, traverse un moment de crise personnelle ou relationnelle.
Les auteures recommandent d\u00e8s lors de renforcer les mesures de pr\u00e9vention cibl\u00e9es, notamment en restreignant temporairement l\u2019acc\u00e8s aux armes \u00e0 feu en cas de conflit conjugal. Ce type de mesure pr\u00e9ventive est appliqu\u00e9 avec succ\u00e8s dans d'autres pays. En Norv\u00e8ge, la s\u00e9curisation des armes militaires dans les foyers \u00e0 risque a permis de r\u00e9duire significativement les homicides domestiques par arme \u00e0 feu.
Dans cette optique, il est propos\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation afin de pr\u00e9voir une obligation de confisquer les armes \u00e0 feu d\u00e8s qu\u2019une s\u00e9paration conflictuelle est en cours ou qu\u2019une d\u00e9nonciation pour violences conjugales a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. La mesure serait pr\u00e9ventive, proportionn\u00e9e, temporaire et cibl\u00e9e. Elle ne remet pas en cause le droit d'acqu\u00e9rir, de d\u00e9tenir ou de porter des armes, mais introduit une protection concr\u00e8te et efficace dans les situations \u00e0 haut risque. Cette disposition renforcerait la pr\u00e9vention des f\u00e9minicides et s\u2019inscrirait dans les engagements internationaux de la Suisse, notamment dans le cadre de la Convention d\u2019Istanbul.
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