La l\u00e9gislation sur l\u2019assurance-maladie est modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 supprimer la participation suppl\u00e9mentaire des patients aux co\u00fbts (montant d\u00e9passant la franchise et la quote-part) en cas de s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social ou de prestations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile.
","ReasonText":"Les patients qui souhaitent se faire soigner en ambulatoire plut\u00f4t qu\u2019en milieu hospitalier dans le domaine des soins aigus et qui ont besoin de soins \u00e0 domicile sont discrimin\u00e9s financi\u00e8rement. Dans certains cantons, ils paient un montant suppl\u00e9mentaire en plus de la franchise et de la quote-part. Cette participation aux co\u00fbts est contraire au syst\u00e8me ; depuis des ann\u00e9es, l\u2019objectif est de d\u00e9charger les h\u00f4pitaux de soins aigus et de privil\u00e9gier les traitements ambulatoires. Certains cantons assument leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de prestations d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile et ne pr\u00e9l\u00e8vent pas de participation financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire aupr\u00e8s des patients dans ce domaine.
Quand une personne \u00e0 domicile a besoin de soins prescrits par un m\u00e9decin, elle doit (selon le canton ou la commune, et en plus de la quote-part habituelle et de la franchise) payer une participation si son canton de r\u00e9sidence ne prend pas ces co\u00fbts en charge. Cette participation peut atteindre 5613 francs par an.
Les personnes n\u00e9cessitant des soins dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social sont \u00e9galement d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux patients hospitalis\u00e9s. Le financement des co\u00fbts des soins pr\u00e9voit en effet que la personne doive payer jusqu\u2019\u00e0 8395 francs par an (en plus de la quote-part habituelle et de la franchise).
Ces participations aux co\u00fbts sont une mauvaise incitation. Elles p\u00e9nalisent les personnes qui rentrent plus t\u00f4t chez elles apr\u00e8s un s\u00e9jour hospitalier et qui ont besoin de soins \u00e0 domicile, ou qui ont besoin de soins \u00e0 domicile pour \u00e9viter une hospitalisation. Les jeunes sont \u00e9galement concern\u00e9s, par exemple une jeune m\u00e8re apr\u00e8s un accouchement \u00e0 la maison ou en ambulatoire ou des personnes en fauteuil roulant. Le syst\u00e8me est \u00e9galement discriminatoire pour les personnes qui pr\u00e9f\u00e8rent mourir chez elles ou dans leur \u00e9tablissement m\u00e9dico-social plut\u00f4t que dans un h\u00f4pital de soins aigus. Il n\u2019y a pas non plus de raison justifiant que les soins dispens\u00e9s dans un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social soient soumis \u00e0 une participation suppl\u00e9mentaire des patients, contrairement aux soins \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.
Les patients des services d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux passent toujours plus \u00e0 la caisse, d\u2019une part en raison de l\u2019augmentation des primes d\u2019assurance-maladie, mais d\u2019autre part aussi en raison de la participation des patients aux co\u00fbts.
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