Par 17 voix contre 7, la commission a adopt\u00e9 le projet d\u2019acte visant \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019iv. pa. CSSS-N \u00ab Prolongation limit\u00e9e dans le temps des exceptions \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir exerc\u00e9 pendant trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 37, al. 1, LAMal \u00bb (25.465). Compte tenu de la situation toujours tendue dans certaines r\u00e9gions et certains domaines sp\u00e9cialis\u00e9s en raison de la p\u00e9nurie de m\u00e9decins, la commission estime qu\u2019une prolongation de la r\u00e8gle d\u2019exception demeure justifi\u00e9e. Par 12 voix contre 12 et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de sa pr\u00e9sidente, la commission s\u2019est prononc\u00e9e contre une extension de la r\u00e8gle d\u2019exception au titre postgrade \u00ab psychiatrie et psychoth\u00e9rapie \u00bb, suivant ainsi la recommandation de son homologue du Conseil des \u00c9tats. Une minorit\u00e9 de la commission propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet ; une autre soutient l\u2019extension \u00e0 la psychiatrie et \u00e0 la psychoth\u00e9rapie des adultes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de prendre position sur le projet.
Lors de sa s\u00e9ance du 22 avril 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son avis sur le rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national du 13 f\u00e9vrier 2026 concernant l\u2019initiative parlementaire 25.465 \u00abProlongation limit\u00e9e dans le temps des exceptions \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir exerc\u00e9 pendant trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 37, al. 1, LAMal\u00bb.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le projet de la CSSS-N et de l\u2019approuver. Il recommande en outre de rejeter les deux propositions de minorit\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9cision modifiant le projet
\u00c0 l\u2019unanimit\u00e9, la commission a adopt\u00e9 lors du vote sur l\u2019ensemble le projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019iv. pa. CSSS-N \u00ab Prolongation limit\u00e9e dans le temps des exceptions \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir exerc\u00e9 pendant trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 37, al. 1, LAMal \u00bb (25.465). La commission constate que l\u2019offre de soins dans le domaine des soins m\u00e9dicaux ambulatoires de base demeure insuffisante dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions. Elle consid\u00e8re que la disposition d\u2019exception \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir exerc\u00e9 pendant trois ans a fait ses preuves et que les cantons souhaitent prolonger sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Contrairement \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national, elle propose toutefois, par 10 voix contre 1, de ne pas \u00e9tendre la disposition d\u2019exception au domaine de la psychiatrie et de la psychoth\u00e9rapie pour les adultes.
Le projet est pr\u00eat pour \u00eatre trait\u00e9 au Conseil des \u00c9tats.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch
Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national d\u00e9cide d'\u00e9laborer un projet de modification de loi afin de prolonger jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2032 la r\u00e8gle d\u2019exception \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir exerc\u00e9 pendant trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 37, al. 1, LAMal, en cas de p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de m\u00e9decins. De plus, la r\u00e8gle d\u2019exception doit \u00eatre \u00e9tendue au titre postgrade \u00ab psychiatrie et psychoth\u00e9rapie \u00bb.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":230,"BusinessStatusText":"Fin des discussions en commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1782485738000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1783349761920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1756339200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}