Compl\u00e9ter l\u2019art. 61, al. 1, RCN comme suit :
Let. d bis (nouvelle) : aux secr\u00e9taires des groupes parlementaires, dans la mesure o\u00f9 leur fonction l\u2019exige ;
","ReasonText":"
Aux termes de l\u2019art. 61, al. 1, let. d, RCN, les collaboratrices et collaborateurs des Services du Parlement ont acc\u00e8s \u00e0 la salle du conseil dans la mesure o\u00f9 leur fonction l\u2019exige. Selon l\u2019art. 61, al. 1, let. e, RCN, ce principe s\u2019applique \u00e9galement aux collaboratrices et collaborateurs qui accompagnent les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la chanceli\u00e8re ou le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou la repr\u00e9sentante ou le repr\u00e9sentant du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Il n\u2019y a actuellement pas de base l\u00e9gale correspondante pour les secr\u00e9taires des groupes parlementaires. Lors des sessions et des d\u00e9bats au sein des conseils, ces derniers aident les pr\u00e9sidentes et pr\u00e9sidents des groupes parlementaires \u00e0 coordonner les objets \u00e0 traiter, \u00e0 les pr\u00e9parer et \u00e0 en assurer le suivi, \u00e0 assurer le suivi de leur contenu ou \u00e0 effectuer des t\u00e2ches d\u2019organisation connexes qui n\u00e9cessitent parfois une r\u00e9action imm\u00e9diate. Les secr\u00e9taires des groupes parlementaires constituent par ailleurs un point de contact important avec divers interlocutrices et interlocuteurs, dont les autres membres des groupes parlementaires ou les Services du Parlement. Dans le cadre des d\u00e9bats au conseil, leur fonction est donc comparable \u00e0 celle des collaboratrices et collaborateurs des Services du Parlement ainsi que des personnes accompagnant les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la chanceli\u00e8re ou le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou le membre du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La situation juridique actuelle d\u00e9savantage donc consid\u00e9rablement les secr\u00e9taires des groupes parlementaires dans l\u2019exercice de leur fonction, notamment par rapport aux collaboratrices et collaborateurs des membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans un souci d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et, afin de garantir un \u00e9quilibre entre les groupes parlementaires et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les secr\u00e9taires des groupes parlementaires doivent \u00e9galement pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la salle du conseil, \u00e0 condition toutefois que leur fonction l\u2019exige.
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