La loi sur le Parlement sera modifi\u00e9e de sorte qu\u2019il soit d\u00e9sormais obligatoire de se r\u00e9cuser au sein des commissions lorsque les d\u00e9lib\u00e9rations et les votations portent sur des objets dans lesquels les parlementaires ont un int\u00e9r\u00eat en lien avec une r\u00e9mun\u00e9ration ou avec un soutien financier re\u00e7u lors de leur campagne \u00e9lectorale.
La d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats politiques, notamment au nom de communaut\u00e9s, de partis ou d\u2019associations, n\u2019est pas un motif de r\u00e9cusation.
Comme le Parlement suisse est un parlement de milice, il est accept\u00e9 et m\u00eame souhait\u00e9 que les parlementaires mettent leurs comp\u00e9tences \u00e0 disposition en dehors du cadre politique, y compris contre r\u00e9mun\u00e9ration. Toute personne qui si\u00e8ge au Parlement doit annoncer ses liens d\u2019int\u00e9r\u00eat en indiquant si ses mandats sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non. Toutefois, \u00e0 l\u2019heure actuelle, ces liens d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u2019emp\u00eachent pas les d\u00e9put\u00e9s de participer aux discussions et aux votations, m\u00eame lorsque leur int\u00e9r\u00eat personnel dans l\u2019affaire est \u00e9vident.
Dans le secteur de la sant\u00e9 notamment, la d\u00e9fense d\u2019int\u00e9r\u00eats particuliers a pris des proportions d\u00e9mesur\u00e9es par rapport \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif. En Suisse, les d\u00e9penses du syst\u00e8me de sant\u00e9 sont, chaque ann\u00e9e, sup\u00e9rieures \u00e0 80 milliards de francs : les assurances, l\u2019industrie pharmaceutique, les h\u00f4pitaux et les associations professionnelles ont d\u00e8s lors un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9fendre leurs positions. Cette situation engendre de nombreux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, tout particuli\u00e8rement au sein des commissions parlementaires, dans la mesure o\u00f9 un grand nombre des parlementaires qui y si\u00e8gent disposent de mandats ou d\u2019emplois bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans ces domaines.
\u00c0 ce probl\u00e8me s\u2019ajoute la question du soutien lors de campagnes \u00e9lectorales. De nombreuses organisations ne confient pas directement des mandats aux d\u00e9put\u00e9s, mais les soutiennent financi\u00e8rement lors de la campagne qu\u2019ils m\u00e8nent en vue de leur \u00e9lection. Ce soutien engendre lui aussi un lien de d\u00e9pendance et des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat potentiels.
Il est temps de pr\u00e9voir une obligation de r\u00e9cusation, afin de garantir que les d\u00e9cisions soient \u00e9quilibr\u00e9es et prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autrement dit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des patients, des assur\u00e9s et de la collectivit\u00e9 dans son ensemble. Les d\u00e9put\u00e9s qui ont un int\u00e9r\u00eat direct dans un objet, soit parce qu\u2019ils re\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration, soit parce qu\u2019ils ont obtenu un soutien lors de leur campagne \u00e9lectorale, ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 participer aux d\u00e9lib\u00e9rations et aux votations sur cet objet.
L\u2019obligation de se r\u00e9cuser s\u2019appliquerait uniquement dans les commissions, o\u00f9 le probl\u00e8me de la repr\u00e9sentation des partis ne se pose pas : les r\u00e8glements autorisent en effet le remplacement temporaire des membres. Ainsi, la force des groupes politiques continuerait \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quitable, mais les d\u00e9cisions ne seraient plus biais\u00e9es par des int\u00e9r\u00eats personnels directs.
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