On modifiera les bases l\u00e9gales figurant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (loi sur la TVA, LTVA) afin
d\u2019exon\u00e9rer l\u2019utilisation des ressources financi\u00e8res du FIF (indemnit\u00e9s d\u2019exploitation pour l\u2019infrastructure et contributions aux investissements) de tout imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal et de ne pas imposer de r\u00e9duction de la d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations.
","ReasonText":"On ne se rend gu\u00e8re compte du volume de ressources financi\u00e8res qui, en raison des r\u00e9glementations r\u00e9gissant la TVA, retournent dans les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au FIF. On peut en apporter la preuve en toute transparence en examinant les comptes annuels des CFF, pour ne prendre que cet exemple. Si l\u2019on en croit les comptes 2024, la r\u00e9duction de la d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable sur les prestations des pouvoirs publics a atteint 99,5 millions de francs. Ce montant comprenait 19,5 millions de francs pour le TRV et 80 millions pour l\u2019infrastructure, laquelle - on le sait - est enti\u00e8rement financ\u00e9e par le FIF de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le constat fait pour les CFF peut \u00eatre transpos\u00e9 directement \u00e0 toutes les infrastructures ferroviaires ou au FIF, lequel finance \u00e9galement toutes les autres infrastructures des ETC. Par cons\u00e9quent, environ 3 % des ressources financi\u00e8res du FIF sont r\u00e9inject\u00e9es dans le budget g\u00e9n\u00e9ral. En vertu du plafond de d\u00e9penses actuel (2025-2028), le FIF financera l\u2019exploitation et le renouvellement de l\u2019infrastructure ferroviaire \u00e0 hauteur de 16 442 millions de francs.
Pour supprimer la r\u00e9duction de la d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable qui concerne les contributions aux investissements, il faudrait assimiler ces pr\u00e9l\u00e8vements - qu\u2019ils soient effectu\u00e9s sous forme de pr\u00eats ou de contributions \u00e0 fonds perdu - \u00e0 des apports au sens de l\u2019art. 18, al. 2, let. e, LTVA.
Il est n\u00e9cessaire de ne plus soumettre les pr\u00e9l\u00e8vements de ressources financi\u00e8res dans le FIF \u00e0 la r\u00e9duction de la d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable, et ce pour trois raisons :
1. Le risque de sous-financement du FIF ne permet pas de r\u00e9duire les actifs du fonds par un pr\u00e9l\u00e8vement fiscal.
2. Le transfert de ressources financi\u00e8res du FIF vers le budget g\u00e9n\u00e9ral est contraire \u00e0 l\u2019affectation l\u00e9gale des ressources du fonds. En soi, on devrait se dire que les recettes destin\u00e9es \u00e0 un but pr\u00e9cis ne sont pas disponibles (m\u00eame indirectement) pour le budget g\u00e9n\u00e9ral.
3. Le FIF est \u00e9galement financ\u00e9 en partie par des apports des cantons, lesquels ne sont donc pas disponibles, dans leur int\u00e9gralit\u00e9, pour l\u2019extension du r\u00e9seau ferroviaire.
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